Une mission de formation

Le CRIDON de Paris est à la disposition de ses membres, c'est-à-dire des Chambres et Conseils régionaux composant le G.I.E. CRIDON de Paris pour faciliter la mise en place d'actions de formation organisées à leur initiative.

Il donne son avis sur l'opportunité de solliciter tel ou tel intervenant. Il prend l'attache de telle ou telle autorité pressentie, si la demande lui en est faite.

Les consultants du CRIDON, sur leur temps personnel et suivant leur statut, ont la liberté de répondre aux demandes d'interventions qui pourraient leur être faites directement. En ce cas, ils ne sont pas mis à disposition par le CRIDON, seule leur absence préalablement notifiée est autorisée.

Les consultants du CRIDON, conformément au règlement intérieur en vigueur et suivant leur statut peuvent être, si besoin est, autorisés à se produire dans le cadre de l'INAFON ou d'une université du Notariat.

Toute participation à une manifestation qui n'est pas, fût-ce pour partie, d'essence notariale est, en principe, prohibée, sauf dérogation particulière.

Les cycles de conférences des Editions du CRIDON - CRIDON Formation

Les Editions du CRIDON - CRIDON FORMATION organisent par ailleurs chaque année deux cycles de cinq conférences. Ces conférences payantes sont ouvertes à l'ensemble des professionnels des métiers du droit, du chiffre et de l'immobilier. Pour tous renseignements, appelez le 01 45 84 45 00.


47è cycle de conférences Programme du 2e semestre 2019

CONFERENCE N°1 - 16/10/2019  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

L'actualité des autorisations d'urbanisme

La période courant de juillet 2018 à juillet 2019 s’est révélée particulièrement riche en matière d’autorisations d’urbanisme. D’abord sur le plan contentieux, par la reprise par un décret du 17 juillet 2018, puis par la loi ELAN du 23 novembre 2018, de la plupart des propositions du rapport du groupe de travail présidé par Mme Maugué (« Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace »). Ensuite, sur le plan jurisprudentiel, d’une part, par des décisions du Conseil d’Etat appliquant la précédente réforme du contentieux de l’urbanisme (2013), mais aussi les textes issus de la réforme du permis de construire (2007) et, d’autre part, une nouvelle décision concernant la question des destinations.

L’actualité des autorisations d’urbanisme sera donc envisagée, dans ce cadre, au travers de décisions récentes du Conseil d’Etat et des nouvelles dispositions du code de l’urbanisme en matière de contentieux.

Francis POLIZZI est magistrat administratif, premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil. Il a été notamment sous-directeur du permis de construire de la Ville de Paris de 2003 à 2008. Auteur de nombreux articles à l’AJDA, au BJDU et à la Semaine juridique des collectivités locales, il a également été membre du groupe de travail présidé par Mme Maugué.


CONFERENCE N°2 - 13/11/2019  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

Maîtriser les pactes Dutreil après la réforme de 2019

• Focus sur la réforme de 2019
- Nouveaux seuils de détention
- Engagement collectif pris par une personne seule
- Aménagement des apports de titres à une société holding
- La cession de titres entre signataires
• Cas complexes et situations piégeantes
- Les activités éligibles, l’activité mixte et sa mesure
- Holding animatrice ou société interposée : comment arbitrer ?
- Mettre en œuvre le « réputé acquis » et le post mortem
- L’exercice des fonctions de direction et la répartition des pouvoirs
- Le respect des engagements de conservation : les opérations sur titres autorisées
• Les entreprises individuelles : un dispositif moins complexe mais des spécificités à maitriser
• L’allègement des obligations déclaratives dès le 1er janvier 2019
• Le contentieux fiscal et le régime Dutreil
• Fiscalité de la transmission d’entreprises
- Réduction de droits, plus-values, paiement fractionné et différé
- Bien articuler les dispositifs fiscaux

Jean-Jacques LUBIN, fiscaliste au CRIDON de PARIS


CONFERENCE N°3 - 20/11/2019  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

Les servitudes et la pratique notariale

Donnée quotidienne de la pratique notariale de l’immobilier, urbain comme rural, la servitude suscite des réactions contrastées. Formidable outil de mise en valeur et d’agencement des fonds voisins, elle peut également être ressentie comme une entrave intolérable à l’exploitation et à la circulation des immeubles, dont le propriétaire aimerait parfois se défaire. C’est sous ce double éclairage que la présente conférence se propose de passer en revue les principales difficultés pratiques que soulèvent les servitudes, tant du point de vue des contraintes liées à leur établissement, que des manières d’en affranchir le fonds assujetti. Seront ainsi traitées, chemin faisant, plusieurs figures délicates (servitudes environnementales, de lotissement, de cour commune, de surplomb, etc.), ainsi que le nouveau droit réel de jouissance spéciale dont on se demandera s’il fait vraiment de l’ombre à la technique éprouvée – mais non démodée ! - des servitudes.

Charles GIJSBERS, agrégé des facultés de droit, professeur à l'Université de Rouen-Normandie


CONFERENCE N°4 - 27/11/2019  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

Les difficultés liquidatives et le partage après divorce

La liquidation et le partage après divorce des intérêts patrimoniaux des époux suscitent dans les divorces contentieux et dans le nouveau divorce par consentement mutuel déjudiciarisé d’importantes difficultés pratiques et juridiques. Certaines tiennent à la persistance de pratiques ou d’usages qui ne sont plus en accord avec les nouveaux textes et consistent pour les parties, spontanément ou à l’invitation de leurs conseils, à ne pas révéler des éléments d’actif ou à prétendre se les répartir en dehors de la liquidation notariale.
D’autres à l’imbrication des compétences des différents intervenants et à la difficulté de tracer ou de faire respecter dans les faits les prérogatives et devoirs de chacun. D’autres encore à la complexité des règles liquidatives et à la tentation qu’il peut y avoir de les aménager volontairement à l’heure du divorce.
La présente conférence se propose de faire le point sur ces difficultés en insistant sur les faiblesses ou dangers de certaines solutions et sur les bonnes pratiques à suivre.

Claude BRENNER, agrégé des facultés de droit, professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)


CONFERENCE N°5 - 11/12/2019  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

Les divisions en volume

Les divisions en volumes sont, en pratique, largement utilisées. Initiées à partir de l’expérience de la Défense, elles se sont imposées dans le paysage juridique en l’absence, quasiment, de tout texte législatif ou règlementaire.
Cette absence de base juridique traditionnelle, si elle n'est pas un obstacle au fonctionnement du mécanisme, n'empêche pas de se poser un certain nombre de questions concernant son champ d’application et son régime, tant au regard de dispositions de droit public que de droit privé. La parution, prévue pour fin novembre, de l’ordonnance sur la réforme de la copropriété constitue une raison supplémentaire de faire le point sur ces différents éléments, tant les liens, mais aussi les oppositions, entre copropriété et volumes sont évidents.

Hugues PERINET-MARQUET, agrégé des facultés de droit, professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)


46è cycle de conférences Programme du 1er semestre 2019

1 - 27/03/2019  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

Recevoir un contrat de mariage et anticiper le règlement en droit international privé

L’entrée en application des règlements (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 en matière de successions et (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux constitue indiscutablement un défi et une opportunité pour les notaires français. En consacrant une place centrale à l’autonomie de la volonté, qu’il s’agisse de choisir la loi applicable, voire la juridiction compétente, tout en encadrant les choix possibles et la forme que ce choix doit revêtir, ces règlements constituent des outils précieux pour les notaires français chargés de conseiller et d’accompagner leurs clients internationaux souhaitant anticiper leur régime matrimonial ou leur succession. L’objectif de l’intervention sera de rappeler les règles applicables et de fournir des conseils pratiques pour que les notaires français puissent au mieux remplir leur mission.

Alice MEIER-BOURDEAU, Avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, SCP Meier-Bourdeau-Lecuyer


2 - 03/04/2019  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

L'abus de droit en droit fiscal

La création d'une nouvelle procédure d'abus de droit (LPF, art. L. 64 A) et la multiplication des clauses anti-abus en droit interne, notamment avec l’introduction de la clause anti-abus générale en matière d'IS (CGI, art. 205 A), mais également dans les conventions internationales, viennent renouveler les contours de l'abus et partant les limites de l'optimisation fiscale. Les interrogations sont nombreuses, qu'il s'agisse de la notion de but principalement fiscal, de l'articulation de ces différents fondements ou encore de la possibilité pour l’administration de prononcer des sanctions.

Florence DEBOISSY, Agrégée des facultés de droit, Professeur à l'Université de Bordeaux, membre du Comité de l'abus de droit fiscal


3 - 15/05/2019  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

La vente de l'immeuble reçu par donation ou recueilli par succession : gestion des risques et prévention des difficultés

• Réduction et rapport en nature
• RAAR et renonciation à l’action en revendication contre le tiers détenteur
• Immeuble grevé d’usufruits primitif et successif
• Retour conventionnel et retour légal
• Action révocatoire
• Interdiction d’aliéner
• Obligation de conserver et de restituer
• Révision des charges pour imprévision
• Lésion dans le partage
• Omission d’un copartageant, etc.

François SAUVAGE, Professeur à l'Université de Paris-Saclay (Evry-Val d'Essonne)


4 - 22/05/2019  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

Le titre et la finance dans le droit patrimonial de la famille

La distinction du titre et de la finance est une manière classique de rendre compte de solutions complexes du droit patrimonial de la famille. Elle se rencontre en particulier en droit des régimes matrimoniaux et plus spécifiquement dans les communautés conjugales où elle est traditionnellement appliquée à des biens d’importance : propriété littéraire et artistique, offices ministériels et clientèles civiles, parts sociales non librement négociables… ; plus récemment, elle a été appliquée à des droits non dénoués à la dissolution du régime (assurance-vie mixte, droits à retraite…). Elle se justifiait anciennement par le souhait de concilier la vocation de la communauté à appréhender la valeur des biens concernés (la finance) et la forte dimension personnelle de leur titularité (le titre), tant en ce qui concerne leur gestion pendant le cours du régime matrimonial ou à sa dissolution que leur attribution dans le partage. Mais cette justification a perdu l’essentiel de ses raisons d’être, tandis que les applications jurisprudentielles de la distinction, en particulier dans l’indivision post-communautaire, témoignent des complications et incertitudes qui en résultent. Ce qui fait douter de sa pertinence et de son opportunité actuelles. Pourtant, la distinction connaît une certaine faveur : elle est désormais parfois invoquée comme un guide, en dehors de son domaine d’application traditionnel, pour apporter solutions à des difficultés nées du droit des successions ou des libéralités, tel le régime des parts sociales au décès d’un associé dans l’attente du vote sur l’agrément de l’héritier. La présente conférence sera l’occasion de faire le point sur ces questions.

Claude BRENNER, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)


5 - 12/06/2019  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

La pratique notariale face aux droits de préemption privés

• Inventaire et délimitation des principaux droits de préemption privés : baux d’habitation, loi « Pinel », copropriété, etc.
• À quel moment et comment purger ?
• La portée de la condition suspensive de non-préemption.
• Les principales difficultés en cas de préemption : sort des honoraires de l’intermédiaire, financement du préempteur, substitution d’un tiers, etc.
• Le droit de préemption « contractuel » : les enjeux d’une bonne rédaction du pacte de préférence.

Charles GIJSBERS, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'Université de Rouen-Normandie


45e Cycle de Conférences Programme du 2e semestre 2018

CONFERENCE N°1 - 17/10/2018  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

La réserve héréditaire aujourd'hui

Principe fondamental du droit successoral français, maintenu par les réformes de 2001 et 2006, la réserve héréditaire n’en connait pas moins une sérieuse érosion avec la généralisation de la réduction en valeur, qui la détache de l’une de ses finalités historiques : la conservation des biens dans les familles. Et, par deux arrêts remarqués, la Cour de cassation a jugé qu’elle ne relève pas de l’ordre public international français. Certains voient dans cette évolution la conséquence de l’essor des libertés individuelles et des préoccupations économiques de l’époque.
Pourtant, la réserve héréditaire, qui reste une préoccupation du grand public, reste le reflet des solidarités familiales et du principe d’égalité entre les enfants.
Le notaire, artisan des transmissions successorales, se doit d’en maîtriser toutes les subtilités.

Michel GRIMALDI, Professeur à l'Université Panthéon-Assas


CONFERENCE N°2 - 07/11/2018  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

La vente d'immeuble par un débiteur en difficulté (saisie immobilière, liquidation judicaire, surendettement)

- Peut-on encore vendre à l’amiable l’immeuble déjà saisi ? Comment parvenir à la purge des inscriptions ?
- Quelles sont les difficultés posées par la vente amiable sur autorisation judiciaire et les modalités pratiques d’établissement de l’acte de vente ?
- Actualité de la vente dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.
- L’emprise des règles du surendettement sur la situation du débiteur-vendeur.

Caroline HOUIN-BRESSAND, Professeur à l'Université de Lorraine


CONFERENCE N°3 - 21/11/2018  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

La modernisation à venir de la publicité foncière

- À quelles difficultés pratiques se heurte le plus souvent le notaire aujourd’hui ?
- Quelles modifications entraînera l’Accès des Notaires au Fichier demain (ANF) ?
- Quelles sont les grandes orientations arrêtées par la Commission de réforme de la publicité foncière, mise en place par le ministre de l’Action et des Comptes publics et le garde des Sceaux ?
- Quelles sont les nouvelles règles proposées par la Commission susceptibles de modifier la pratique notariale ?
- Quelles sont les préconisations du rapport sur la modernisation de la publicité foncière ?

Laurent AYNES, Professeur émérite à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)


CONFERENCE N°4 - 12/12/2018  - 17h30-19h30 Maison de la Chimie

Police des installations classées et contrat : vers de nouvelles fiancialles - Quels rôles pour le notaire ?

- ICPE et cessation d’activité : les contours de l’obligation de remise en état du site
• Quelle est la portée de l’arrêt du Conseil d’État (CE, 29 juin 2018, n°400677) ; dans quelle mesure un transfert de responsabilité est-il possible ?
- Vente de terrain ayant supporté une ICPE
• Les obligations d’information du vendeur et le contrôle du notaire.

Jean-Pierre BOIVIN, avocat, cabinet Boivin et associés


44e Cycle de Conférences Programme du 1er semestre 2018

CONFERENCE N°1 - 21/03/2018  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Le notaire face aux donations-partages et aux donations entre époux dans un contexte international

Le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 (règlement dit successions) a bouleversé les règles applicables aux donations-partages et aux donations entre époux en droit international privé. S'il en permet plus facilement la réalisation, quelques précautions doivent cependant être prises dans certaines situations : donateur résidant à l'étranger, couple soumis à un régime matrimonial étranger, donation incluant des biens situés à l'étranger. Certains conseils de droit international privé devraient même être donnés pour toute donation entre époux.

Pierre CALLE, Professeur agrégé à l'Université Paris-Saclay, vice doyen de la faculté Jean-Monnet


CONFERENCE N°2 - 28/03/2018  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Actualité des contrats publics immobiliers

• Qualification des contrats publics immobiliers
• Contrats publics immobiliers et commande publique
• Régime juridique des contrats immobiliers des personnes publiques

François BRENET, Professeur de droit public, directeur de l'Institut de droit public (EA 2623)


CONFERENCE N°3 - 11/04/2018  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

IFI : focus sur les points délicats de la réforme

L’impôt sur la fortune immobilière était voulu comme la transposition de l’ISF cantonné aux seuls actifs immobiliers. En définitive, cette transposition aboutit à une réforme beaucoup plus complexe. Aussi après une (brève) présentation générale seront traités les thèmes suivants

Jean-Jacques LUBIN, consultant au CRIDON de PARIS Eric PORNIN, avocat à la Cour, consultant auprès du CRIDON de PARIS


CONFERENCE N°4 - 16/05/2018  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Les notaires et les opérations de mécénat : association, fondation, fonds de dotation…

• Associations
• Fondations et fonds de dotation
• Dons et legs
• Assurance-vie
• Crowdfunding
• Capacité
• Procédure administrative d’acceptation
• Détention d’immeubles
• Fiscalité
• Etc.

François SAUVAGE, Professeur à l'Université de Paris-Saclay (Evry)


CONFERENCE N°5 - 13/06/2018  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

La vente en l’état futur d’achèvement

La vente d’immeuble à construire, au cœur de l’activité notariale, est un contrat ancien et bien connu qui, depuis 1967, a permis l’achat sur plan de millions d’appartements. Elle fait cependant l’objet d’adaptations législatives et d’adaptations jurisprudentielles constantes. À ce titre, la future loi ELAN ne dérogera pas à la règle en modifiant sur plusieurs points le régime actuel.

Hugues PÉRINET-MARQUET, Professeur agrégé à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)


43e Cycle de Conférences Programme du 2e semestre 2017

CONFERENCE N°1 - 04/10/2017  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Droit de l'urbanisme : actualité du contentieux administratif, civil et pénal

• Le renforcement du particularisme du contentieux administratif
• L’encadrement du contentieux civil
• Les conséquences de l’allongement du délai de prescription en matière pénale
(loi du 27 février 2017)
• Incidences et gestion des recours


Frédéric ROLIN, Professeur à l'Université Paris Sud et avocat associé au cabinet ATYS


CONFERENCE N°2 - 18/10/2017  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

La réforme du droit des propriétés publiques

L'Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a grandement modernisé le droit du domaine public. D'une part, dans le prolongement de la jurisprudence de la CJUE, elle a soumis l'octroi des titres domaniaux en vue d'une exploitation économique à une procédure préalable de sélection. D'autre part, elle contient un grand nombre de dispositions qui visent à faciliter ou à sécuriser les actes de disposition relatif au domaine public, notamment en étendant la procédure du déclassement anticipé, en permettant les promesses de vente ou d'attribution d'un droit réel civil sur les biens du domaine public appelés à être déclassés ou encore en instituant une procédure de régularisation des actes de cession des biens publics qui n'ont pas préalablement fait l'objet d'un déclassement et qui ont été passés avant le 1er juillet 2017. Enfin, on ne peut passer sous silence la nouvelle possibilité pour les gestionnaires du domaine public de délivrer des titres d'occupation du domaine public sur le domaine privé dont l'affectation à un service public ou à l'usage direct du public est prévu dans les 6 mois. En facilitant l'exploitation des biens du domaine public ou leur circulation, le contenu de cette ordonnance ne peut donc que concerner la profession notariale.

Norbert FOULQUIER, Professeur agrégé à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1), Codirecteur du SERDEAUT, Directeur adjoint du GRIDAUH


CONFERENCE N°3 - 29/11/2017  - 17 h30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Sécurité et prévisibilité juridique du viager immobilier : prévention des risques d'invalidation et des difficultés d'exécution

• Le caractère aléatoire du contrat de rente viagère
• La réserve du droit d’usage et d’habitation au profit du crédirentier
• Le taux et la révision de la rente
• Les garanties de paiement de la rente
• Le sort du contrat en cas de revente ou de décès de l’un des contractants
• L’alternative du prêt viager hypothécaire
• Etc.

Caroline HOUIN-BRESSAND, Professeur à l'Université de Lorraine François SAUVAGE, Professeur à l'Université Paris-Saclay


CONFERENCE N°4 - 06/12/2017  -  

Les nouveaux réglements européens du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux et des effets patrimoniaux des partenariats

Le notaire applique actuellement deux séries de règles en matière de régimes matrimoniaux :
celles du droit international commun et celles de la Convention de la Haye du 14 mars 1978.
Il aura bientôt à appliquer les règlements du 24 juin 2016 qui mettent en œuvre une coopération renforcée, l’un sur les régimes matrimoniaux et l’autre sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Ces règlements cherchent à organiser la matière dans son ensemble : la loi applicable, le tribunal compétent, la reconnaissance et les effets des jugements ainsi que la circulation des actes authentiques.
Le notaire qui occupe une place importante dans les règlements aura à vérifier les cas de leur application et conseiller les époux et les partenaires, même ceux qui sont unis avant leur mise en application, sur leurs spécificités et les différences parfois substantielles qui les distinguent des autres règles qui régissent la matière.
En référence constante à la pratique notariale, seront exposés les deux règlements, les modalités concrètes de leur application et leur coexistence avec les autres règles qui sont actuellement en vigueur et qui le resteront après la mise en application des règlements.

Georges KHAIRALLAH, Professeur agrégé à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2)


CONFERENCE N°5 - 13/12/2017  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Constituer, gérer et réaliser les sûretés immobilières dans les financements et refinancements bancaires

• Retour sur quelques difficultés récurrentes : domaine du PPD ; cautionnement hypothécaire de la SCI …
• Quel outil pour les refinancements : subrogation, cession ou novation ?
• Les sûretés du crédit renégocié ou prorogé entre les mêmes parties
• La réalisation des garanties immobilières : saisie, vente de gré à gré, attribution en propriété…
• Crédit syndiqué : le nouvel agent des sûretés (ord. 4 mai 2017)

Charles GIJSBERS, Professeur à l'Université de Rouen Normandie


42e cycle de conférences Programme du 1er semestre 2017

CONFERENCE N°1 - 15/03/2017  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Le notariat confronté au Droit étranger

Avec la multiplication des situations présentant des éléments d’extranéité (nationalité étrangère, lieu de résidence dans un Etat différent, etc.) et la multiplication des instruments européens conduisant à la désignation d’une loi étrangère comme loi applicable ou à la reconnaissance, en France, d’une décision ou d’un acte étranger, le notaire français est de plus en plus confronté à la loi étrangère. Cette situation pose des nouveaux défis aux notaires français :
• Quels contrôles le notaire doit-il ou peut-il faire lorsqu’il reçoit une décision ou un acte authentique étranger ?
• Comment concilier ces décisions ou actes étrangers avec le droit français ?
• Comment faire lorsque le notaire français doit rédiger un acte en application d’un droit étranger qu’il ne connaît pas ou peu ?
• Plus généralement, comment accéder au Droit étranger ?...

Alice MEIER-BOURDEAU, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, SCP Meier-Bourdeau Lécuyer


CONFERENCE N° 2 - 29/03/2017  - 17 h30 - 19 h 30 Automobile Club de France

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et les nouvelles attributions du notaire : divorce, envoi en possession, option successorale…

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a procédé à une déjudiciarisation de plusieurs pans du droit civil. Corrélativement, elle a doté, en remplacement, le notaire de nouvelles attributions :
• Vérification de la saisine du légataire universel institué par testament olographe ou authentique en l’absence d’héritier réservataire en remplacement (sauf opposition) de l’envoi en possession judiciaire ;
• Réception des renonciations ou acceptations successorales à concurrence de l’actif net ;
• Prise en dépôt au rang des minutes de la convention de divorce par consentement mutuel contresignée par avocats…

Claude BRENNER, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)


CONFERENCE N°3 - 26/04/2017  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

TVA sur les opérations immobilières : le bilan de sept ans de pratique

Alors que la réforme a atteint l’âge de raison les difficultés pratiques restent nombreuses.
Elles sont cependant différentes selon l’objet de la mutation : terrains à bâtir ou immeubles bâtis.
Pour les cessions de terrains à bâtir elles sont le plus souvent liées :
• à la notion d’assujetti agissant en tant que tel, déterminant le champ d’application de la taxe ;
• à son assiette constituée par le prix de cession ou la marge du vendeur.
Pour les immeubles bâtis les interrogations proviennent essentiellement :
• de la notion d’achèvement permettant de déterminer le champ d’application de la taxe ;
• de l’intérêt pour le vendeur d’opter pour la TVA lorsqu’elle n’est pas due de plein droit ;
• des conditions d’application du régime de la dispense de taxe ou de régularisation visées à l’article 257 bis du CGI.

Ariane LEMAISTRE, Consultant au CRIDON de PARIS


CONFERENCE N°4 - 31/05/2017  - 17 H 30 - 19 H 30 Automobile Club de France

Actualité des clauses des promesses de vente immobilière

• Clauses relatives aux parties : capacité, représentation, conflit d’intérêts,...
• Clauses relatives au prix : complément ou réduction de prix, commission d’agence, clause résolutoire,…
• Clauses relatives au bien : description, destination, pollution, sinistres,…
• Clauses atténuant ou aggravant les obligations des parties : réalisation forcée, exclusion de garanties, jouissance anticipée ou retardée, clauses de dédit, clauses pénales,…
• Conditions suspensives : obtention d’un prêt, purge des droits de préférence et préemption, origine de propriété, passif hypothécaire,…
• Clauses de circulation du contrat : substitution de bénéficiaire, « subrogation » de l’acheteur dans les droits du vendeur,…
• Clauses relatives au litige : preuve, prescription, médiation, arbitrage,…

Charles GIJSBERS, Professeur à l’Université de Rouen Normandie


CONFERENCE N°5  - 14/06/2017  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Le notaire à l’épreuve de la déjudiciarisation de la gestion des biens du mineur et de la protection des majeurs

• Unification et libéralisation de l’administration légale (Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015)
• Utilités et limites de l’habilitation familiale, nouvelle mesure de la protection des majeurs (Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015)
• Actualité du mandat de protection future (Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015)
• Clause d’administration par un tiers des biens donnés ou légués
• Règlement de la succession en présence d’un mineur ou d’un majeur protégé
• Vente du logement du majeur protégé
• Mineur et SCI
• Gestion des valeurs mobilières et instruments financiers
• Etc.

Nathalie PETERKA, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil (UPEC) François SAUVAGE, Professeur à l’Université Paris-Saclay


41e Cycle de Conférences Programme du 2e semestre 2016

CONFERENCE N° 1 - 05/10/2016  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Maîtriser la pratique des donations-partages complexes (aspects civils et fiscaux)

• Donation-partage incorporative
• Donation-partage conjonctive
• Donation-partage cumulative
• Donation-partage à des descendants de degrés différents
• Donation-partage à des enfants de lits différents
• Assiette des droits d’enregistrement : droits théoriques ou lots effectifs
• Clauses pénales
• Etc.

François SAUVAGE Professeur à l’Université de Paris-Saclay, Consultant auprès du CRIDON de PARIS


CONFERENCE N° 2 - 12/10/2016  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Le traitement contentieux des contrats immobiliers des personnes publiques (panorama des risques et recours)

• Recours contre les contrats et les actes administratifs liés
• Typologie des recours, effets des différents recours, impacts sur les contrats
• Champ et modalités des régularisations des contrats et actes
• Recours dans le cadre de l’exécution des contrats
• Clause et effets des résiliations
• Droits à indemnisation des co-contractants.

Stéphane BRACONNIER, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2), Directeur du Master de Droit public de l'économie


CONFERENCE N° 3 - 23/11/2016  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Le règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions : un an d’application – les premières difficultés

Il a suffi d’un an pour que le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions révèle les difficultés de son application et de l’interprétation de ses dispositions, y compris sur les questions qui pouvaient paraître élémentaires :
• quelles sont les règles de compétence du notaire dans le règlement de la succession et l’établissement du certificat successoral européen ? Comment concilier cette compétence avec les exigences de la loi de la situation des biens ?
• dans quels cas peut-on dire qu’un choix de la loi applicable à la succession « résulte des termes » d’une disposition à cause de mort ?
• comment concilier la soumission de l’ensemble de la succession à une loi, par exemple la loi française, avec les exigences de la loi d’un État tiers qui se déclare applicable aux biens situés sur le territoire de cet État ?
• comment apprécier les exigences de l’ordre public international face à des lois étrangères dont l’application, en tant que loi de la résidence habituelle du défunt, devient de plus en plus fréquente ?
• comment appliquer un pacte successoral régulièrement établi sous l’empire d’une loi alors que la succession est soumise à une autre loi qui ne le connaît pas ?
Ce n’est là qu’un aperçu des questions qui seront exposées et discutées lors de la conférence.

Georges KHAIRALLAH, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)


CONFERENCE N° 4 - 30/11/2016  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Le quasi-usufruit : les principales questions civiles et fiscales

• Domaine et portée du quasi-usufruit
• Convention de quasi-usufruit : précautions rédactionnelles
• Quasi-usufruit sur dividende prélevé sur les réserves
• Déduction de la dette de restitution
• Donation avant cession avec réserve de quasi-usufruit
• Crédit de paiement des droits de mutation
• Renonciation
• Etc.

François FRULEUX, Maître de conférences associé à l’Université d’Auvergne, Consultant au CRIDON Nord-Est, Directeur du Jurisclasseur Enregistrement Traité François SAUVAGE, Professeur à l’Université de Paris-Saclay, Consultant auprès du CRIDON de PARIS


CONFERENCE N° 5 - 07/12/2016  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

La Métropole Grand Paris (MGP), nouvel échelon capital

• Architecture de la MGP
- Schéma d'organisation interne : Communes / EPT / Grand Paris
- Remplacement des anciens EPCI / création des EPT (transfert des droits et biens)
- Métropole et "millefeuille" territorial (MGP, Région, Départements, Communes)
- Vue d'ensemble des compétences des EPT.
• Compétences de la MGP
- Vue d'ensemble (compétences d'intérêt métropolitain, délégations de compétences)
- Répartition de la compétence urbanisme au sein du Grand Paris (qui définit les règles d'urbanisme ? qui préempte ? etc.)
- Logement (définition de la politique commune, plan métropolitain de l'habitat, coordination des organismes HLM ?, etc.).
- Développement et aménagement économique (quels sont les intérêts métropolitains ?).
• Financements (Grand Paris et impôts locaux)
- Le pacte financier et fiscal
- Le principe de neutralité budgétaire
- L’objectif de rééquilibrage territorial
• La Métropole du Grand Paris et les nouvelles coopérations territoriales
- Rapports avec les institutions publiques : l’Etat, la Région, les Départements, les EPCI limitrophes de petite couronne, la Ville de Paris
- Relations avec les partenaires la Société du Grand Paris, les établissements publics fonciers, les établissements publics d’aménagement, les grands opérateurs etc.

Thomas DEGOS, Directeur général des services de la Métropole du Grand Paris


40e Cycle de Conférences Programme du 1er semestre 2016

CONFERENCE N° 1 - 16/03/2016  - 17 h 30 -19 h 30 - Automobile Club de France

Fondamentalisation du droit, réforme de la procédure de cassation, Traité transatlantique : le droit continental a-t-il encore un avenir ?

• Remise en cause de solutions tenues classiquement pour acquises par le notaire :
- donation-partage assortie d’une clause pénale remise en cause sur le fondement du droit fondamental d’accès au juge (Cass. civ. 1re, 16 décembre 2015, n°14-29.285) ;
- règles d’urbanisme menacées par l’appréciation au cas par cas de la proportionnalité de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale (Cass. civ. 3e, 17 décembre 2015, n° 14-22.095) ;
- délai de prescription et fin de non-recevoir écartés en matière de mariage (Cass. civ.1re, 4 décembre 2013, n° 12-26.066) et de filiation (Cass. civ. 1re, 10 juin 2015 ; n°14-20.790) au nom du respect du droit au respect de la vie privée et familiale.
• Réforme de la procédure de cassation : du contrôle de légalité, assurant le respect de la loi, à un contrôle de proportionnalité, permettant son éviction au cas d’espèce ;
• Respect des droits fondamentaux, proportionnalité et contrat ;
L’incidence de la réforme du droit des obligations par l’ordonnance du 10 février 2016.

François CHÉNEDÉ, Professeur à l’Université Lyon III - Jean Moulin


CONFERENCE N° 2 - 23/03/2016  - 17 h 30 -19 h 30 - Automobile Club de France

L’actualité des montages immobiliers complexes en droit public L’incidence de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (entrée en vigueur au 1er avril 2016)

• La réorganisation du droit de la commande publique (ordonnance sur les marchés publics et ordonnance sur les concessions) ;
• Son incidence sur les contrats publics immobiliers (bail emphytéotique administratif,…) ;
• Actualité jurisprudentielle du périmètre du domaine public et des opérations immobilières publiques :
- Application des critères de la domanialité publique,
- Formes et cessions des titres d’occupation,
- Domaine public et fonds de commerce,
- Avant-contrats.

Norbert FOULQUIER, Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), Directeur délégué au GRIDAUH


CONFERENCE N° 3 - 13/04/2016  - 17 h 30 -19 h 30 - Automobile Club de France

L’exécution des décisions de justice par le notaire

I. Difficultés d’exécution des décisions
- Décisions assorties de l’exécution provisoire, tierce opposition ;
- Renonciation aux décisions de justice ;
- Erreurs, omissions et contradictions figurant dans le jugement ;
- Prescription des décisions.
II. Spécificités propres aux successions, aux divorces et aux partages après divorce
- Référés et décisions en la forme des référés ;
- Jugements d’homologation ;
- Décisions contentieuses et décisions gracieuses.

Claude BRENNER, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)


CONFERENCE N° 4 - 11/05/2016  - 17 h 30 -19 h 30 - Automobile Club de France

Optimisation fiscale et abus de droit : quelles marges de manoeuvre pour le notaire ?

- Evolution des textes et de la jurisprudence fondant la notion d’abus de droit telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui ;
- Exemples tirés de la pratique notariale permettant d’illustrer les concepts de fictivité, d’exclusivisme fiscal et de fraude à la loi ;
- Risques résultant de la proximité entretenue par les concepts d’abus de droit et de fraude fiscale ;
- Limites de la couverture de la caisse de garantie en la matière.

Rémy GENTILHOMME, Notaire associé à Rennes, Professeur associé à la Faculté de Droit de Rennes


CONFERENCE N° 5 - 15/06/2016  - 17 h 30 -19 h 30 - Automobile Club de France

Négocier, promettre, vendre l’immeuble après l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des obligations

- Rendre efficaces les promesses unilatérales de vente ;
- Utiliser les nouvelles actions interrogatoires (pacte de préférence, représentation, nullité….) ;
- Maîtriser les conditions suspensives et résolutoires ;
- Les pouvoirs accrus du juge (bonne foi, clauses abusives, proportionnalité) ;
- Le renouveau des sanctions contractuelles.

Charles GIJSBERS, Professeur à l'Université de Rouen, Consultant auprès du CRIDON de PARIS


39e Cycle de Conférences Programme du 2e semestre 2015

CONFERENCE N° 1 - 07/10/2015  - 17 h 30 - 19 h 30 - Automobile Club de France

L’urbanisme parisien

- La question de l’urbanisme dans le cadre du Grand Paris ;
- Les règles particulières :
- règles sur les destinations,
- sur la réalisation de logements sociaux
- et leurs évolutions (suppression du COS, modification des règles de hauteur).
- Le droit de préemption à Paris ;
- Les opérations d’aménagement.

Rozen NOGUELLOU, Professeur de droit public à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)


CONFERENCE N° 2 - 04/11/2015  - 17 h 30 - 19 h 30 - Automobile Club de France

Les sociétés pour l’exercice de la profession de notaire

La révolution est en marche. Le temps est fini où le choix des structures offert au notaire pour l’exercice de sa profession était très restreint, et cantonné dans la sphère civile.
Avec les sociétés d’exercice libéral, les offices peuvent se couler dans des structures commerciales par la forme. Les SPFPL ouvrent sur des stratégies capitalistiques, autorisant le rapprochement des offices et soulevant la délicate problématique de l’interprofessionalité.
Ce bouleversement, affectant le cadre de l’exercice de la profession notariale, n’est pas sans soulever de délicates questions chez les praticiens, d’autant plus qu’une logique commerciale voire financière anime les nouvelles sociétés offertes au notariat.
- Comment ces nouvelles structures peuvent-elles être employées ?
- La déontologie notariale, notamment, commande-t-elle de mettre des bornes à leur usage ?
- Tous les montages sont-ils concevables ou certains doivent-ils être rationnellement exclus ?

Hervé LÉCUYER, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)


CONFERENCE N° 3 - 18/11/2015  - 17 h 30 - 19 h 30 - Automobile Club de France

Les renonciations contemporaines à l’héritage : entre abdication et transmission

- Répudiation de la succession légale, testamentaire ou contractuelle ;
- Renonciations extinctives ou translatives ;
- Diversité des renonciations à réduction ;
- Renonciation à rapport ou à dispense de rapport ;
- Cantonnement de la succession testamentaire ou contractuelle ;
- Abandon de l’usufruit ou du quasi-usufruit successoral ;
- Fiscalité successorale des renonciations, etc...

François SAUVAGE, Professeur à l’Université Paris-Saclay


CONFERENCE N° 4 - 09/12/2015  - 17 h 30 - 19 h 30 - Automobile Club de France

La réforme du droit des contrats et du régime général des obligations (1ère partie)

Les titres III et IV du livre III du Code civil, c’est-à-dire les dispositions relatives aux contrats, aux quasi-contrats et aux
obligations vont être prochainement remplacées par trois nouveaux Titres. Le droit des obligations se trouvera
entièrement réécrit.
Il importe de prendre la mesure :
- de vraies nouveautés (bonne foi, clauses abusives, traitement de l’imprévision, cession de contrat,
restitutions…),
- des aménagements techniques,
- des consécrations de la jurisprudence antérieure.

Laurent AYNÈS, Professeur à l’Ecole de Droit de la Sorbonne (Université Paris I)


CONFERENCE N° 5 - 16/12/2015  - 17 h 30 - 19 h 30 - Automobile Club de France

La réforme du droit des contrats et du régime général des obligations (2ème partie)

La réforme à venir du Livre III du Code civil conduira à une rénovation en profondeur des règles du régime général et de
la preuve des obligations qui aura des incidences sur la pratique notariale :
- en matière de circulation de l’obligation (cession de dette, cession de créance, subrogation personnelle…),
- de modalités (condition, terme, solidarité, indivisibilité…),
- d’extinction de l’obligation (paiement, compensation, novation…),
- et de preuve des obligations (convention sur la preuve, preuve littérale…).

Augustin AYNÈS, Professeur à l’Université Paris XII (Paris-Est)


38e Cycle de Conférences Programme du 1er semestre 2015

CONFERENCE N° 1 - 04/03/2015  - 17 h 30 - 19 h 30 - Automobile Club de France

Dutreil-Transmission : un bilan après 15 ans d’application

- Le dispositif « Dutreil » : un outil efficace de la transmission d’entreprise.
- Les principales difficultés :
- gestion des engagements de conservation
- holdings animatrices
- opération de partage
- restructurations, etc.
- Les contrôles fiscaux.
- Le rôle du notaire dans l’élaboration des pactes et leur suivi.

Rémy GENTILHOMME, Notaire associé, Professeur associé à la Faculté de Droit de Rennes


CONFERENCE N° 2 - 01/04/2015  - 17 h 30 - 19 h 30 - Automobile Club de France

La déclaration d’intention d’aliéner

Les nouveaux champs d’application des droits de préemption d’urbanisme.
- Le contenu de la DIA, les informations complémentaires pouvant être obtenues par le préempteur, la rectification des erreurs commises, les conséquences d’une erreur.
- A quel moment notifier la DIA ? Peut-on la retirer ? Peut-on régulariser une omission de purge ? Les conséquences de la nouvelle durée de validité de la purge.
- Où notifier la DIA ? Les conséquences d’une DIA mal déposée.
- Vers une évolution de la qualification juridique de la DIA ?

Jean-Philippe MENG, Directeur de Recherches au CRIDON de PARIS


CONFERENCE N° 3 - 15/04/2015  - 17 h 30 - 19 h 30 - Automobile Club de France

Trusts-Transmission du patrimoine, Trusts et règlement européen sur les successions (UE n°650/2012)

- Les incidences du règlement et du choix de la loi sur la reconnaissance et les effets des trusts constitués à l’étranger.
- La prise en compte des règles applicables au Trust pour la gestion du patrimoine successoral français.
- Le sort de la réserve et le domaine de l’ordre public successoral.

Georges KHAIRALLAH, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)


CONFERENCE N° 4 - 27/05/2015  - 17 h 30 - 19 h 30 - Automobile Club de France

Le notaire et les voies d’exécution (saisie immobilière, avis à tiers détenteur, opposition…)

- La pratique du titre exécutoire notarié.
- La vente amiable de l’immeuble saisi.
- La péremption, la caducité du commandement.
- Les saisies, ATD sur le prix de vente.
- L’efficacité des séquestres,…

Philippe THÉRY, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)


CONFERENCE N° 5 - 10/06/2015  - 17 h 30 - 19 h 30 - Automobile Club de France

Couple et sociétés (SCI, SARL…)

Couple et sociétés (SCI, SARL…)
- La qualification des parts au regard du régime matrimonial.
- La qualité d’associé.
- La transmission des parts : cessions, donations, etc.
- Le sort des parts en cas de dissolution de l’union.

Christophe BLANCHARD, Professeur à l’Université d’Angers


37e Cycle de Conférences Programme du 2e semestre 2014

CONFERENCE N° 1 - 01/10/2014  - 17 h 30 - 19 h 30 - Automobile Club de France

Pratique notariale de l’assurance-vie : les dernières évolutions civiles et fiscales

- Lutte contre les contrats « en déshérence » : le rôle du notaire après la loi n° 2014-617
du 13 juin 2014.
- L’intégration « spontanée » de l’assurance-vie dans la succession.
- Les prolongements de la réponse ministérielle Bacquet.
- Critères et fiscalité des primes manifestement excessives.
- Saisissabilité de la créance de rachat depuis la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013.
- Souscription et gestion d’un contrat par un majeur protégé.
- Etc.

François SAUVAGE, Professeur à l’Université d’Evry-Val d’Essonne
François FRULEUX, Directeur du JurisClasseur Enregistrement Traité, consultant au Cridon Nord-Est


CONFERENCE N° 2 - 15/10/2014  - 17 h 30 - 19 h 30 - Automobile Club de France

Le notaire et le risque pénal

- Les principales infractions (blanchiment, fraude fiscale, organisation frauduleuse de l’insolvabilité, banqueroute, abus de faiblesse…).
- Les conflits d’intérêts sanctionnés pénalement (abus de biens sociaux, prise illégale d’intérêts…).
- Les procédures d’obtention des documents (réquisitions, commission rogatoire…).
- Les limites au secret professionnel.

Renaud SALOMON, Premier vice-président adjoint au Tribunal de grande instance de Paris, Professeur associé à l’Université de Paris Est (Paris XII)


CONFERENCE N° 3 - 05/11/2014  - 17 h 30 - 19 h 30 - Automobile Club de France

La réforme des baux commerciaux (Loi « Pinel » du 18 juin 2014)

- La durée des baux : dénonciation triennale du locataire, baux dérogatoires,
conventions d’occupation précaire, etc.
- Le renforcement de l’ordre public ; les clauses non écrites.
- Les charges (impôts et travaux) : état des lieux, mise à la charge du locataire,
obligation d’information du locataire.
- Cession de bail : clause de garantie solidaire, scission, transmission universelle.
- L’application de la loi nouvelle dans le temps et la question des baux en cours.

Joël MONÉGER, Professeur émérite à l’Université Paris-Dauphine, Doyen honoraire de la Faculté de droit d’Orléans


CONFERENCE N° 4 - 26/11/2014  - 17 h 30 - 19 h 30 - Automobile Club de France

La jurisprudence de la Cour de cassation et le notariat Les décisions récentes intéressant la pratique notariale

- Les donations-partages de quotités indivises.
- Le testament authentique et le testament international.
- Le refus d’instrumenter et la publicité foncière.
- Le notaire commis et les prescriptions de créance.
- Les mères porteuses et le refus de transcription…

Pascal CHAUVIN, Conseiller à la Cour de cassation


CONFERENCE N° 5 - 17/12/2014  - 17 h 30 - 19 h 30 - Automobile Club de France

Le notaire et les partages judiciaires après divorce

- Désignation du notaire par le juge du divorce ou assignation en partage ?
- La portée des chartes signées entre magistrats, avocats et notaires.
- Les périmètres respectifs de la phase amiable et de la phase judiciaire du partage.
- Le rôle et la mission du notaire commis, les obstacles et les difficultés pratiques rencontrées…

Claude BRENNER, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)


36e Cycle de Conférences Programme du 1er semestre 2014

CONFERENCE N° 1 - 12/02/2014  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

La donation-partage, entre liberté de donner et nécessité de partager

- L’impact de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. civ. 1re, 20 novembre 2012) et la donation-partage de quotités indivises
- Répartition matérielle de l’ensemble des biens de la masse à partager
- Donation-partage de droit indivis à certains donataires-copartagés et de droit privatifs à d’autres
- Limites de la remise en cause de la donation-partage et portée de la requalification en donation simple au regard du droit civil et du droit fiscal
- Donation et partage par actes séparés
- Obstacles à l’incorporation

François SAUVAGE, Professeur à l’Université d’Evry Val d’Essonne, Consultant auprès du CRIDON de PARIS


CONFERENCE N° 2 - 19/03/2014  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Crédit immobilier et protection du consommateur : les dernières réformes (Projet de loi relatif à la consommation et loi de séparation et de régularisation des activités bancaires du 26 janvier 2013), la jurisprudence récente

- Les règles applicables au TEG : l’évolution jurisprudentielle
- La pratique de la renégociation de prêts
- L’assurance-emprunteur : les nouvelles règles
- Surendettement et renforcement de la protection de l’acquéreur immobilier
- Les conséquences de la nouvelle définition du consommateur

Nicolas MATHEY, Professeur à l’Université de Paris-Descartes


CONFERENCE N° 3 - 26/03/2014  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Vente du lot de copropriété : les vérifications à opérer

- Les modifications apportées par la loi ALUR
- Le changement d’affectation
- La répartition des charges
- L’annexion des parties communes
- La réunion et division de lots
- Le certificat Carrez

Jean-Marc ROUX, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille


CONFERENCE N° 4 - 04/06/2014  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Les évolutions de la responsabilité notariale : devoir d’information, règles de preuve, devoir de conseil

- Les contours et limites du devoir de conseil à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de cassation
- L’efficacité de la reconnaissance de conseils
- Les précisions sur les cas de refus d’instrumenter
- Incidences et sanctions des irrégularités de forme

Philippe STOFFEL-MUNCK, Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)


CONFERENCE N° 5 - 11/06/2014  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Partages et licitations d’immeubles : le régime fiscal de faveur est-il toujours favorable ?

- Partages purs et simples ou avec soulte, licitations, notion fiscale d’effet déclaratif ou translatif
- Conditions d’application du régime de faveur : origine de l’indivision et qualités des copartageants ou des colicitants
- Conséquences pour les droits de mutation : perception du droit de partage et/ou du droit de vente et assiettes respectives des droits (cas particuliers ou dérogatoires, exemples pratiques)

Ariane LEMAISTRE, Consultant au CRIDON de PARIS


35e Cycle de Conférences Programme du 2e semestre 2013

CONFERENCE N° 1 - 02/10/2013  - 17H30 à 19H30 Automobile Club de France

L’authenticité

• Présentation des grandes lignes du Rapport sur l’Authenticité (Documentation française, 2013)
• L’incontestabilité de l’acte authentique notarié : foi publique, force exécutoire et publicité
• De nouveaux défis pour les notaires : Europe et nouvelles technologies
• L’authenticité comme service public

Laurent AYNÈS, Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)


CONFÉRENCE N° 2 - 09/10/2013  - 17 h30 à 19 h30 Automobile Club de France

Les contrats d’occupation du domaine public

• Les conventions d’occupation du domaine public (droit réel, redevance, publicité et mise en concurrence)
• Modèles contractuels (bail emphytéotique administratif, conventions non constitutives de droits réels…), frontière et interférence avec d’autres contrats publics (délégation de service public, contrats de partenariat, concession).

Rozen NOGUELLOU, Professeur de droit public à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)


CONFÉRENCE N° 3 - 13/11/2013  - 17 h30 à 19 h30 Automobile Club de France

Les contrats et la commande publique

• Les contrats d’aménagement
• Les ventes avec charges
• Les locations avec droits réels …

François LLORENS, Professeur à l’Université de Strasbourg


CONFÉRENCE N° 4 - 11/12/2013  - 17 h30 à 19 h30 Collège des Bernardins

La maîtrise par les parties des clauses de leur donation

• Clause de retour, clause d’inaliénabilité, clauses relatives au moment de la donation (donations à terme), clauses relatives à l’objet (donations alternatives), réserve d’usufruit, clauses d’imputation…
• Pratique, jurisprudence et enjeux récents

Christophe BLANCHARD, Professeur à l’Université d’Angers


CONFÉRENCE N° 5 - 18/12/2013  - 17 h30 à 19 h30 Collège des Bernardins

Urbanisme et logement : actualité législative

Incidence des réformes législatives sur la pratique notariale en matière immobilière

Hugues PERINET-MARQUET, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)


34e Cycle de Conférences Programme du 1er semestre 2013

CONFERENCE N° 1 - 13/02/2013  - 17 h30 à 19 h30 Automobile Club de France

Mobilisation du foncier public

• Historique du projet de mobilisation du foncier public
• Conditions de la mise à disposition
• Mesures en faveur du logement social
• Renforcement du dispositif de production des logements sociaux
• Dispositifs d’accompagnement

Stéphane BRACONNIER, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)


CONFERENCE N° 2 - 20/03/2013  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

Terrains à bâtir : des enjeux fiscaux multiples

• Définition : vers une notion objective en référence aux règles de l’urbanisme
et commune à tous les impôts
• Plus-value : des réformes successives pour une haute pression fiscale,
incitation ou dissuasion ?
• TVA : des difficultés récurrentes quant au champ d’application et à l’assiette de la taxe
• Taxes forfaitaires cumulatives : une aggravation supplémentaire de la pression fiscale

Ariane LEMAISTRE, Consultant au CRIDON de PARIS Éric PORNIN, Consultant auprès du CRIDON de PARIS


CONFÉRENCE N° 3 - 22/05/2013  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

La réforme des sûretés : premier bilan après six années d’application

• Les sûretés réelles pour autrui et le « cautionnement hypothécaire »
• Quel succès pour les sûretés fiduciaires et les garanties rechargeables ?
• Utilité et efficacité du nantissement de créance
• La réalisation des sûretés immobilières : intérêt et limites (pacte commissoire,
attribution judiciaire, vente amiable…)

Laurent AYNÈS, Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)


CONFÉRENCE N° 4 - 05/06/2013  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

La qualité d’associé

• Incidence du statut matrimonial et de la dévolution successorale
• Les clauses d’agrément et clauses de préférence : utilité, modalités de mise en œuvre
• Les démembrements de droits sociaux et les cessions fiduciaires
• Le droit de retrait de l’associé, les clauses d’exclusion, etc.
• L’incidence des incapacités, l’associé mineur et le majeur protégé

Antoine GAUDEMET, Professeur à l’Université de Rennes 1


CONFÉRENCE N° 5 - 12/06/2013  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

Actualité législative et jurisprudentielle en droit immobilier

• Actualité jurisprudentielle : droit des biens, de la copropriété, de la vente d’immeuble
• à construire et de la promotion immobilière
• Actualité législative : présentation de la loi cadre sur le logement et sur l’urbanisme

Hugues PÉRINET-MARQUET, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)


33e Cycle de Conférences Programme du 2e semestre 2012

CONFERENCE N° 1 - 12/09/2012  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

Les nouvelles saisies spéciales et la vente des immeubles confisqués

• L’AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) :
• rôle et missions
• Présentation du nouveau dispositif issu de la loi du 9 juillet 2010 (saisies spéciales)
• Saisie, confiscation et vente des biens immobiliers
• Partenariat mis en place entre l’AGRASC et le CSN (Conseil supérieur du notariat) en vue de la vente des biens immobiliers confisqués

Elisabeth PELSEZ, Directrice générale de l’AGRASC Romain STIFFEL, Chef du pôle opérationnel de l’AGRASC


CONFERENCE N° 2 - 19/09/2012  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

Nouveau regard sur Rome III, Bruxelles II bis et le règlement européen sur les successions

• Les contrats de mariage « à l’Américaine » : une pratique illusoire
- Choix de la loi applicable au divorce
- Choix du tribunal compétent
- Répartition anticipée des biens en cas de divorce
- Détermination des autres conséquences du divorce
• Les réelles opportunités de la professio juris et du choix du tribunal compétent issues du règlement européen sur les successions

Mariel REVILLARD, Docteur en droit Georges KHAIRALLAH, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)


CONFÉRENCE N° 3 - 10/10/2012  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

La transmission de l’œuvre d’art

• Comment régler la succession de l’artiste et du collectionneur ?
• Quelles sont les particularités de la donation d’une œuvre d’art ?
• Comment utiliser la dation en paiement pour le paiement des droits de mutation
et de l’ISF ?
• Comment organiser les transmissions à un musée, une fondation,
un fonds de dotation à l’État ?

François SAUVAGE, Professeur à l’Université d’Évry-Val d’Essonne


CONFÉRENCE N° 4 - 14/11/2012  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

Les contrats immobiliers de la commande publique

• Crédit-bail immobilier
• Acquisition en l’état futur d’achèvement
• Location avec option d’achat
• Vente contre locaux à construire

Stéphane BRACONNIER, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)


CONFÉRENCE N° 5 - 05/12/2012  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

Opposabilité des actes et publicité foncière

• Faut-il publier les promesses de vente ?
• Quelles sont les conditions d’opposabilité des servitudes ?
• Quelle est l’incidence de la publication d’une action en justice ?
• Comment résoudre les conflits entre ventes successives ?
• Comment publier les conditions résolutoires, les clauses de réserve de propriété ?

Philippe THÉRY, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)


32e Cycle de Conférences Programme du 1er semestre 2012

CONFÉRENCE N° 1 - 01/02/2012  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

Successions internationales : le Notaire se doit d’agir Choix de la Loi applicable, Ordre public international, Renvoi, Fraude à la Loi

• Le rôle du notaire dans la perspective d’un règlement européen sur les successions : détermination de la loi applicable ; professio juris ; détermination de l’autorité
compétente (tribunal ; notaire, etc.) pour superviser le règlement de la succession ;
certificat successoral
• La détermination d’une stratégie de transmission d’un patrimoine international :
conseils d’Estate Planning et aperçu de fiscalité internationale
• L’incidence sur le devoir de conseil de l’évolution jurisprudentielle en matière de successions internationales : abrogation du droit de prélèvement ; les exigences
de l’ordre public international ; mode d’application du renvoi et de la fraude à la loi

Mariel REVILLARD, Docteur en droit Georges KHAIRALLAH, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)


CONFÉRENCE N° 2 - 08/02/2012  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

Le régime corrigé des lotissements et divisions foncières

Des corrections au régime des lotissements issu de la réforme de 2007 sont en cours d’établissement et entreront en vigueur le 1er mars 2012. Elles conduisent à s’intéresser :
• au champ d’application adapté des lotissements ;
• au nouveau champ d’application du permis d’aménager et de la déclaration préalable ;
• aux conditions nouvelles de mise en œuvre de ces autorisations.

Jean-Philippe MENG, Directeur de recherches au CRIDON de Paris


CONFÉRENCE N° 3 - 21/04/2012  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

Amiante, plomb, performance énergétique, assainissement, etc. : diagnostics, compétence des diagnostiqueurs et responsabilités en cas de vente, division ou location d’immeuble

Entré en vigueur le 1er novembre 2007, le dossier de diagnostic technique connaît des évolutions. Ce qui conduit à faire le point sur la jurisprudence et à évoquer les nouveautés législatives et réglementaires, dont le décret du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.

Catherine BOSGIRAUD, Directeur général honoraire du CRIDON de Paris


CONFÉRENCE N° 4 - 30/05/2012  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

Anticipation et règlement successoral à l’épreuve de la protection du mineur ou du majeur vulnérable

• Le règlement de la succession en présence d’un mineur ou d’un majeur protégé :
- Capacité de recueillir une succession ou de recevoir une libéralité
- Gestion des options
- Administration des biens de l’hérédité
- Aliénation d’un bien indivis
- Partage successoral
- Droits de mutation
L’anticipation de la succession d’un mineur ou d’un majeur protégé :
- Capacité de donner
- Capacité de tester
- Souscription et gestion d’un contrat d’assurance-vie
- Libéralité graduelle et résiduelle

François SAUVAGE, Professeur à l’Université d’Évry-Val d’Essonne


CONFÉRENCE N° 5 - 06/06/2012  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

Quelle efficacité pour les avant-contrats de vente immobilière aujourd’hui ?

• Faire face au risque de rétractation du promettant dans les promesses unilatérales de vente
• La publicité foncière, seul mode légal d’opposabilité aux tiers en cas de double vente
• Droit de rétractation de l’acquéreur (art. L. 271-1 du CCH) : remise en mains propres
ou lettre recommandée ?
• Renonciation dans l’acte de vente à la résolution judiciaire éventuelle du contrat : la clause est-elle licite ?
• Prix dérisoire : nullité relative ou nullité absolue, la confirmation est-elle possible ?
• La clause pénale survit-elle à la caducité de l’avant-contrat ?
• Défaut de réitération par acte authentique de la promesse dans les délais prévus : caducité ou exécution forcée ?
• Prorogation de la promesse au-delà de 18 mois : nécessité d’un acte notarié ?

Laurent AYNÈS, Professeur à l’Université Paris-Sorbonne (Paris I)


31e Cycle de Conférences Programme du 2e semestre 2011

CONFÉRENCE N° 1 - 14/09/2011  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

Les nouvelles règles et pratiques de la publicité foncière au lendemain de la réforme des professions judiciaires et juridiques par la loi du 28 mars 2011

• Le nouvel article 710-1 du Code civil
• La fin du dépôt au rang des minutes et ses exceptions
• Les modalités de réitération des actes en vue de leur publication
• La publication des décisions de justice
• Le traitement des actes étrangers
• La publicité des transactions…

Philippe THÉRY, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)


CONFÉRENCE N° 2 - 21/09/2011  -  17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

La réforme de la fiscalité de l’aménagement

• Les objectifs et la présentation de la réforme
• La nouvelle taxe d’aménagement
• Le sort des participations d’urbanisme
• Le nouveau versement pour sous-densité
• Les modifications relatives à la redevance pour création de « bureaux »

Patrice LALLEMENT, Chef du bureau de la fiscalité de l’aménagement, Ministère de l’Écologie, du Développement Durable, du Transport et du Logement (MEDDTL)


CONFÉRENCE N° 3 - 28/09/2011  - 17 h 30 à 19 h 30 Maison de la Chimie

Le traitement des instruments financiers et de prévoyance lors d’un divorce ou d’un décès

• L’assurance-vie
• Les pensions de réversion
• Les plans d’épargne
• Les attributions gratuites d’actions et les stock-options
• Les autres instruments financiers

Isabelle DAURIAC, Professeur à l’Université Paris Descartes Clothilde GRARE-DIDIER, Professeur à l’Université Paris Descartes


CONFÉRENCE N° 4 - 05/10/2011  - 17 h 30 à 19 h 30 Maison de la Chimie

La donation-partage transgénérationnelle dans tous ses états

• Les configurations :
- pluralité ou unicité de souche ;
- ligne directe ou collatérale ;
- générations différentes ou même génération…
• Les incorporations :
- changement d’attributaire ;
- changement de souche ;
- constitution d’usufruit ;
- fiscalité
• Les déclinaisons :
- donation-partage transgénérationnelle conjonctive ou cumulative ;
- donation-partage transgénérationnelle graduelle ou résiduelle...

François SAUVAGE, Professeur à l’Université d’Evry Val-d’Essonne


CONFÉRENCE N° 5 - 09/11/2011  - 17 h 30 à 19 h 30 

Le conjoint gratifié

Le raccourcissement des délais successoraux, l’avènement d’une réduction en valeur, la non-taxation du conjoint survivant, la représentation du renonçant à succession, l’instauration du cantonnement, ont considérablement bouleversé le « paysage successoral ».
Nombre de pratiques anciennes se trouvent remises en cause. À l’ouverture de la succession, il n’est plus possible au notaire choisi par la veuve de rester taisant. Il lui faut aussi anticiper la succession du survivant et ceci d’autant plus qu’il a été volontairement laissé, par les enfants, en possession de tout.

Sophie GAUDEMET, Professeur à l’Université Paris XI Isabelle DAURIAC, Professeur à l’Université Paris Descartes


30e Cycle de Conférences Programme du 1er semestre 2011

CONFÉRENCE N° 1 - 16/03/2011  -  17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Réforme de la TVA immobilière un an après : des difficultés persistent

• La qualité d’assujetti
• La définition des biens (terrains à bâtir, immeubles inachevés, droits réels immobiliers)
• Les règles de liquidation de la taxe sur la marge ou sur le prix
• L’option pour la TVA sur les ventes d’immeubles anciens et les terrains non à bâtir et son intérêt
• Le nouveau régime des engagements de construire ou de revendre et ses opportunités

Ariane LEMAISTRE, Consultant au CRIDON de PARIS Éric PORNIN, Avocat à la Cour, consultant auprès du CRIDON de PARIS


CONFÉRENCE N° 2 - 23/03/2011  -  17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

La remise en état des sites et sols pollués : nouveaux enjeux, nouveaux acteurs

• La remise en état des sites pollués a longtemps été perçue comme une mesure de réparation en nature d'une atteinte portée à l'environnement. Les débiteurs de cette obligation ont volontiers été montrés du doigt. Franchissant les barrières les mieux établies entre l'ordre contractuel et l'ordre délictuel, la Cour de cassation elle-même ne vient-elle pas de stigmatiser l'émergence d'un nouvel ordre public écologique ?
• Pourtant, les vestiges de notre patrimoine industriel apparaissent de plus en plus comme une ressource foncière précieuse. Le Grenelle de l'environnement invite à placer résolument les projets de remise en état des friches dans une perspective de développement durable.
Maître BOIVIN, auteur de nombreux ouvrages de référence en la matière, présentera le dernier état de cette question.

Jean-Pierre BOIVIN, Avocat à la Cour, cabinet Boivin et Associés


CONFÉRENCE N° 3 - 04/05/2011  -  17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Le passif successoral, ses imprévus et le notaire

• Les droits des créanciers (procédures en cours, voies d’exécution, oppositions…)
• La protection des héritiers (ACAN, action en décharge, division des dettes, prescription…)
• L’articulation du passif successoral et les procédures collectives
• Les prérogatives de certains créanciers institutionnels (Trésor public, URSSAF, aide sociale)
• La déduction du passif

Pierre-François CUIF, Maître de conférences, consultant auprès du CRIDON de PARIS François SAUVAGE, Professeur à l’Université d’Angers


CONFÉRENCE N° 4 - 18/05/2011  -  17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Actualités du droit international privé et européen de la famille

• Validité et opposabilité de l’union célébrée à l’étranger :
- partenariat étranger, article 515-7-1 du Code civil
- mariage homosexuel ; personne de nationalité française partie à cette union
• Effets patrimoniaux :
- régime matrimonial applicable à ces unions
- droits successoraux du conjoint ou partenaire survivant
• Dissolution du couple : le règlement européen sur le divorce du 20 décembre 2010 :
- choix par les époux de la loi applicable au divorce
- loi applicable à défaut de choix.
• Protection des enfants mineurs et majeurs vulnérables nés d’unions internationales :
- Convention de La Haye sur la protection des mineurs entrée en vigueur en France le 1er février 2011
- Convention de La Haye sur la protection internationale des adultes entrée en vigueur en France le 1er janvier 2009.

Mariel REVILLARD, Docteur en droit Georges KHAIRALLAH, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)


CONFÉRENCE N° 5 - 15/06/2011  -  17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Les procédures de distribution du prix de l’immeuble

• La protection de l’acquéreur en cas de vente d’immeuble grevé
• Les voies d’exécution simplifiées et le rôle du tiers détenteur
• Le cas de l’immeuble saisi
• L’incidence du privilège du syndicat de copropriété
• Les particularités de l’hypothèque conservatoire

Jean-Luc PUYGAUTHIER, Docteur en droit


29e Cycle de Conférences Programme du 2e semestre 2010

CONFÉRENCE N° 1 - 13/10/2010  -  17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

L’accueil en droit français d’un trust constitué à l’étranger

• Variétés de trusts
• Compatibilité de l’institution du trust avec le droit français
• Trust constitué à l’étranger et succession soumise à la loi française
• Apports de la loi du 19 février 2007 sur la fiducie et de la proposition de règlement européen du 14 octobre 2009

Mariel REVILLARD, Docteur en droit Georges KHAIRALLAH, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)


CONFÉRENCE N° 2 - 17/11/2010  -  17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

La question prioritaire de constitutionnalité (réforme constitutionnelle du 23 juin 2008)

• Le dispositif entré en vigueur le 1er mars 2010 :
- l’articulation du contrôle de conventionnalité et du contrôle de constitutionnalité ;
- l’objet de la question prioritaire de constitutionnalité ;
- les conditions de la saisine du Conseil constitutionnel et procédure ;
- une réforme à compléter ?
• Premier bilan de l’application de la question prioritaire de constitutionnalité :
- principales dispositions déjà rendues par le Conseil constitutionnel ;
- questions en cours soumises à la Cour de cassation et au Conseil d’État.

Yves GAUDEMET, Professeur à la Faculté de droit de Paris (Université Panthéon-Assas), Directeur de la Revue du droit public


CONFÉRENCE N° 3 - 24/11/2010  -  17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Grenelle II : impacts réels sur les opérations immobilières

• Les performances énergétiques et environnementales des immeubles après la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement
• L’extension des obligations d’information des cocontractants
• Le renforcement de la prise en compte du développement durable par le droit de l’urbanisme et ses conséquences limitées sur les opérations immobilières

Catherine BOSGIRAUD, Docteur en droit Jean-Philippe MENG, Directeur de recherches au CRIDON de Paris


CONFÉRENCE N° 4 - 01/12/2010  -  17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

La force du contrat

Les turbulences de la loi, les innovations de la jurisprudence nous conduisent à nous intéresser,
à nouveau, à la force obligatoire, l’opposabilité, la force probante des contrats.

Face à cette évolution, il faut, plus que jamais, redire la force obligatoire du contrat et déterminer les conditions de celle-ci ainsi que celles de la force exécutoire.

Laurent AYNÈS, Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)


CONFÉRENCE N° 5 - 08/12/2010  -  17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

La protection des biens personnels de l’entrepreneur individuel

Depuis 25 ans, le législateur essaie de stimuler l’initiative économique en réduisant le risque financier pris par l’entrepreneur.
La dernière manifestation de cette idée consiste à dissocier complètement un patrimoine affecté à l’activité professionnelle du patrimoine personnel.
Cette séparation complète est-elle possible ? Est-elle opportune ?

Philippe THÉRY, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)


28e Cycle de Conférences Programme du 1er semestre 2010

CONFÉRENCE N° 1 - 31/03/2010  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

L’immeuble et le photovoltaïque

• Implantation de panneaux photovoltaïques ;
• Achat et vente d’électricité ;
• Quels contrats pour les propriétaires privés : bail, bail emphytéotique, bail à
construction, contrat de superficie, servitudes, …?
• Quels contrats pour les propriétaires publics : bail emphytéotique administratif,

Catherine BOSGIRAUD, Directeur général du CRIDON de Paris Pascale DAURAT, Consultant au CRIDON de Paris


CONFÉRENCE N° 2 - 19/05/2010  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

L’impact du droit communautaire sur les concessions d’aménagement

• De la loi « Sapin » à l’arrêt « Ville de Roanne » ;
• La validation législative des anciennes conventions d’aménagement ;
• Les applications par le juge administratif et leurs conséquences pratiques ;
• Les incertitudes nées de la loi du 20 juillet 2005 et du décret du 31 juillet 2006 ;
• Le décret du 22 juillet 2009 et les différentes procédures de mise en concurrence :
critères de qualification, mise en oeuvre.

Stéphane BRACONNIER, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)


CONFÉRENCE N° 3 - 26/05/2010  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

Les entreprises en difficulté et la transmission des immeubles

La vente des immeubles par les entreprises défaillantes peut intervenir dès la période
d’observation, plus généralement dans le cadre d’un plan de continuation ou de cession
(art. L. 642-1 du Code de commerce) mais aussi de manière isolée en cas de liquidation
judiciaire (cession de gré à gré, adjudication ; art. L. 642-18 du Code de commerce).
Quel que soit le contexte de la vente, le notaire peut être confronté aux difficultés suivantes :
• Droit de préemption, pacte de préférence, clause d’inaliénabilité, …
• Cession de contrats, transfert des sûretés
• Diagnostiques techniques
• Remise et répartition du prix de vente, purge et radiation des inscriptions
L’ordonnance du 18 décembre 2008 et le décret du 12 février 2009 introduisent des
modifications non négligeables. L’évolution

Corinne SAINT-ALARY-HOUIN, Professeur à l’Université de Toulouse


CONFÉRENCE N° 4 - 09/06/2010  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

Contrats de mariage et avantages matrimoniaux

• La notion d’avantage matrimonial ;
• L’efficacité et l’opportunité de l’avantage matrimonial ;
• Le traitement de l’avantage matrimonial lors du décès ;
• Le traitement de l’avantage matrimonial lors du divorce.

Bernard BEIGNIER, Doyen de la Faculté de droit et de science politique de l’Université de Toulouse


CONFÉRENCE N° 5 - 23/06/2010  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

La détermination du prix dans la vente

• Clauses de variation du prix
• Clauses de complément de prix, de partage de plus-value, de retour à meilleure
fortune
• Détermination du prix à dire d’expert.

Laurent AYNÈS, Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)


27e Cycle de Conférences Programme du 2e semestre 2009

CONFÉRENCE N° 1 - 09/09/2009  - 17 h 30 - 19 h 30  Automobile Club de France

Les « stock-options » : régime juridique et fiscal

Règles applicables :

• mise en place ;
• bénéficiaires ;
• levée d’option.

Interférences avec le droit civil :

• régimes matrimoniaux ;
• divorce ;
• libéralités ;
• successions.

Régime fiscal

Hervé LÉCUYER, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)


CONFÉRENCE N° 2 - 07/10/2009  - 17 h 30 - 19 h 30  Automobile Club de France

Les pactes d’associés – Principe et pratique des accords extra-statutaires

Le droit des sociétés français laisserait peu de place à la liberté contractuelle. En réalité, les espaces de liberté sont bien réels et méritent d’être exploités.
Les créations de la pratique doivent respecter l’ordre public et les intérêts des parties.
Le législateur lui-même incite parfois les associés à recourir au pacte d’associés notamment en cas de transmission d’entreprise.
L’objectif de la conférence est de présenter les usages variés de cet outil tout en rappelant le cadre dans lequel peut s’exprimer la liberté des associés et de leur conseil.

Nicolas MATHEY, Professeur à l’Université René-Descartes (Paris V)


CONFÉRENCE N° 3 - 14/10/2009  - 17 h 30 - 19 h 30 

Le PACS plus performant que le mariage ?

Convention de PACS, contrat de mariage : aménagements conventionnels
Gestion comparative en cours d’union :
• régime primaire ;
• rapports patrimoniaux ;
• mutabilité de la convention de PACS.
Rupture et déséquilibre :
• protection du partenaire ;
• protection du conjoint.

Sophie GAUDEMET, Professeur à l’Université de Rouen Pascale HOLL, Consultant au CRIDON de Paris


CONFÉRENCE N° 4 - 18/11/2009  - 17 h 30 - 19 h 30  Automobile Club de France

Le Notaire et les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL)

Conciliation - Médiation - Transaction – Arbitrage

• La nouveauté de ces pratiques ;
• Leur utilité ;
• Leur opportunité ;
• Leur régime juridique.

Philippe THÉRY, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)


CONFÉRENCE N° 5 - 02/12/2009  - 17 h 30 - 19 h 30  Automobile Club de France

Le nouveau régime des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) après l’ordonnance du 11 juin 2009

Le nouveau régime applicable :
• Les différentes procédures ;
- autorisation,
- autorisation simplifiée, dite enregistrée,
- déclaration.
• Les critères de classement ;
• Les prescriptions applicables.

La coordination entre droit de l’environnement et droit de l’urbanisme :
• La procédure de délivrance des « autorisations ICPE » et la procédure de délivrance
du permis de construire ;
• Les motifs de refus des « autorisations ICPE », fondés sur le code de l’urbanisme ;
• Les servitudes d’utilité publique.

Cessation d’activité et remise en état des sites.

François-Guy TRÉBULLE, Professeur à l’Université René-Descartes (Paris V)


26e Cycle de Conférences Programme du 1er semestre 2009

CONFÉRENCE N° 1 - 18/03/2009  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Droit des entreprises en difficulté : améliorations apportées à la loi du 26 juillet 2005 par l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008

- Annoncée par la loi du 4 août 2008, la réforme du droit des entreprises en difficulté opérée par l’ordonnance du 18 décembre 2008 entre en vigueur à partir du 15 février 2009.
- Cette réforme intervient trois ans après la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 (entrée en vigueur le 1er janvier 2006).
Faciliter le recours à la procédure de sauvegarde
• Conditions d’ouverture assouplies ;
• Pouvoirs des dirigeants renforcés ;
• Nouvelles règles relatives aux comités de créanciers ;
• Amélioration des règles applicables.
Améliorer le fonctionnement de la liquidation judiciaire
• Poursuite des contrats ;
• Régime applicable aux créances nées après le jugement ;
• Droits de préemption ;
• Inaliénabilité temporaire ;
• Liquidation judiciaire simplifiée.
Adapter les textes à la fiducie, au gage sans dépossession, à la réforme de la saisie immobilière.

Jean-Pierre GARÇON, Consultant au CRIDON Ouest


CONFÉRENCE N° 2 - 06/05/2009  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Le nouveau droit du partage à l’épreuve de la pratique notariale

Les réformes du divorce de 2004 et des successions de 2006 ont substantiellement modifié les règles applicables aux partages de communauté et de succession.
Elles suscitent des difficultés inédites, sans parvenir à répondre à l’ensemble des questions posées à la pratique notariale :
• À quelle date fixer la date de jouissance divise ?
• Comment évaluer les biens à partager ? Peut-on les évaluer à des dates différentes en cas de partages partiels ? Que faire en cas d’estimations anciennes ?
• La loi du 23 juin 2006 s’applique t-elle aux anciennes indivisions à partager ?
• Comment procéder à un partage en présence d’un majeur protégé ou d’un mineur ?
• Quelle est l’autorité d’un partage homologué ?
• Un partage transactionnel peut-il être lésionnaire ?

Claude BRENNER, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)


CONFÉRENCE N° 3 - 13/05/2009  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Fonds de dotation : nouvelles perspectives dans le paysage associatif

L’article 140 de la loi n°2008-776 du 4 Août 2008, dite « loi LME » a créé les fonds de dotation.

Cette nouvelle personne morale de droit privé à but non lucratif a vocation à recevoir librement des biens et droits de toute nature et à les apporter à une œuvre ou une mission d’intérêt général.

Elle devrait profondément renouveler le paysage associatif dans les années à venir car elle se pose clairement comme un concurrent des associations et des fondations.

François SAUVAGE, Professeur à l’Université d’Angers Éric PORNIN, Avocat à la cour, consultant auprès du CRIDON de Paris


CONFÉRENCE N° 4 - 27/05/2009  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Vente d’immeuble à rénover après la publication du décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008

Entrée en vigueur de la loi et application aux opérations en cours.
Définition des travaux et nouvelles frontières :
• Vente d’immeuble à rénover et vente de droit commun ;
• Vente d’immeuble à rénover et vente d’immeuble à construire.
L’établissement des contrats :
• L’avant-contrat ;
• La vente d’immeuble à rénover.
Programme des travaux et consistance des garanties :
• Responsabilité et garanties des constructeurs ;
• Assurances du vendeur ;
• Garantie d’achèvement des travaux.

Hugues PÉRINET-MARQUET, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)


CONFÉRENCE N° 5 - 03/06/2009  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Les « stock-options » : régime juridique et fiscal

Règles applicables :
• Mise en place
• Bénéficiaires
• Levée d’option
Interférences avec le droit civil :
• Régimes matrimoniaux
• Divorce
• Libéralités
• Successions
Régime fiscal

Hervé LÉCUYER, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)


25e Cycle de Conférences Programme du 2e semestre 2008

CONFÉRENCE N° 1 - 15/10/2008  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Actualité juridique du crédit immobilier

• L’obtention du prêt
- L’offre de prêt ;
- La condition suspensive d’obtention du prêt ;
- Mise en jeu de la condition suspensive : refus du prêt, aménagements conventionnels, diligences de l’acquéreur ;
- Procédures de surendettement – Impact immobilier.
• La distribution du prêt
- Taux d’intérêt, taux variables, TEG ;
- Clause de remboursement anticipé ;
- Adhésion à un contrat d’assurance ;
- Responsabilité du prêteur.
• Actualité européenne
- Livre blanc sur le crédit hypothécaire ;
- Directive sur le crédit à la consommation.

Laurent LEVENEUR, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II), Directeur du Laboratoire de droit civil Alain GOURIO, Responsable de la coordination juridique du groupe BNP-PARIBAS, Président du comité juridique de la Fédération Hypothécaire Européenne


CONFÉRENCE N° 2 - 22/10/2008  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

La prescription (loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile)

• La prescription, définition et rôle ;
• Les défauts du droit français de la prescription civile ;
• La nécessité d’une réforme :
- Méthode et politique législative,
- Avant-projet de réforme du droit civil des obligations et de la prescription, mission d’information du Sénat ;
• Le contenu de la réforme :
- Prescription extinctive (délais, point de départ, modification du régime d’une prescription ou d’une forclusion (art. 2222 nouveau du Code civil, conditions, renonciation, aménagement conventionnel…) ;
- Prescription acquisitive (usucapion…) ;
- Dispositions diverses ;
• L’application dans le temps des nouvelles règles : prescriptions en cours (art. 26 de la loi).

Philippe MALAURIE, Professeur émérite à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)


CONFÉRENCE N° 3 - 19/11/2008  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Abus de droit : vers un régime fiscal sécurisé

« But exclusivement fiscal », « But essentiellement fiscal »
Comme souhaité par l’Administration fiscale, le régime de la preuve de l’abus de droit en eut été totalement bouleversé si les suggestions de cette dernière avaient été retenues.

• Est-ce à dire que ce régime est sécurisé ?
- Quid des impôts non concernés par le texte actuel, pour lesquels la procédure est applicable selon le juge sans que le contribuable puisse bénéficier des garanties ;
- Quid de l’amélioration de la procédure elle-même et de la composition du Comité ;
- Quid de la modulation des pénalités.

• Quelles sont les opérations sécurisées et celles qui ne le sont pas ?
- Apport nue-propriété/donation, donation avant cession ;
- Plus-value et report d’imposition, ….

Daniel FAUCHER et Jean-Jacques LUBIN, Consultants au Cridon de Paris


CONFÉRENCE N° 4 - 26/11/2008  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Opportunités offertes par la fiducie-sûreté après la loi du 4 août 2008

• L’extension de la fiducie aux personnes physiques ;
• Les modifications issues de la loi LME du 4 août 2008 ;
• Le régime des cessions fiduciaires de créances.

Laurent AYNES, Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)


CONFÉRENCE N° 5 - 03/12/2008  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Le notaire et la protection du patrimoine des majeurs vulnérables au lendemain de la loi du 5 mars 2007

I. Constitution
- Le majeur appelé à une succession (option successorale, partage…) ;
- Le majeur bénéficiaire d’une libéralité (legs, donation, assurance-vie, libéralité graduelle ou résiduelle).

II. Détention
• La protection judiciaire : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle
- Le logement ;
- Les comptes bancaires, la circulation des capitaux et l’assurance-vie ;
- La typologie des actes d’administration et de disposition.
• La protection conventionnelle : le mandat de protection future
- Mandat pour soi-même et mandat pour autrui ;
- Mandat sous seing privé et mandat notarié.

III. Transmission
- La succession et les libéralités du majeur protégé ;
- Les récupérations au titre de l’action sociale.

François SAUVAGE, Professeur à l’Université d’Angers


24e Cycle de Conférences Programme du 1er semestre 2008

CONFÉRENCE N° 1  - 19/03/2008  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Libéralités familiales et transmission du patrimoine privé : nouvelles pratiques, nouvelle fiscalité

Quelles sont les conséquences des textes récents sur la transmission du patrimoine privé : loi de finances pour 2008 et rectificative pour 2007, loi TEPA du 21 août 2007, réforme des successions et des libéralités du 23 juin 2006 et celle du 5 mars 2007 relative à la protection des majeurs ?

Seront notamment abordés :
- le renouveau des libéralités entre époux en droit civil (dispense d’imputation, cantonnement…) et en droit fiscal (exonération) ;
- rédaction et taxation d’une donation-partage transgénérationnelle ;
- les difficultés d’application des libéralités graduelles et résiduelles ;
- la clause de rapport en cas de renonciation ;
- les libéralités aux incapables majeurs après la loi du 5 mars 2007.

François SAUVAGE, Professeur à l’Université d’Angers Daniel FAUCHER, Consultant au CRIDON de Paris


CONFÉRENCE N° 2 - 02/04/2008  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Renouvellements de l’usufruit et stratégies patrimoniales

L’ingéniosité patrimoniale suscite une perte de repères juridiques et rend incertaine la frontière entre le permis et l’interdit :
constitution d’usufruit temporaire ;
cession temporaire d’usufruit ;
usufruit successif réversion d’usufruit ;
souscription de droits sociaux en démembrement ;
quasi-usufruit et portefeuille de valeurs mobilières ;
relations entre le nu-propriétaire et l’usufruitier.
C’est au rappel des fondamentaux de l’usufruit qu’est consacrée cette conférence.

Rémy LIBCHABER, Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) Jean-Philippe SPORTOUCH, Consultant au CRIDON de Paris


CONFÉRENCE N° 3 - 14/05/2008  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Assurance-vie : questions d’actualité

- Réforme de l’acceptation par la loi du 17 décembre 2007.
- Souscription d’un contrat d’assurance-vie par un majeur protégé après les lois du 5 mars et du 17 décembre 2007.
- Retour sur la qualification des contrats.
- Détermination de la prime manifestement exagérée.
- Devoir d’information de l’assureur.

Hervé LÉCUYER, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)


CONFÉRENCE N° 4 - 21/05/2008  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Pratique notariale et unions internationales (mariage, PACS, unions homosexuelles) : établissement et effets en France et à l’étranger

- Mariage, PACS, éléments d’extranéité et responsabilité notariale.
- PACS en France entre étrangers ou avec un étranger.
- Conditions et formalités du mariage des Français à l’étranger.
- Mariages homosexuels en France entre étrangers.
- Reconnaissance en France d’un partenariat étranger.
- Mariage homosexuel à l’étranger entre Français.
- Effets en France d’un mariage homosexuel.

Georges KHAIRALLAH, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)


CONFÉRENCE N° 5 - 28/05/2008  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Le règlement de copropriété et les actes portant sur des lots : incertitudes actuelles

- La liberté conventionnelle et les clauses des règlements de copropriété réputées non
écrites.
- La portée des clauses réputées non écrites.
- La référence, dans les actes portant sur des lots, à l’état descriptif de division et au
règlement de copropriété.
- A la recherche de la sécurité juridique.

Christian ATIAS, Professeur agrégé des Universités


23e Cycle de Conférences Programme du 2e semestre 2007

CONFÉRENCE N° 1  - 03/10/2007  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Le dossier de diagnostic technique

I. Le DDT en vue de la vente
- Les conditions d’application
• les conditions proprement dites ;
• le DDT est un dossier à géométrie variable ; de quelques exemples pratiques.
- Les modalités d’application
• l’établissement du DDT ;
• la production du DDT.
- Le régime
• les conséquences pour le vendeur de l’existence du DDT ;
• les conséquences pour le vendeur de l’absence du DDT ;
• la responsabilité des professionnels.
- Entrée en vigueur
II. Le DDT en vue de la location

Catherine BOSGIRAUD, Directeur général du CRIDON de Paris


CONFÉRENCE N° 2 - 17/10/2007  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Autorisations d’urbanisme : mise en pratique de la réforme

• La vente d’un terrain à bâtir
• La vente d’un terrain à bâtir détaché d’une propriété
• La vente d’un lot de lotissement soumis à permis d’aménager
• La vente de l’immeuble

Jean-Philippe MENG, Directeur de recherches au CRIDON de Paris


CONFÉRENCE N° 3 - 14/11/2007  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

La fiducie : quelles perspectives pour le Notariat ?

• Les grandes options retenues par le législateur dans la loi du 19 février 2007 ;
• La place de la fiducie-sûreté parmi les autres sûretés réelles ;
• L’utilité de la fiducie-gestion en matière immobilière ;
• La gestion des sûretés pour le compte de tiers.

Pierre-François CUIF, Maître de conférences, Consultant auprès du CRIDON de Paris


CONFÉRENCE N° 4 - 21/11/2007  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Allègement de la fiscalité sur la transmission du patrimoine

Nouveaux outils destinés à favoriser la transmission sur plusieurs générations ; exonération des droits de succession pour le conjoint survivant ; relèvement des abattements ; actualisation du barème…
Optimiser la transmission du patrimoine est, encore plus, une nécessité afin de réduire, voire annuler l’impôt perçu au moment d’une mutation entre vifs ou par décès.

Dans la poursuite de cet objectif, il est impératif de :
maîtriser le régime fiscal des donations graduelles, résiduelles et transgénérationnelles,
combiner ces outils avec le démembrement,
définir le périmètre de l’exonération des droits du conjoint survivant,
maîtriser l’application des abattements en ligne directe et en ligne collatérale.

Daniel FAUCHER, Consultant au CRIDON de Paris


CONFÉRENCE N° 5 - 03/05/2013  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Prix de vente de l’immeuble et garanties des créanciers

La créance de prix
- Prix et charges augmentatives du prix
- Les garanties du prix
L’exercice des droits sur le prix
- Privilèges et hypothèques
- Le privilège du syndicat des copropriétaires
Restrictions aux droits du créancier
- Procédures collectives
- Surendettement

Philippe THERY, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)


22e Cycle de Conférences Programme du 1er semestre 2007

CONFÉRENCE N° 1 - 07/02/2007  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Réforme des successions : régime fiscal des « innovations » issues de la loi du 23 juin 2006

La traduction fiscale de la réforme des successions et des libéralités est intervenue dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2006.
• La loi prévoit notamment le régime fiscal :
- des libéralités graduelles et résiduelles
- des donations-partages conjonctives en présence d’enfants issus de lits différents
- des donations-partages trans-générationnelles
- de la représentation de l’héritier renonçant
• Quelles sont les opportunités et les insuffisances de ces régimes fiscaux ?

Daniel FAUCHER, Consultant au CRIDON de Paris


CONFÉRENCE N° 2 - 07/03/2007  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

L’investissement « forêt »

L’organisation juridique
- les instruments de la gestion (documents administratifs et plans de gestion ; conventions et primes au boisement)
- les structures de la gestion (groupements forestiers et associations syndicales)
La gestion fiscale
- la forêt et l’impôt sur le revenu (la taxation du revenu forestier ; les réductions liées à l’investissement forestier)
- la fiscalité du patrimoine forestier (droits de mutation, ISF)

Michel HERAIL, Docteur en droit, Directeur honoraire du CRIDON Ouest


CONFÉRENCE N° 3 - 14/03/2007  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Investissements immobiliers locatifs : changements et opportunités après les réformes récentes

Depuis 2005, le régime fiscal des revenus fonciers a fait l’objet de modifications législatives importantes, notamment dues à la réforme du barème de l’impôt sur le revenu. De nouvelles règles de détermination des revenus fonciers ont ainsi vu le jour. Pour une meilleure optimisation, tout investissement locatif doit intégrer ces nouveaux paramètres.
Par ailleurs, la loi ENL a mis en place de nouveaux régimes d’investissements immobiliers locatifs. Il est nécessaire de faire le point sur ces régimes de Robien et Borloo pour mettre en évidence leurs avantages et leurs limites par rapport aux régimes antérieurs.

Seront notamment abordés :
- Les incidences de la réforme du barème de l’impôt sur le revenu
- Les nouvelles règles de détermination des revenus fonciers
- La gestion des déficits fonciers
- Les avantages fiscaux des nouveaux dispositifs de Robien et Borloo.

Ariane LEMAISTRE, Consultant au CRIDON de Paris Jean-Jacques LUBIN, Consultant au CRIDON de Paris


CONFÉRENCE N° 4 - 30/05/2007  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Vente d’immeuble à rénover : les nouvelles frontières

• Définition des travaux et nouvelles frontières
- vente d’immeuble à rénover et vente de droit commun
- vente d’immeuble à rénover et vente d’immeuble à construire
• Programme des travaux et consistance des garanties
- responsabilité et garanties des constructeurs
- assurances du vendeur
- garantie d’achèvement des travaux

Hugues PERINET-MARQUET, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)


CONFÉRENCE N° 5 - 06/06/2007  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Autorisations d’urbanisme : mise en pratique de la réforme

Autorisations d’urbanisme : mise en pratique de la réforme

Jean-Philippe MENG, Directeur de recherches au CRIDON de Paris Patrick BERTIN, Directeur général adjoint, Les Nouveaux Constructeurs, Professeur à l’ICH


21e Cycle de Conférences Programme du 2e semestre 2006

CONFÉRENCE N° 1 - 18/10/2006  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

La réforme des successions et des libéralités

La loi du 23 juin 2006, attendue depuis plusieurs années, modifie en profondeur le droit des successions. Les grandes évolutions du droit successoral apportées par la nouvelle loi seront envisagées ainsi que les institutions nouvelles (mandat à effet posthume, libéralité graduelle, donation-partage transgénérationelle). Il s’agira également de préciser les nouvelles missions du notaire chargé du règlement d’une succession mettant en évidence son rôle central.

Philippe MALAURIE, Professeur émérite à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)


CONFÉRENCE N° 2 - 15/11/2006  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

La remise en état des sols industriels et agricoles pollués : un droit récemment revisité

Les débiteurs de l'obligation de remise en état (évocation du cas de l’exploitant, du propriétaire, de l’actionnaire, notamment) :
• Les modalités de la remise en état : le déroulement de la procédure de cessation d’activité ;
• La teneur de l’obligation de remise en état : niveau de dépollution, usage futur du site ;
• Le pouvoir de l’administration en matière de remise en état : personnes publiques concernées, mesures susceptibles d’être imposées, délais.

Jean-Pierre BOIVIN, Avocat à la Cour, Cabinet Boivin & Associés


CONFÉRENCE N° 3 - 22/11/2006  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

Les nouveaux régimes d’exonération de plus-values professionnelles (cessions d’entreprise, départ à la retraite, immobilier d’entreprise)

La loi de Finances rectificative pour 2005 a profondément remanié les régimes d’exonération de plus-values professionnelles. Elle concerne notamment les notaires qui partent à la retraite.
Depuis 2006, chefs d’entreprise et professionnels libéraux disposent d’un large éventail de mesures pour transmettre leur activité sans coût fiscal. Le départ à la retraite devient à proprement parler un cas d’exonération de plus-values. A l’instar des plus-values immobilières, la longue détention de titres de société ou d’immeuble d’entreprise permet également une exonération de plus-value.
Il s’agit de présenter les différents régimes applicables et de mettre en évidence les points forts de cette nouvelle réforme des plus-values en matière de transmission d’entreprise.

Jean-Jacques LUBIN, Consultant au CRIDON de Paris


CONFÉRENCE N° 4 - 29/11/2006  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

Le nouveau code général de la propriété des personnes publiques : la réforme de l’Etat propriétaire ou le Notariat entendu

• Présentation du code général de la propriété des personnes publiques ;
• Frontières de la domanialité publique (domanialité publique virtuelle, par accessoire, lien entre service public et domaine public…) ;
• Désaffectation et déclassement ;
• Transferts de propriété entre personnes publiques ;
• Valorisation des propriétés publiques ;
• Aliénation des immeubles de l’Etat, constitution de droits réels.

Yves GAUDEMET, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)


CONFÉRENCE N° 6 - 06/12/2006  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

Avant-contrats et pactes de préférence dans la vente immobilière

Seront notamment examinés à la lumière de la dernière jurisprudence, les avant-contrats et les pactes de préférence.
Avant-contrats :
- Application de l’article 1589-2 du Code civil.
- Promesses incluses dans une transaction.
- Clause de substitution dans les promesses.
- Prix : prix lié à la rentabilité ou complément de prix.
- Application de l’article L. 271-1 du C.C.H.
- Rétractation du promettant.
- Restitution de l’indemnité d’immobilisation.
Pactes de préférence :
- Purge du pacte de préférence :
. Quelles sont les conditions de forme de la notification ? Que doit-on notifier ?
. Que faut-il entendre par les conditions de la vente ?
- Violation et sanctions du pacte de préférence.

Laurent AYNES, Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)


20e Cycle de Conférences Programme du 1er semestre 2006

CONFÉRENCE N° 1 - 22/02/2006  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

Le rôle du notaire dans la procédure de divorce : notaire commis, notaire expert, notaire choisi

- L’étendue des obligations et devoirs du notaire lors de la procédure de divorce est souvent mal connue.
- Le notaire commis est tenu au strict respect du contradictoire. Ceci influe sur toutes les étapes de la procédure et doit le guider lorsqu’il s’interroge sur la conduite à tenir. Il n’est pas tenu de concilier les parties. Il doit s’en référer au juge dès la première difficulté.
- Le notaire intervenant (au titre de l’article 255-10° nouveau du Code civil) lors de l’établissement de la liquidation voit son rôle élargi.
- Le notaire choisi par les parties au cours de l’instance (art. 265-2 et art. 268 nouveaux du Code civil) jouit d’une très grande liberté, dans la limite de la volonté des parties.

Pascale HOLL, Consultant au CRIDON de Paris François SAUVAGE, Professeur à l’Université d’Angers


CONFÉRENCE N° 2 - 29/03/2006  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

Vente d’immeuble à rénover

La future loi portant engagement national pour le logement va insérer, dans le Code de la construction et de l’habitation, un régime des ventes d’immeubles à rénover (art. L. 262-1 et s. du CCH).
- Définition de la vente d’immeuble à rénover – Frontières entre la vente d’immeuble à construire, la vente d’immeuble à rénover, la vente de droit commun.
- Régime de la vente d’immeuble à rénover :
Établissement et contenu de l’avant-contrat et du contrat définitif ;
Garanties et assurances du vendeur ;
Garantie d’achèvement des travaux ;
Paiement du prix ;
Cession du contrat de vente d’immeuble à rénover.

Hugues PERINET-MARQUET, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)


CONFÉRENCE N° 3 - 05/04/2006  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

Actualité du droit de préemption du locataire

- Vente d’un immeuble entier (nouvel article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975) ;
- Vente d’un immeuble par lots (accord collectif de location).

Philippe PELLETIER, Avocat au Barreau de Paris, Président de l’ANAH Catherine BOSGIRAUD, Directeur général du CRIDON de Paris


CONFÉRENCE N° 4 - 17/05/2006  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

La réforme des sûretés réelles : orientation générale et innovations

La réforme des sûretés réelles : orientation générale et innovations

Laurent AYNES, Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)


CONFÉRENCE N° 5 - 07/06/2006  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

Sûreté immobilière : le nouveau droit de l’hypothèque

- Prêt viager hypothécaire ;
- Hypothèque rechargeable ;
- Suppression des privilèges immobiliers ;
- Simplification des mainlevées.

Pierre-François CUIF, Maître de conférences, Consultant auprès du CRIDON de Paris


19e Cycle de Conférences Programme du 2e semestre 2005

CONFÉRENCE N° 1 - 05/10/2005  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

Aspects juridiques de la réforme de la PAC. Le sort des droits à paiement unique dans les transmissions de biens ruraux

Présentation de la réforme.
Le découpage de certaines aides et leur transformation en DPU.
Conditions d’exercice de ces droits.
I Le régime définitif des cessions de DPU après le 15 mai 2006.
II. Les transferts dans les opérations antérieures au 15 mai 2006 :
- La subrogation automatique ;
- Les transferts conventionnels.
Conclusion : incidences de la réforme sur l’application du statut des baux ruraux et de la réglementation du contrôle des structures.

Michel HERAIL Docteur en droit, Directeur honoraire du CRIDON Ouest


CONFÉRENCE N° 2 - 09/11/2005  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

La réforme de l’assurance-construction

- Nouveau champ d’application de l’obligation d’assurance (ordonnance n° 2005-658 du
8 juin 2005) :
. Les ouvrages exclus ;
. Les travaux sur existants.
- Clarification des responsabilités ;
- Entrée en vigueur des nouvelles dispositions ;
- Rôle du notaire en matière d’assurance-construction ; état de la jurisprudence.

Gilbert LEGUAY Conseil en assurance-construction, Chargé d’enseignement à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), Professeur à l’ICH Pascale DAURAT Consultant au CRIDON de Paris


CONFÉRENCE N° 3 - 05/04/2006  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

La réforme des procédures collectives

Une loi du 26 juillet 2005 vient d’opérer une réforme importante du droit des procédures collectives. De nouvelles procédures ont été créées, la législation a été étendue aux professionnels libéraux et les dispositifs antérieurs ont été sur un certain nombre de points modifiés. La conférence a pour objet de faire un premier bilan pour la pratique notariale de cette réforme.
I. Présentation des dispositifs nouveaux
. Les nouvelles procédures de conciliation et de sauvegarde ;
. L’extension du droit des procédures collectives aux professionnels libéraux.
II. L’incidence sur la pratique notariale de la modification des dispositifs antérieurs
. La vente des biens du débiteur ;
. Le notaire conseil du bailleur d’immeuble ;
. Le notaire conseil d’un créancier.

Jean-Pierre SÉNÉCHAL Juriste au CRIDON de Bordeaux-Toulouse, professeur associé à l’Université Bordeaux IV


CONFÉRENCE N° 4 - 30/11/2005  - 17 h 30 – 19 h 30  Automobile Club de France

La réforme du contrôle des changements d’affectation des locaux d’habitation

La réforme du contrôle des changements d’affectation des locaux d’habitation

Manuel LECONTE Sous-directeur du droit de l’habitat, ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement Jean-Philippe MENG Directeur de recherches au CRIDON de Paris


CONFÉRENCE N° 5 - 07/12/2005  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

Le nouveau diagnostic immobilier

- Présentation du dossier de diagnostic technique (articles 16 à 23 de l’ordonnance
n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction) ;
- La nouvelle codification et ses incidences ;
- Entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Hugues PÉRINET-MARQUET Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) Catherine BOSGIRAUD Directeur général du CRIDON de Paris


18e Cycle de Conférences Programme du 1er semestre 2005

CONFÉRENCE N° 1 - 09/03/2005  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

Copropriété : actualité de la loi du 10 juillet 1965

• La vente des lots de copropriété depuis l’entrée en vigueur
du décret n°2004-479 du 27 mai 2004 :
- nouvelles règles,
- questionnaire « syndic »,
- répartition des charges et des travaux entre vendeur et acquéreur
• L’adaptation des règlements de copropriété (art. 49 de la loi du 10 juillet 1965)
• L’actualité jurisprudentielle récente de la Cour de cassation :
- servitudes sur les parties privatives,
- division et réunion de lots, annexion de parties communes,
- droit de jouissance sur les parties communes,
- changement d’affectation,
- lots transitoires.

Jacques LAFOND, Avocat à la Cour d’appel de Paris Gilles ROUZET, Notaire honoraire, Conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire


CONFÉRENCE N° 2 - 30/03/2005  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

Réforme des plus-values un an après : bilan et perspectives

Un an après l’entrée en vigueur de cette réforme, les notaires désormais chargés des déclarations et du recouvrement de l’impôt continuent de rencontrer des difficultés même si certaines ont été, en principe, aplanies ou résolues par les aménagements apportés par la loi de Finances rectificative pour 2004.
Seront envisagés les calculs de plus-values liés aux :
• Démembrements de propriété ;
• Partages d’indivision ;
• Cessions réalisées par des non résidents personnes physiques et sociétés ;
• Cessions de résidence principale ;
• Cessions de biens ruraux ;
• Profits de construction occasionnels.
• SCI non immatriculées au 1er novembre 2002.

Ariane LEMAISTRE, Consultant au CRIDON de Paris Eric PORNIN, Avocat à la Cour d’appel de Paris, Consultant auprès du CRIDON de Paris


CONFÉRENCE N° 3 - 06/04/2005  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

Responsabilités et assurance dans le domaine de la construction

• I. Les responsabilités des constructeurs
• II. L’assurance construction obligatoire
- Dispositions communes
Le champ des assurances obligatoires
L’obligation d’assurer
- Assurance de responsabilité décennale
Les assujettis (le cas des mandataires et conducteurs d’opération en marchés publics - l’évolution de la notion d’EPERS -
l’assurance des sous-traitants)
La date de souscription (DROC ou début d’activité)
Le secteur d’activité garanti et les attestations d’assurance
Les exclusions
La durée (les dommages évolutifs)
- Assurance dommages ouvrage
La question de l’affectation de l’indemnité
La durée ( la prescription biennale assurance)
Les obligations de l’assureur en cas de sinistre

Jean-Pierre KARILA, Docteur en droit, avocat à la Cour d’appel de Paris, ancien Professeur à l’Institut des Assurances de Paris (IAP) de l’Université Paris I, Professeur à l’ICH Gilbert LEGUAY, Conseil en assurance-construction, Chargé d’enseignement à l’Université Paris I, Professeur à l’ICH


CONFÉRENCE N° 4 - 25/05/2005  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

Le contentieux des contrats publics : évolution récente

Régularisation des contrats, transaction, effets des annulations contentieuses, nouveaux pouvoirs d’injonction du juge, modulation de la rétroactivité des annulations…. : le contentieux des contrats publics est en pleine évolution, une évolution qui s’efforce généralement de conjuguer efficacité du contrôle du juge et sécurité contractuelle ; mais sur les termes de laquelle il peut être utile de faire le point.

Yves GAUDEMET, Professeur à l’Université Panthéon - Assas Paris II


CONFÉRENCE N° 5 - 01/06/2005  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

Les interférences du redressement ou de la liquidation judiciaire sur le patrimoine de la famille

- Administrer la communauté
- Partager une communauté ou une succession
- Négocier un divorce par consentement mutuel
- Recouvrer la prestation compensatoire

Jean-Pierre SENECHAL Juriste au CRIDON de Bordeaux-Toulouse, Professeur associé à l’Université de Bordeaux IV


17e Cycle de Conférences Programme du 2e semestre 2004

CONFÉRENCE N° 1 - 06/10/2004  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

Le nouveau divorce : réelle simplification et liberté contrariée

Simplification :
- accélération des procédures ;
- multiplication des « passerelles » ;
- clarification de règles liquidatives ;
- recherche d’accord à toutes les étapes de la procédure.

Espace de liberté plus réduit :
- irrévocabilité imposée aux donations de biens présents entre époux ;
- pérennité des avantages matrimoniaux prenant effets au cours du mariage ;
- encadrement des conditions du maintien des gains de survie ;
- incertitude sur l’intangibilité des conventions homologuées dans le cadre d’un divorce contentieux.

Laurent AYNES Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) Pascale HOLL Consultant au CRIDON de PAris


CONFÉRENCE N° 2 - 03/11/2004  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

L’acte authentique établi à l’étranger, sa circulation : reconnaissance et exécution en France

L’acte authentique établi à l’étranger, sa circulation : reconnaissance et exécution en France

Georges KHAIRALLAH Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)


CONFÉRENCE N° 3 - 17/11/2004  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

Le Notaire face au risque pénal

Le Notaire face au risque pénal

Philippe CONTE Professeur à l’Université Montesquieu-Bordeaux IV


CONFÉRENCE N° 4 - 24/11/2004  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

Actualité du droit des valeurs mobilières

- Typologie des valeurs mobilières
- Les droits que cela confère
- Les modes de transmission

Daniel COHEN Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II )


CONFÉRENCE N° 5 - 01/12/2004  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

Les pouvoirs des dirigeants au sein des sociétés anonymes : leur nouvelle détermination

Les pouvoirs des dirigeants au sein des sociétés anonymes : leur nouvelle détermination

Bernard JADAUD Agrégé des facultés de droit, Consultant auprès du CRIDON de Paris


16e Cycle de Conférences Programme du 1er semestre 2004

CONFÉRENCE N° 1 - 03/04/2004  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Copropriété : actualité de la loi du 10 juillet 1965, Jacques LAFOND, avocat à la cour d'appel de Paris et Gilles ROUZET

Copropriété : actualité de la loi du 10 juillet 1965, Jacques LAFOND, avocat à la cour d'appel de Paris et Gilles ROUZET

Daniel FAUCHER, consultant au CRIDON de Paris et Eric PORNIN, avocat au Barreau de Paris


CONFÉRENCE N° 2 - 17/03/2004  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Le notaire et le risque inondation

Le notaire et le risque inondation

Jean-Philippe MENG, directeur de recherche au CRIDON de Paris et un représentant de l'Administration


CONFÉRENCE N° 3 - 05/05/2004  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Pluralités de masses dans les successions internationales : intérêt des héritiers et protection des créanciers

Pluralités de masses dans les successions internationales : intérêt des héritiers et protection des créanciers

Georges KHAIRALLAH, professeur à l'Université Panthéon-Assas


CONFÉRENCE N° 4 - 26/05/2004  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Les transmissions familiales : pleine propriété ou démembrement, la nouvelle donne

Les transmissions familiales : pleine propriété ou démembrement, la nouvelle donne

Michel GRIMALDI, professeur à l'Université Panthéon-Assas Michel GIRAY, notaire à Paris, président du 96e congrès des notaires de France


CONFÉRENCE N° 5 - 09/06/2004  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

L'accession à la propriété : différentes techniques d'accession, garanties de l'acquéreur, apport des textes récents

L'accession à la propriété : différentes techniques d'accession, garanties de l'acquéreur, apport des textes récents

Hugues PERINET-MARQUET, professeur à l'Université Panthéon-Assas


15e Cycle de Conférences Programme du 2e semestre 2003

CONFÉRENCE N° 1 - 01/10/2003  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

Le contrat de prêt conclu entre un résident français et une banque étrangère : son établissement et ses garanties

- Le prêt consenti par un établissement d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État non membre de l’Union européenne ;
- Les risques de l’emprunt international : réglementation bancaire communautaire/non-communautaire ; loi applicable au prêt ; responsabilité du notaire ;
- Les garanties : loi applicable aux garanties, inscription de l’hypothèque et du privilège du prêteur de deniers sur un immeuble français ;
- La prise d’une garantie non connue du droit français (« floating charge », « Grundschuld… »).

Georges KHAIRALLAH Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)


CONFÉRENCE N° 2 - 15/10/2003  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

La loi urbanisme et habitat : adaptations ou remise en cause du volet urbanisme de la loi SRU

- Les documents d’urbanisme : règles de fond, procédure, contenu et effets ;
- Les autorisations : les règles de constructibilité, le financement de l’urbanisation, les sanctions pénales.

Jean-Philippe MENG Directeur de recherche au CRIDON de Paris


CONFÉRENCE N° 3 - 05/10/2003  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

Le cautionnement réel

Le cautionnement réel est un moyen d’assurer au créancier une garantie tout en limitant l’engagement de la caution. Son importance pratique est d’autant plus grande que la garantie octroyée au créancier est souvent une hypothèque. Or, depuis quelques années, la jurisprudence relative au cautionnement réel s’est considérablement développée, non sans divergences d’analyses en jurisprudence et en doctrine. Récemment, la première chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation ont adopté une analyse commune qui invite à revenir sur ce thème, en examinant les points suivants :

- Les ambiguïtés terminologiques ou les analyses possibles du cautionnement réel ;
- Les enjeux d’une qualification ;
- Examen de la solution retenue par la Cour de cassation.

Philippe THERY Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)


CONFÉRENCE N° 4 - 12/11/2003  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

La protection du patrimoine familial de l’entrepreneur après la loi Dutreil

La loi pour l’initiative économique a cherché à rendre la création d’une entreprise moins périlleuse pour l’entrepreneur et ses proches.
- La suppression du minimum légal du capital de la SARL
• Présentation du dispositif légal
• Choix du montant du capital social des sociétés nouvelles
• Conséquences pour les sociétés déjà constituées
• Cas particulier des sociétés à capital variable
- La déclaration notariée d’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur
• Champ d’application quant aux personnes et aux biens
• Conditions de validité et formalités de publicité
• Effets et renonciation
- La protection de la caution personne physique
• Renforcement du formalisme de la mention manuscrite
• Information de la caution
• Déchéance pour cautionnement excessif

Philippe REIGNÉ Professeur titulaire de la chaire de droit des affaires au Conservatoire national des arts et métiers


CONFÉRENCE N° 5 - 26/11/2003  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

Partenariat public/privé : le point sur les réformes en cours

- Les réformes annoncées par la loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit, la modernisation du code des marchés publics, l’assouplissement des règles intervenu en 2002 et l’incidence du droit communautaire, sont autant de points qui appellent une clarification du partenariat public/privé ;

Techniques contractuelles – et – commande publique.

Yves GAUDEMET Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) Catherine BOSGIRAUD Directeur général du CRIDON de Paris


14e Cycle de Conférences Programme du 1er semestre 2003

CONFÉRENCE N° 1 - 26/02/2003  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

« Les aides sociales »

Ces aides tendent toutes à assurer la protection des plus démunis. Des textes récents ont renouvelé la matière.
• L’aide sociale proprement dite
- Les différentes formes d’aides sociales :
Aides aux Personnes Agées,
Aides aux Handicapés,
Allocation Personnalisée d’Autonomie,
Allocation Compensatrice,
Couverture Médicale Universelle…
- Le régime de l’aide sociale : octroi, révision, récupération.
• Le Fonds Spécial d’Invalidité et le Fonds de Solidarité Vieillesse.

Alain ARDILLIER Directeur du CRIDON Ouest


CONFÉRENCE N° 2 - 12/03/2003  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

L’influence de la loi du 3 décembre 2001 sur les libéralités

- Les donations au dernier vivant sont-elles encore utiles ?
- Faut-il réécrire les libéralités rédigées avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle ?
- Le conjoint survivant peut-il désormais cumuler le disponible entre époux et sa vocation successorale ? Dans l’affirmative, ce cumul doit-il être plafonné ?
- Peut-on toujours priver le conjoint de tout droit dans sa succession ?
- Comment liquider les droits successoraux du conjoint en présence de libéralités adressées à des tiers ?

Yvonne FLOUR Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) François SAUVAGE Maître de Conférences à l’Université de Valenciennes


CONFÉRENCE N° 3 - 26/03/2013  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

Les effets de la « faillite » internationale sur la vente des immeubles et sur l’exercice des autres droits du débiteur

• Preuve du cautionnement et rôle de la mention manuscrite, en particulier quant aux accessoires de la dette
• Nature et étendue du cautionnement réel, application des dispositions de l’article 1415 en régime de communauté
• Libération de la caution, perte du bénéfice de subrogation et promesse d’hypothèque

Georges KHAIRALLAH Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)


CONFÉRENCE N° 4 - 23/04/2003  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

Sûretés personnelles : l’adaptation nécessaire à une évolution jurisprudentielle récente

Au cours de l’année 2002, les sûretés personnelles ont suscité un abondant contentieux donnant lieu à d’importantes évolutions jurisprudentielles :
• Distinction entre cautionnement et garantie autonome, nature et portée des lettres d’intention, critères de distinction entre les différentes sûretés personnelles ;
• Preuve du cautionnement et rôle de la mention manuscrite, en particulier quant aux accessoires de la dette ;
• Nature et étendue du cautionnement réel, application des dispositions de l’article 1415 en régime de communauté ;
• Libération de la caution, perte du bénéfice de subrogation et promesse d’hypothèque ;
• Information annuelle de la caution : étendue et sanction.

Laurent AYNES Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)


CONFÉRENCE N° 5 - 21/05/2013  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

Le notaire commis dans un partage judiciaire

C'est une constatation quotidienne que les partages judiciaires s'éternisent.
La France a d'ailleurs été condamnée pour ce motif par la Cour européenne des droits de l'Homme.
L'objet de cette conférence est de rechercher les causes de ces dysfonctionnements et les remèdes qui pourraient y être apportés, sans modification de la législation actuelle.
La connaissance par le notaire commis de son rôle est essentielle.

Jean-Pierre SENECHAL Juriste au CRIDON de Bordeaux-Toulouse


13e Cycle de Conférences Programme du 2e semestre 2002

CONFÉRENCE N° 1 - 02/10/2002  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

Logement familial et ruptures conjugales

Les droits du conjoint survivant sur le logement après la loi du 3 décembre 2001
• Droit au logement temporaire ;
• Droit au logement viager ;
• Legs du logement.
Les droits de l’époux divorcé sur le logement
• Epoux propriétaires ou locataires ;
• Indemnité d’occupation privative ;
• Bail judiciaire forcé.

Pascale HOLL Consultant au CRIDON de Paris François SAUVAGE Maître de conférences à l’Université de Valenciennes


CONFÉRENCE N° 2 - 23/10/2002  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

Cession de droits sociaux et aménagements contractuels

• Aménagements contractuels autour de la cession de droits sociaux :
- convention de croupier ;
- convention de portage ;
- promesses de cession.
• Aménagements contractuels dans la cession de droits sociaux :
- transfert de propriété ;
- clauses de garantie, de non-concurrence, d’arbitrage, etc.

Daniel COHEN Professeur à l’Université de Paris II


CONFÉRENCE N° 3 - 13/11/2002  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

Les modifications introduites par la loi SRU dans le domaine de la copropriété

• Apport de la loi « SRU »
• Entrée en vigueur des différentes dispositions
• Adaptation des règlements de copropriété (adaptations rendues nécessaires par les modifications législatives depuis l’établissement du règlement de copropriété)
• Scission, union de syndicats.

Hugues PERINET-MARQUET Professeur à l’Université de Paris II


CONFÉRENCE N° 4 - 27/11/2002  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

Permis de construire et divisions foncières

• L’assiette foncière du permis de construire ;
• Lotissement et permis de construire ;
• Copropriété, volumes et permis de construire ;
• Le permis de construire prévoyant division de l’article R. 421-7-1 ;
• Permis de construire et opérations complexes.

Jean-Philippe MENG Directeur juridique d’Eiffage Immobilier Sylvain PERIGNON Directeur de recherche au CRIDON de Paris


CONFÉRENCE N° 5 - 04/12/2002  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

Les nouvelles règles applicables aux interventions économiques des collectivités locales

• Droit communautaire : le principe d’interdiction des aides publiques et ses dérogations ;
• Droit interne : l’état actuel du droit positif ;
• Le point sur les principaux schémas contractuels utilisés par la pratique : du crédit-bail aux différents types de
vente (terme, paiement échelonné, réserve de propriété…) ; l’incidence du droit communautaire.

Catherine BOSGIRAUD Directeur du CRIDON de Paris Un représentant de l’Administration


12e Cycle de Conférences Programme du 1er semestre 2002

CONFÉRENCE N° 1 - 06/03/2002  - 17 h 30 – 19 h 30 Institut du Monde Arabe

La loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins : conséquences sur la pratique notariale

• Quelle est la nouvelle vocation successorale du conjoint survivant ?
Quand est-il réservataire ?
• Quel est le champ d’application de la loi nouvelle ? Quelles sont les successions concernées ? Quelles sont les dispositions d’ores et déjà applicables ? Quand entreront en vigueur les autres dispositions ?
• Les dispositions de la loi nouvelle sont-elles d’ordre public ? Dans le cas contraire, comment conventionnellement y déroger ?
• Quel avenir pour les donations entre époux ? Comment combiner les nouveaux droits du conjoint survivant avec les dispositions conventionnelles déjà prises ?
• Nouveaux droits des enfants adultérins : quelles sont les successions auxquelles ils s’appliquent ?
• Notoriété et preuve de la qualité d’héritier.

Laurent AYNES Professeur à l’Université de Paris I


CONFÉRENCE N° 2 - 03/04/2002  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

La division de l’immeuble bâti

• Division en copropriété, division en volume : quelles sont les frontières ?
• Mise en copropriété de l’immeuble bâti après l’article 74 de la loi SRU
• Accord collectif de location et droit de préemption du locataire

Catherine BOSGIRAUD Directeur du CRIDON de PARIS Hugues PERINET-MARQUET Professeur à l’Université de Paris II


CONFÉRENCE N° 3 - 15/05/2002  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

La loi N.R.E. (Nouvelles Régulations Économiques) : un an après

La direction de la société anonyme :
• Nouvelle répartition des pouvoirs entre le président et le conseil d’administration
• Statut des dirigeants
Les actionnaires :
• Identification des actionnaires
• Participation aux assemblées
• Renforcement des droits
Les salariés :
• Nouveaux pouvoirs du comité d’entreprise
• Participation au capital

Daniel COHEN Professeur à l’Université de Paris II


CONFÉRENCE N° 4 - 05/06/2002  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

L’évaluation des biens : un exercice sous la haute surveillance de l’Administration

L’assiette des droits et mutations à titre gratuit ou à titre onéreux est constituée par la valeur vénale du bien.
Cette valeur « de marché » impose de prendre en compte tant l’état du bien que les contraintes juridiques qui l’affectent.
• Quelles méthodes retenir ?
• Comment s’opère le contrôle de l’Administration ?
• Quelles sont les garanties des contribuables ?
• Comment le juge apprécie-t-il la pertinence des éléments de comparaison ?
Voici, parmi d’autres, les questions qui seront abordées s’agissant de l’évaluation des immeubles et des titres de sociétés.

Daniel FAUCHER Consultant au CRIDON de PARIS Un représentant de la DGI


CONFÉRENCE N° 5 - 19/06/2002  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

Le recours à l’administrateur judiciaire, remède à la paralysie de la règle de droit ?

Le jeu de la règle de droit est parfois paralysé par des situations de fait :

• Deux associés à égalité sont enfermés dans une mésentente.
• Une succession se trouve dévolue à des héritiers inconnus.
• Un créancier veut agir contre son débiteur, mais celui-ci est décédé.
• Des indivisaires, en attendant de partager, veulent accomplir certains actes contre la volonté de l’un d’eux.

Peut-on écarter la règle et passer outre son application devenue impossible en faisant intervenir un tiers, administrateur judiciaire, commis par le juge ? Le juge, en commettant l’administrateur, a-t-il le pouvoir d’écarter la règle légale ?

Barthélemy LACAN Avocat au Barreau de Paris Michèle PELUCHONNEAU-LEBOSSE Administrateur judiciaire


11e Cycle de Conférences Programme du 2e semestre 2001

CONFÉRENCE N° 1 - 17/10/2001  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

L’assurance-vie après l’arrêt Leroux : questions d’actualité juridique et fiscale

L’arrêt Leroux a suscité une forte controverse doctrinale : assurance-vie ou opération de capitalisation, la qualification de certains contrats d’assurance-vie est depuis lors discutée, ce qui n’est pas sans répercussion pour la pratique notariale.

En marge de cette importante question, quelques interrogations anciennes demeurent, alors que de nouvelles difficultés doivent être résolues par les praticiens.

Les principaux thèmes d’actualité juridique et fiscale abordés seront :

• La qualification du contrat d’assurance-vie et ses conséquences fiscales ;
• Assurance-vie et communauté ;
• La notion de prime manifestement exagérée ;
• L’exercice du rachat après acceptation du bénéficiaire ;
• La cession du contrat ;
• Requalification en donation indirecte ou donation déguisée.

Daniel FAUCHER Consultant au CRIDON de Paris François SAUVAGE Maître de conférences à l’Université de Valenciennes


CONFÉRENCE N° 2 - 07/11/2001  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

Difficultés relatives à la liquidation du régime matrimonial après divorce

Difficultés relatives à la liquidation du régime matrimonial après divorce

Pascale HOLL, Consultant au CRIDON de Paris Barthélemy LACAN, Avocat au Barreau de Paris


CONFÉRENCE N° 3 - 14/11/2001  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

Les perquisitions fiscales

Les perquisitions fiscales

Alain MAGNON, Ancien Directeur de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales (DVNI) Bernard JADAUD, Agrégé des Facultés de droit, consultant auprès du CRIDON de Paris


CONFÉRENCE N° 4 - 28/11/2001  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

L’actualité des baux commerciaux

L’actualité des baux commerciaux

Marie-Claude MARTINET, Consultant au CRIDON de Paris


CONFÉRENCE N° 5 - 05/12/2001  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

Les ZAC après la loi SRU

Les ZAC après la loi SRU

Jean-Philippe MENG, Directeur juridique d’Eiffage immobilier Sylvain PERIGNON, Directeur de recherche au CRIDON de Paris


10e Cycle de Conférences Programme du 1er semestre 2001

CONFÉRENCE N° 1 - 28/02/2001  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

La cession de fonds de commerce

La cession de fonds de commerce

Pierre BLEHER Consultant au CRIDON de Paris Jean-Pierre GARCON Professeur associé à la Faculté de droit de Nantes, juriste au CRIDON-Ouest


CONFÉRENCE N° 2 - 07/03/2001  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

La réforme du droit de l’urbanisme : incidences de la loi SRU sur la pratique notariale du droit de l’urbanisme

La réforme du droit de l’urbanisme : incidences de la loi SRU
sur la pratique notariale du droit de l’urbanisme

Sylvain PERIGNON Directeur de recherche au CRIDON de Paris


CONFÉRENCE N° 3 - 14/05/2001  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Sociétés immobilières et procédure collective

Sociétés immobilières et procédure collective

Corinne SAINT-ALARY-HOUIN Professeur à l’université des sciences sociales de Toulouse Marie-Hélène MONSERIE-BON Professeur à l’université des sciences sociales de Toulouse


CONFÉRENCE N° 4 - 28/04/2001  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

L’actualité des avant-contrats

L’actualité des avant-contrats

Denis MAZEAUD Professeur à l’université de Paris II Jean-Michel OLIVIER Professeur à l’université de Paris II


CONFÉRENCE N° 5 - 04/04/2001  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

L’authenticité

L’authenticité

Philippe MALAURIE Professeur émérite à l’université de Paris II


9e Cycle de Conférences Programme du 2e semestre 2000

CONFÉRENCE N° 1 - 18/10/2000  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

Le Notariat face aux mesures d’exécution portant sur des créances de sommes d’argent

Le Notariat, qui détient des fonds pour le compte de ses clients, est assez naturellement exposé au risque des mesures d’exécution forcée.
Quelles sont les obligations du notaire tiers saisi ?
Quelles sont les sanctions qu’il encourt en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ces obligations ?
Comment critiquer la mesure d’exécution ?
Autant de questions importantes, pour le notaire lui-même, dont la responsabilité peut-être lourdement sanctionnée, que pour le notaire vis à vis de sa clientèle.

Philippe THERY Professeur à l’université de Paris II


CONFÉRENCE N° 2 - 15/11/2000  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

Les ventes consenties dans le cadre des procédures collectives

Les ventes consenties dans le cadre des procédures collectives

Jean-Pierre SENECHAL, juriste au Cridon de Bordeaux


CONFÉRENCE N° 3 - 22/11/2000  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

Le passif en droit d’enregistrement

Le passif en droit d’enregistrement

Daniel FAUCHER, consultant au Cridon de Paris et un représentant de la DGI


CONFÉRENCE N° 4 - 06/12/2000  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

La cession de contrat en droit public et en droit privé

La cession de contrat en droit public et en droit privé

Laurent AYNES, professeur à l’université de Paris I et Yves GAUDEMET, professeur à l’université de Paris II


CONFÉRENCE N° 5 - 13/12/2000  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

Formalités d’urbanisme et condi-tions suspensives

Formalités d’urbanisme et condi-tions suspensives

Sylvain PERIGNON, directeur de recherche au Cridon de Paris Patrice CORNILLE, avocat à la Cour de Bordeaux


8e Cycle de Conférences Programme du 1er semestre 2000

CONFÉRENCE N° 1 - 23/02/2000  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

PACS et pratique notariale : formalisme, régime patrimonial et incidences sur les non-contractants

PACS et pratique notariale : formalisme, régime patrimonial et incidences sur les non-contractants

Laurent AYNES Professeur à l’université de Paris I Yvonne FLOUR Professeur à l’université de Paris I


CONFÉRENCE N° 2 - 29/03/2000  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

Termites et saturnisme

Termites et saturnisme

Catherine BOSGIRAUD Directeur du CRIDON de Paris


CONFÉRENCE N° 3 - 26/04/2000  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

Le crédit-bail immobilier : sortie anticipée du contrat ou adaptation aux nouvelles exigences du marché concurrentiel

Le crédit-bail immobilier : sortie anticipée du contrat ou adaptation aux nouvelles exigences du marché concurrentiel

Bruno NARCY Responsable crédit-bail immobilier, Ucabail-Crédit agricole Eric PORNIN Avocat au Barreau de Paris


CONFÉRENCE N° 4 - 10/05/2000  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

Réaliser des travaux dans un immeuble en copropriété : aspects juridique et fiscal

Réaliser des travaux dans un immeuble en copropriété : aspects juridique et fiscal

Pierre CAPOULADE Conseiller honoraire à la Cour de cassation Bernard JADAUD Agrégé des facultés de droit, consultant auprès du CRIDON de Paris


CONFÉRENCE N° 5 - 24/05/2013  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

La contribution de l’ANAH à l’amélioration de l’habitat

La contribution de l’ANAH à l’amélioration de l’habitat

Philippe PELLETIER Avocat au Barreau de Paris, président de l’ANAH


CONFÉRENCE N° 6 - 07/06/2000  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

Endettement et surendettement des consommateurs

Endettement et surendettement des consommateurs

Jean-Michel OLIVIER Professeur à l’université de Paris II Denis MAZEAUD Professeur à l’université de Paris II


CONFÉRENCE N° 7 - 21/06/2000  - 17 h 30 – 19 h 30 Automobile Club de France

La Convention européenne des Droits de l’Homme : le droit des biens et la remise en cause des prélèvements sociaux

La Convention européenne des Droits de l’Homme : le droit des biens et la remise en cause des prélèvements sociaux

Jean-Pierre MARGUENAUD Professeur à l’université de Limoges


7e Cycle de Conférences Programme du 2e semestre 1999

CONFÉRENCE N° 1 - 13/10/1999  - 17 h 30 –19 h 30 Automobile Club de France

Le blanchiment de l’argent

Le blanchiment de l’argent

Jean-Claude MARIN Procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Paris Dominique GAILLARDOT


CONFÉRENCE N° 2 - 27/10/1999  - 17 h 30 –19 h 30 Automobile Club de France

Investissements patrimoniaux au sein de la zone euro

Investissements patrimoniaux au sein de la zone euro

Pascal JULIEN-SAINT-AMAND Notaire Jean-Paul CHOISNE Notaire


CONFÉRENCE N° 3 - 10/11/1999  - 17 h 30 –19 h 30 Automobile Club de France

Le paiement des droits de mutation à titre gratuit

Le paiement des droits de mutation à titre gratuit

Daniel FAUCHER Consultant au Cridon de Paris Un représentant de la DGI


CONFÉRENCE N° 4 - 17/11/1999  - 17 h 30 –19 h 30 Automobile Club de France

Le quasi-usufruit : utilité et limites

Le quasi-usufruit : utilité et limites

Bernard PLAGNET Professeur à l’université de Toulouse, Directeur du DESS de droit fiscal François SAUVAGE Maître de conférences à l’université de Valenciennes


CONFÉRENCE N° 5 - 24/11/2013  - 17 h 30 –19 h 30 Automobile Club de France

La titrisation des créances immobilières

La titrisation des créances immobilières

Alain GOURIO Directeur juridique à l’Union de Crédit pour le Bâtiment


CONFÉRENCE N° 6 - 01/12/1999  - 17 h 30 –19 h 30 Automobile Club de France

Secret professionnel notarial et information judiciaire

Secret professionnel notarial et information judiciaire

Gilles ROUZET Professeur associé à l’université de Montesquieu Bordeaux IV Martin LARDEUX Premier Procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Rouen


CONFÉRENCE N° 7 - 08/12/1999  - 17 h 30 –19 h 30 Automobile Club de France

L’Europe de l’assurance-vie

L’Europe de l’assurance-vie

Bernard PACAUD Notaire Pierre-André GIRARD Notaire


6e Cycle de Conférences Programme du 1er semestre 1999

CONFÉRENCE N° 1 - 17/02/1999  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Contrôle de légalité des actes des collectivités locales

Règles applicables au contrôle de légalité
• Domaine d’application
• Les recours du préfet
• Les recours des tiers
Apport de la jurisprudence du Conseil d’Etat
• Le déféré, le recours gracieux du préfet, la demande de pièces complémentaires, les délais
Pratique du contrôle de légalité
• Evolution du contentieux de 1982 à 1999
• Caractère exécutoire des actes des collectivités locales
• L’annulation d’une délibération et ses conséquences

Yves GAUDEMET Professeur à l’université de Paris II Mireille BERBARI Chargé d’enseignement à l’université de Versailles-Saint-Quentin et à l’Ecole spéciale des travaux publics


CONFÉRENCE N° 2 - 31/03/1999  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

L’information de l’acquéreur sur la chose vendue et la substance de l’immeuble

L’information de l’acquéreur sur la chose vendue et la substance de l’immeuble


CONFÉRENCE N° 3 - 14/04/1999  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

L’avènement de l’Euro et le financement des investissements : réalités et perspectives

L’avènement de l’Euro et le financement des investissements : réalités et perspectives


CONFÉRENCE N° 4 - 05/05/1999  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

L’actualité des clauses insérées dans les contrats immobiliers

L’actualité des clauses insérées dans les contrats immobiliers


CONFÉRENCE N° 5 - 02/06/1999  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

La protection de l’associé et le formalisme du droit des société

La protection de l’associé et le formalisme du droit des société


CONFÉRENCE N° 6 - 16/06/1999  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

La responsabilité des professionnels du droit en matière fiscale

La responsabilité des professionnels du droit en matière fiscale


CONFÉRENCE N° 7 - 23/06/1999  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

La mésentente entre associés et ses conséquences en droit commun et dans les SCP

La mésentente entre associés et ses conséquences en droit commun et dans les SCP


5e Cycle de Conférences Programme du 2e semestre 1998

CONFÉRENCE N° 1 - 07/10/1998  - 17h30 à 19h30 Automobile Club de France

La protection des personnes âgées

• L’obligation alimentaire :
- son régime
- son application à la famille recomposée
• La protection du patrimoine des personnes âgées :
- la perte des capacités intellectuelles
- le refus de la curatelle ou de la tutelle
- l’organisation de la dépendance
- les détournements et les spoliations
• La protection de la personne physique :
- les mauvais traitements (en famille, dans les mai-sons de retraite, dans les institutions spécialisées) et leur répression

Jean-Paul GATEL Notaire


CONFÉRENCE N° 2 - 21/10/1998  - 17h30 à 19h30 Automobile Club de France

La mise en œuvre, en France, de la Convention de La Haye sur les régimes matrimoniaux

La mise en œuvre, en France, de la convention de La Haye sur les régimes matrimoniaux

François SAUVAGE Maître de conférences à l’université de Valenciennes


CONFÉRENCE N° 3 - 04/10/1998  - 17h30 à 19h30 Automobile Club de France

Contrôle fiscal et contentieux en matière de droits d’enregistrement

Le contrôle par l’administration fiscale des déclarations ou des actes déposés par les contribuables est la contrepartie du système déclaratif. Il est donc impératif de maîtriser les procédures utilisées par les agents des im-pôts et surtout de connaître les différentes voies de recours dont disposent les contribuables.

• Audit de la notification de redressement
• Les garanties (recours hiérarchique, commission de conciliation...)
• L’influence des conventions européennes
• La réclamation et le recours juridictionnel

Daniel FAUCHER Consultant au Cridon de Paris Robin MASSONNAUD Journaliste au Revenu français


CONFÉRENCE N° 4 - 18/10/1998  - 17h30 à 19h30 Automobile Club de France

Responsabilité et assurance-construction

Responsabilité et assurance-construction

Jean-Pierre KARILA Avocat à la cour Gilbert LEGUAY Conseil en assurance-construction


CONFÉRENCE N° 5 - 25/10/1998  - 17h30 à 19h30 Automobile Club de France

Tutelle administrative sur les associations et pratique notariale

I. Tutelle administrative et financement de l’association
• Les libéralités :
capacité de jouissance des associations, reconnues d’utilité publique, simplement déclarées, de bienfaisance, des fondations...
capacité d’exercice (règles de compétence, formalités de publicité destinées aux héritiers, principes suivant lesquels l’autorité statue, acceptation provisoire et délivrance de legs).
• L’appel à la générosité publique (quêtes, souscription, etc.)
II. Tutelle administrative et gestion immobilière
• La possession d’immeubles.
• L’acquisition d’immeubles (achat, apport, dévolution des biens d’une association existante, crédit-bail, etc.).
• La gestion des immeubles (administration, aliénation, hypothèque, etc.).

François SAUVAGE Maître de conférences à l’université de Valenciennes


CONFÉRENCE N° 6 - 02/12/1998  - 17h30 à 19h30 Automobile Club de France

Mise en société des immeubles : opportunités de la décision et imprévisibilités

Mise en société des immeubles : opportunités de la décision et imprévisibilités

Henri HOVASSE, Professeur à l’université du Maine Eric PORNIN, Avocat au barreau de Paris


CONFÉRENCE N° 7 - 09/12/1998  - 17h30 à 19h30 Automobile Club de France

Aide sociale et pratique notariale

Rappel des différentes aides :
• l’allocation supplémentaire (Fonds national de solidarité) ;
• l’aide sociale sous différentes formes ;
• la prestation sociale dépendance.
Leurs conditions d’attribution : recours, révision et récupération.
L’influence des donations antérieures.
Les conséquences des donations postérieures à l’octroi de l’aide.
Les incidences du changement de fortune du bénéficiaire :
• l’amélioration de ses revenus, l’accroissement de son capital.

Didier FROGER, Notaire Un représentant de l’administration territoriale


4e Cycle de Conférences Programme du 1er semestre 1998

CONFÉRENCE N° 1 - 11/02/1998  - 17h30 à 19h30 

Fonds de pension étrangers et investissements étrangers dans l’immobilier en France

Fonds de pension étrangers et investissements étrangers dans l’immobilier en France

Robert WATERLAND PDG, Franconor Conseil en investissement de American International Group Jean-Louis MARTIN Avocat, Cabinet Debevoise et Plimpton


CONFÉRENCE N° 2 - 04/03/1998  - 17h30 à 19h30 

L’intervention sur les marchés boursiers

L’intervention sur les marchés boursiers

Michel LAURENS PDG , Acer Finance Gérard BUISSON Sous-Directeur Paluel-Marmont Banque


CONFÉRENCE N° 3 - 18/04/1998  - 17h30 à 19h30 

Les changements d’affectation et les changements de destination des locaux

Les changements d’affectation et les changements de destination des locaux

Dominique WEBER Chef du bureau de la construction à la Préfecture de Paris Sylvain PERIGNON Directeur de recherche, Cridon de Paris


CONFÉRENCE N° 4 - 08/04/1998  - 17h30 à 19h30 

Le financement ou le soutien au développement d’une entreprise par le recours à une société de capital risque

Le financement ou le soutien au développement d’une entreprise par le recours à une société de capital risque

Philippe N’GUYEN Directeur financier CDC Participation


CONFÉRENCE N° 5 - 29/04/1998  - 17h30 à 19h30 

L’internationalisation du marché immobilier et ses conséquences en Europe : Barcelone, Berlin, Londres, Milan, Amsterdam, Budapest, Prague, Stockholm, Dublin, Vienne, Bruxelles...

L’internationalisation du marché immobilier et ses conséquences en Europe : Barcelone, Berlin, Londres, Milan, Amsterdam, Budapest, Prague, Stockholm, Dublin, Vienne, Bruxelles...

Erik SONDEN Directeur Investissement, Jones Lang Wootton


CONFÉRENCE N° 6 - 27/05/1998  - 17h30 à 19h30 

L’achat d’une entreprise non cotée par des financiers et son management

L’achat d’une entreprise non cotée par des financiers et son management

Gaël de PONTBRIAND Associé Coopers et Lybrand Corporate Finance Gonzague de BLIGNIERES Directeur général, Barclays Capital Développement


CONFÉRENCE N° 7 - 03/06/1998  - 17h30 à 19h30 

Le financement complexe des acquisitions de sociétés

Le financement complexe des acquisitions de sociétés

Daniel PAYAN Avocat associé, Cabinet Willkie-Farr and Gallagher


CONFÉRENCE N° 8 - 10/06/1998  - 17h30 à 19h30 

L’approche financière des actifs immobiliers et l’appréciation du risque

L’approche financière des actifs immobiliers et l’appréciation du risque

Benoît FAURE-JARROSSON Analyste financier Attila BALATON Directeur, Acofi Expertise et Conseil


CONFÉRENCE N° 9 - 24/06/1998  - 17h30 à 19h30 

La reconstruction de l’immeuble à l’identique

La reconstruction de l’immeuble à l’identique

Gilbert LEGUAY Conseil en assurance construction, Chargé d’enseignement à Paris I et Paris XII Sylvain PERIGNON Directeur de recherche, Cridon de Paris


3e Cycle de Conférences Programme du 2e semestre 1997

CONFÉRENCE N° 1 - 17/09/1997  -  

L’assurance-vie remise en cause par les tiers

L’assurance-vie remise en cause par les tiers

Yvonne FLOUR Professeur à l’université Paris I François SAUVAGE Maître de conférences à l’université de Valenciennes


CONFÉRENCE N° 2 - 24/09/1997  -  

La déclaration d’intention d’aliéner

La déclaration d’intention d’aliéner

Sylvain PERIGNON Directeur de recherches au Cridon de Paris Yves PITTARD Avocat à la Cour Chargé de cours à la Faculté de droit de Nantes


CONFÉRENCE N° 3 - 01/10/1997  -  

Responsabilité professionnelle : devoir d’information, règles de preuve ; devoir de conseil, clauses contraires

Responsabilité professionnelle : devoir d’information, règles de preuve ; devoir de conseil, clauses contraires

Philippe MALAURIE Professeur émérite Gilles ROUZET Professeur associé à l’université Montesquieu-Bordeaux IV


CONFÉRENCE N° 4 - 08/10/1997  -  

L’abus de droit fiscal dans les opérations de gestion de patrimoine

L’abus de droit fiscal dans les opérations de gestion de patrimoine

Daniel FAUCHER Consultant au Cridon de Paris Robin MASSONNAUD Journaliste, Revenu français


CONFÉRENCE N° 5 - 22/10/1997  -  

Transactions électroniques, bases de données, multimédia : un nouveau domaine d’activité pour les professionnels du droit

Transactions électroniques, bases de données, multimédia : un nouveau domaine d’activité pour les professionnels du droit

Pierre SIRINELLI Professeur à l’université Paris XI Doyen de la Faculté de Sceaux, Jean Monnet


CONFÉRENCE N° 6 - 12/11/1997  -  

L’actualité du licenciement économique et des restructurations

L’actualité du licenciement économique et des restructurations

Jean-Michel OLIVIER Professeur à l’université Paris II Guy-Patrice QUETANT Secrétaire Général Entreprises et droit social


CONFÉRENCE N° 7 - 19/11/1997  -  

Le contentieux de la préemption en matière d’urbanisme

Le contentieux de la préemption en matière d’urbanisme

Sylvain PERIGNON Directeur de recherches au Cridon de Paris Yves PITTARD Avocat à la Cour Chargé de cours à la Faculté de droit de Nantes


CONFÉRENCE N° 8 - 26/11/1997  -  

L’assurance-vie : nouveau mode de garantie des créances

L’assurance-vie : nouveau mode de garantie des créances

Laurent AYNES Professeur à l’université Paris I François SAUVAGE Maître de conférences à l’université de Valenciennes


CONFÉRENCE N° 9 - 03/12/1997  -  

Les présomptions fiscales en matière d’enregistrement

Les présomptions fiscales en matière d’enregistrement

Daniel FAUCHER Consultant au Cridon de Paris


2e Cycle de Conférences Programme du 1er semestre 1997

CONFÉRENCE N° 1 - 26/02/1997  -  

L'exercice du droit de non-renouvellement par le bailleur de locaux à usage d'habitation

L'exercice du droit de non-renouvellement par le bailleur de locaux à usage d'habitation

Catherine BOSGIRAUD, directeur du CRIDON de Paris Catherine MASSON-DAUM, magistrat, conseiller référendaire à la Cour de cassation


CONFÉRENCE N° 2 - 05/03/1997  -  

Communauté conjugale et procédures collectives à l'encontre d'un des époux

Communauté conjugale et procédures collectives à l'encontre d'un des époux

Pascale HOLL, consultant au CRIDON de Paris Rémy LIBCHABER, professeur à l'Université du Maine


CONFÉRENCE N° 3 - 19/03/1997  -  

Le sort de la prévoyance sociale et du contrat de travail en cas de transfert d'entreprise

Le sort de la prévoyance sociale et du contrat de travail en cas de transfert d'entreprise

Antoine MAZEAUD, professeur à l'Université de Paris V Bruno SERIZAY, avocat, cabinet Barthélémy


CONFÉRENCE N° 4 - 02/04/1997  -  

L'actualité de la promesse de vente

L'actualité de la promesse de vente

Jean-Michel OLIVIER, professeur à l'Université de Paris I Denis MAZEAUD, professeur à l'Université de Paris XII


CONFÉRENCE N° 5 - 23/04/1997  -  

Le bail et les procédures collectives

Le bail et les procédures collectives

Denis BOUYCHOU, administrateur judiciaire, expert en gestion d'entreprises près la cour d'appel de Paris Patrick MALAIZÉ, avocat, cabinet Malaizé


CONFÉRENCE N° 6 - 14/05/1997  -  

Les techniques d'estimation des fonds de commerce et des clientèles

Les techniques d'estimation des fonds de commerce et des clientèles

Jean-Pierre FORESTIER, avocat à la Cour, cabinet Forestier-Hinfray Philippe MALAQUIN, expert en estimations immobilières, agréé par la Cour de cassation, Chartered Surveyor


CONFÉRENCE N° 7 - 28/05/1997  -  

Les droits réels sur le domaine public

Les droits réels sur le domaine public

Catherine BOSGIRAUD, directeur du CRIDON de Paris Christian PISANI, notaire à Paris


CONFÉRENCE N° 8 - 11/06/1997  -  

La garantie à première demande en droit interne et en droit international

La garantie à première demande en droit interne et en droit international

Laurent AYNÈS, professeur à l'Université de Paris I Georges KHAIRALLAH, professeur à l'Université de Paris XI


CONFÉRENCE N° 9 - 25/06/1997  -  

Les interférences des règles du droit d'auteur avec les régimes matrimoniaux et les successions

Les interférences des règles du droit d'auteur avec les régimes matrimoniaux et les successions

Pierre-Yves GAUTIER, professeur à l'Université de Paris II Jean-Michel OLIVIER, professeur à l'Université de Paris II


1er Cycle de Conférences Programme du 2e semestre 1996

CONFÉRENCE N° 1 - 25/09/1996  -  

Les Zac en panne : quelles solutions ?

Les Zac en panne : quelles solutions ?

Jean-Philippe MENG, directeur juridique des filiales immobilières du groupe Quillery Sylvain PÉRIGNON, directeur de recherche au CRIDON de Paris


CONFÉRENCE N° 2 - 09/10/1996  -  

La rémunération des administrateurs des dirigeants sociaux et les stock-options

La rémunération des administrateurs des dirigeants sociaux et les stock-options

Paul LE CANNU, professeur à l'Université de Paris I Isabelle URBAIN-PARLÉANI, professeur à l'Université de Reims


CONFÉRENCE N° 3 - 23/10/1996  -  

La réforme de l'urbanisme commercial

La réforme de l'urbanisme commercial

Jean-Philippe MENG, directeur juridique des filiales immobilières du groupe Quillery Sylvain PÉRIGNON, directeur de recherche au CRIDON de Paris


CONFÉRENCE N° 4 - 23/10/1996  -  

Le privilège du syndicat de copropriété

Le privilège du syndicat de copropriété

Pierre CAPOULADE, conseiller honoraire à la Cour de cassation Thérèse ORABONA, consultant au CRIDON de Paris


CONFÉRENCE N° 5 - 27/10/1996  -  

Les règles d'évaluation admises par l'Administration fiscale en matière de droits de mutation à titre gratuit, à titre onéreux et d'ISF pour les biens immobiliers

Les règles d'évaluation admises par l'Administration fiscale en matière de droits de mutation à titre gratuit, à titre onéreux et d'ISF pour les biens immobiliers

un représentant de la DGI Daniel FAUCHER, consultant au CRIDON de Paris


CONFÉRENCE N° 6 - 11/12/1996  -  

La retraite par capitalisation : retraite chapeau, retraite complémentaire et loi Madelin

La retraite par capitalisation : retraite chapeau, retraite complémentaire et loi Madelin

Jean-Patrick SMADJA, responsable juridique de Generali-Vie Bernard JADAUD, professeur à l'Université de Tours


CONFÉRENCE N° 7 - 18/12/1996  -  

Les difficultés de représentation des sociétés

Les difficultés de représentation des sociétés

Paul LE CANNU, professeur à l'Université de Paris I Isabelle URBAIN-PARLÉANI, professeur à l'Université de Reims


CONFÉRENCE N° 8 - 15/01/1997  -  

Le contentieux actuel du cautionnement

Le contentieux actuel du cautionnement

Laurent AYNÈS, professeur à l'Université de Paris I Philippe DELEBECQUE, professeur à l'Université de Paris I


CONFÉRENCE N° 9 - 29/01/1997  -  

La prescription en matière fiscale

La prescription en matière fiscale

un représentant de la DGI Bernard JADAUD, professeur à l'Université de Tours