Une mission de formation

Les cycles de conférences des Editions du CRIDON - CRIDON Formation

56è cycle de conférences Programme du 2è semestre 2024

CONFERENCE N°1 - 02/10/2024  - 17h30-17h30 Automobile Club de France

La réforme de la publicité foncière (ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024)

- Les principes généraux retenus dans l’ordonnance (opposabilité aux tiers, effet relatif, obligation de publication, service public de la publicité foncière…) ;
- Les conditions d’accès à la publicité foncière des actes et des décisions judiciaires et l’authenticité ;
- Les conditions de publication des actes notariés étrangers et des décisions judiciaires étrangères ;
- L’extension aux avocats et aux commissaires de justice des traitements automatisés d’obtention des renseignements issus du fichier immobilier ;
- Les actes soumis à publicité obligatoire et les actes soumis à publicité facultative ;
- L’abandon de la bonne foi pour trancher le conflit entre deux acquéreurs successifs du même immeuble ;
- Le contrôle de la concordance opéré par le service chargé de la publicité foncière et consécration de la jurisprudence « Hédreul » de la Cour de cassation ;
- Les actes ne donnant plus lieu à publication (contrat de promotion immobilière, baux de plus de douze ans…).

Laurent AYNÈS a présidé la Commission de réforme de la publicité foncière, à l’origine du rapport sur la modernisation de la publicité foncière (2018). Il est professeur émérite de l’Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne) – où il a enseigné le droit des contrats –, et avocat associé au Cabinet Darrois Villey Maillot Brochier.

CONFERENCE N°2 - 06/11/2024  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

Protection des mineurs et des majeurs vulnérables : les principales questions pratiques

- Vente immobilière par un mineur ou un majeur protégé ;
- Règlement d’une succession en présence d’un mineur ou d’un majeur protégé ;
- Donation à un mineur ;
- Souscription et gestion d’un contrat d’assurance-vie par un majeur protégé ;
- Les limites à la désignation d’un tiers administrateur aux biens donnés ou légués ;
- Le mineur en société ;
- Rédaction du mandat de protection future notarié ;
- Caractérisation de l’opposition d’intérêts ;
- Création d’un registre national dématérialisé des mesures de protection juridique par la loi du 8 avril 2024 ;
- Contrôle des comptes de gestion du majeur protégé par un professionnel au lendemain du décret du 2 juillet 2024.

François SAUVAGE est professeur à l’Université Paris-Saclay. Il intervient régulièrement dans des séminaires et formations pour le CRIDON de PARIS. Auteur de nombreux articles et ouvrages, il est spécialiste du droit patrimonial de la famille. Léa BUREAU est maître de conférences à l’Université Paris Panthéon-Assas (Paris 2)

CONFERENCE N°3 - 27/11/2024  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

Conséquences fiscales et financières de la rupture du couple (séparation, divorce, rupture de Pacs, avec ou sans partage)

Déclaration des revenus, redistribution des parts, modification du prélèvement à la source, fin de la solidarité.
Conséquences du partage (assiette et taux) ou de la licitation, en droit d’enregistrement et plus-value.
Cas particuliers de conséquences financières :
- en cas de prestation compensatoire ;
- de règlement d’une créance de participation ;
- en cas d’acquisition d’immeubles ayant bénéficié d’une réduction d’impôt ;
- d’abandon de soulte de partage ;
- etc.

Ariane LEMAISTRE est consultante au CRIDON de PARIS

CONFERENCE N°4 - 18/12/2024  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

La mésentente entre associés. Droit commun, droit des sociétés professionnelles de notaires

I. Se confronter à la mésentente entre associés
La mésentente, juste motif de dissolution de toute société (droit commun). Comment exploiter une jurisprudence abondante et équivoque sur la réunion des conditions justifiant la dissolution ? Quelle efficacité des différents arguments permettant d’échapper à la dissolution ?
La mésentente, juste motif de retrait ? La distinction fondamentale entre sociétés civiles et sociétés commerciales (y compris SPE, SPFPL). Le cas particulier des SCP de notaires. La nouvelle réglementation pour les SEL issue de l’ordonnance du 8 février 2023.
Le prix de la discorde. Le remboursement des parts sociales ou actions (expertise de l’article 1843-4 du Code civil, date de valorisation, date de la perte de qualité d’associé). Le sort des bénéfices pendant le temps conflictuel. Le risque subséquent de non-conformité de la répartition du capital et des droits de vote dans les SEL.
II. Anticiper la mésentente
Quelles clauses insérer dans les statuts des sociétés professionnelles de notaires pour anticiper les risques liés à la mésentente entre associés ?
Éviter la mésentente. Clauses relatives à la répartition des bénéfices et à la rémunération de l’activité professionnelle libérale. Clauses relatives aux décisions de gestion (dans l’ordre interne).
Gérer les conséquences d’une mésentente. Clauses statutaires d’exclusion. Clauses statutaires de retrait (sociétés civiles et SEL depuis l’ordonnance du 8 février 2023). Clauses relatives à la valorisation des parts sociales ou actions

Dorothée GALLOIS-COCHET est agrégée de droit privé et Professeure à l’Université Paris Dauphine - PSL. Spécialiste de droit des sociétés, elle est l’auteure de nombreuses publications en la matière, notamment de la monographie Les sociétés du secteur libéral de la santé (LGDJ, coll. Les intégrales, vol. 14, 2019). Elle est coresponsable scientifique de la gazette spécialisée de droit des sociétés à la Gazette du Palais, dans laquelle elle publie régulièrement des commentaires

55è cycle de conférences Programme du 1er semestre 2024

CONFERENCE N°1 - 28/02/2024  - 17h30-19h30 En distanciel uniquement

Les logements à régimes spéciaux (2e partie) : logements intermédiaires, ce que le notaire doit savoir

Qu’est-ce qu’un logement intermédiaire ?
- Quels sont les critères posés par la loi ?
- Qui peut être propriétaire d’un logement intermédiaire ?
Régime de la production de logement locatif intermédiaire aidé :
- Quelles conditions à satisfaire pour bénéficier de ce dispositif ?
- Quels avantages fiscaux ?
- Quelles obligations ?
- Quelles sanctions ?
Régimes de la vente :
- Quel régime pour les logements intermédiaires appartenant aux organismes HLM ?
- Quel régime pour les logements intermédiaires privés ?

Alice FUCHS-CESSOT est maître de conférences en droit public à l’Université Paris 8 ; membre du SERDEAUT de l’Université Paris 8 ; co-responsable du master 2 Droit de l’habitat et du logement social de l’Université Paris 1

CONFERENCE N°2 - 27/03/2024  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

Crédits bancaires et non bancaires (questions soulevées par la diversification des sources de financement)

L’insuffisance de l’offre de crédit bancaire ou son inadéquation aux besoins des emprunteurs conduisent ces derniers à se tourner vers d’autres acteurs (donnant naissance à des crédits entre entreprises ou entre particuliers) ou vers d’autres formes de financement (délai de paiement, vente à réméré, emprunt obligataire, financement participatif, …).
Ce financement extra-bancaire soulève d’abord la question de sa régularité au regard du monopole bancaire reconnu aux établissements de crédit et aux sociétés de financement en matière de service de crédit (art. L. 511-5, CMF). Se pose ensuite la question de son régime juridique comparativement aux prêts bancaires, en particulier, en termes de rémunération, de garantie de remboursement et de renégociation.

Caroline HOUIN-BRESSAND est professeur à l’Université de Lorraine et directrice du DJCE de Nancy. Spécialiste du droit des entreprises en difficulté, du droit des sûretés et du droit bancaire, elle intervient régulièrement dans des séminaires et formations pour le CRIDON de PARIS.

CONFERENCE N°3 - 15/05/2024  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

Les libéralités entre époux

La loi du 3 janvier 2001 a augmenté et transformé la vocation légale du conjoint survivant et la loi du 23 juin 2006 a ouvert de nouveaux espaces au pouvoir de la volonté en matière de libéralités. Que sont, dès lors, devenues les libéralités entre époux ? Quelles en sont les utilités ? Quelles difficultés posent-elles lors du règlement successoral ? Quelles nouvelles clauses peuvent y être utilement apposées ?

Michel GRIMALDI est professeur émérite de l'Université Paris Panthéon-Assas. Il enseigne le droit des sûretés et le droit patrimonial de la famille. Il est, avec Christophe Vernières, directeur éditorial de la revue Defrénois. Il a été rapporteur de synthèse du 96e Congrès des notaires de France (Lille, 2000) et du 111e Congrès des notaires de France (Strasbourg, 2015).

CONFERENCE N°4 - 12/06/2024  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

Pratique et contentieux des avant-contrats de vente

Outils au cœur de la pratique notariale, les promesses unilatérales et synallagmatiques de vente immobilière continuent d’alimenter un important contentieux. La conférence se propose de mettre en lumière les principales sources de procès et les clauses propres à les éviter (ou à s’y préparer…).

Seront notamment abordés :
- Les conditions suspensives : prorogation, renonciation, réputé accompli, clause de revoyure, etc.
- L’indemnité d’immobilisation/clause pénale : son montant et ses modalités de versement ; le rôle du notaire en cas de contentieux, etc.
- Les avantages et inconvénients respectifs de la PUV et de la PSV lorsque le candidat acheteur se défausse…
- Les clauses encadrant la période intercalaire : autorisation de réaliser des audits sur l’immeuble, vote en assemblée générale, etc.
- La transmission des promesses,
- Etc.

Charles GIJSBERS est professeur agrégé à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2), directeur du Centre d'Études et de Recherche sur la Construction et le Logement (CERCOL) et du Centre de Formation permanente (CFP). Auteur d’une thèse et de nombreuses publications, notamment dans le domaine des sûretés et du droit immobilier, il collabore régulièrement avec le CRIDON de PARIS.

54è cycle de conférences Programme du 2è semestre 2023

CONFERENCE N°1 - 18/10/2023  - 17h30-19h30 ACF

Vente d'un immeuble en SCI : aspects civils et fiscaux

Lorsqu’un immeuble est logé dans une SCI, sa vente suscite de multiples questions.
• Les unes sont d’ordre civil : qui, du gérant ou des associés, détient le pouvoir de décider et de conclure la vente ? Quelles sont les bonnes pratiques pour la rédaction de la clause d’objet social ou de la clause limitative des pouvoirs du gérant ? Quelles précautions prendre en présence d’associés mineurs ou s’agissant du logement de famille ? Qui, de l’usufruitier ou du nu-propriétaire des parts sociales, a vocation à se voir attribuer la distribution de la plus-value issue de la vente ? etc.
• Les autres sont de nature fiscale : comment transposer les exonérations de plus-values immobilières des particuliers dans le cadre sociétaire ? Quelles méthodes de liquidation de l’impôt de plus-value appliquer selon la qualité des associés (personnes physiques, personnes morales ou non-résidents) ? Quelles solutions de substitution proposer à la vente de l’immeuble social (retraits d’actifs, dissolution et attribution en nature de l’immeuble aux associés) ? etc.
La conférence sera ainsi l’occasion de regards croisés d’un professeur de droit privé et d’un consultant fiscaliste sur les principales difficultés pratiques soulevées par l’opération de vente d’un immeuble en SCI.

Étienne CASIMIR est agrégé des facultés de droit, professeur à l’Université de Poitiers, où il co-dirige le master de droit notarial. Auteur de publications fréquentes en droit des sociétés, notamment dans le domaine des sociétés civiles, il collabore régulièrement avec le CRIDON de PARIS et Jean-Jacques LUBIN est ancien fiscaliste au CRIDON de PARIS et membre du Comité scientifique de la Revue fiscale du Patrimoine (LexisNexis). Il enseigne la fiscalité immobilière à l’ICH-CNAM PARIS

CONFERENCE N°2 - 08/11/2023  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

La TVA appliquée aux livraisons d'immeubles : les principales difficultés pratiques

- Les personnes physiques sont-elles assujetties à la TVA?? À quelles conditions?? Peuvent-elles exercer un choix?? Quels sont les cas où elles y ont intérêt??
- Quid des collectivités locales??
- Comment s’articulent l’exercice des droits à déduction et le mécanisme de la régularisation globale?? Comment l’éviter (conditions et intérêt de l’option)??
- Quels sont les critères permettant de déterminer les opérations relevant de l’article 257 bis du CGI qui bénéficient d’une dispense de TVA ou de régularisation?de taxe ?
- Quid de l’assiette de la TVA collectée par le vendeur?? Champ d’application du régime dérogatoire de la marge (illustration et évolution attendue), etc.

Ariane LEMAISTRE est consultante au CRIDON de PARIS

CONFERENCE N°3 - 15/11/2023  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

Donations-partages transgénérationnelles, libéralités graduelles et résiduelles, cantonnement : utilités et limites

- Une donation-partage transgénérationnelle de quotités est-elle possible??
- Pour ou contre la donation-partage transgénérationnelle à souche ou à lot unique??
- Que peut-on incorporer et qui peut-on allotir par donation-partage transgénérationnelle (incorporation intégrale ou partielle, in rem et/ou in personam,
en valeur ou en nature)??
- Quelles sont les limites à l’aménagement des conditions et charges de la donation
incorporée (transformation d’un lot en avancement de part en lot hors part et vice-versa, constitution d’un usufruit…)??
- Quelle articulation entre une clause graduelle ou résiduelle et une clause de retour conventionnel??
- Le premier gratifié peut-il vendre le bien légué ou donné avec clause graduelle??
- Est-il possible de cantonner un legs ou une donation de biens à venir en démembrement
ou en indivision??
- Etc.

François SAUVAGE est professeur à l’Université Paris-Saclay (Évry-Val d’Essonne). Il intervient régulièrement dans des séminaires et formations pour le CRIDON de PARIS. Auteur de nombreux articles et ouvrages, il est spécialiste du droit patrimonial de la famille.

CONFERENCE N°4 - 29/11/2023  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

Les logements à régimes spéciaux (1re partie) : ce que le notaire doit savoir sur les logements sociaux *

• Droit de préemption et logements sociaux
À quelles conditions un projet de construction de logements sociaux peut-il justifier l’exercice du DPU??
• Aliénation de logements sociaux :
Quels types de contrats dans le cadre de la cession de droits portant sur un logement ancien??
• Régimes de la vente HLM :
Quel champ d’application??
Quelles sont les règles et procédures du régime de droit commun??
Quelles sont les spécificités du régime des ventes entre organismes??
Quelles règles fiscales??
• Contrat de bail HLM :
Quelles clauses et annexes??
Comment transférer un bail HLM??
Qu’est-ce qu’un bail glissant??

Alice FUCHS-CESSOT est Maître de conférences en droit public à l’université Paris 8, membre du SERDEAUT de l’université Paris 1, co-responsable du master 2 Droit de l’habitat et du logement social de l’université Paris 1. *2e partie programmée au 1er semestre 2024 sur les logements intermédiaires

53è cycle de conférences Programme du 1er semestre 2023

CONFERENCE N°1 - 05/04/2023  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

Le notaire et les dossiers à caractère international (successions, immobilier, régimes matrimoniaux) : rôle et missions

Il est devenu fréquent que le notaire se trouve confronté à une affaire dans laquelle l’une des parties est de nationalité étrangère, réside à l’étranger ou possède un bien immobilier sur un autre territoire que la France. Il est alors amené à s’interroger sur la loi applicable, sur la reconnaissance d’un acte établi à l’étranger ou encore sur la reconnaissance de son propre acte dans tel ou tel pays. La présente conférence se donne ainsi pour objectif de définir le rôle, les missions et les réflexes du notaire dans ce genre de situation.

Alice MEIER-BOURDEAU, avocate associée au sein du cabinet d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation Meier-Bourdeau Lécuyer. Membre du Comité français de droit international privé, de l’International Academy of Family Lawyers, de la Société de législation comparée et de l’Association des juristes français et allemands, elle intervient régulièrement dans des colloques et conférences.

CONFERENCE N°2 - 10/05/2023  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

Plus-values immobilières : principes et principales difficultés

- de la détermination du prix de cession
(dation, rente viagère, indivision, expropriation, complément de prix…) ;
- de celle du prix d’acquisition
(rente viagère, usufruit successif, donation-partage, donation graduelle,
présomption de l’article 751…) ;
- de la majoration du prix de revient
(frais réel, travaux, forfait) ;
- et du point de départ de l’abattement
(licitation ; biens migrants ; donation incorporative…).

Ariane LEMAISTRE, consultante au CRIDON de PARIS

CONFERENCE N°3 - 14/06/2023  - 17h30-17h30 Automobile Club de France

Les principaux diagnostics en pratique (DPE, audit énergétique, assainissement, carnet d'information sur le logement, assainissement, étude géotechnique...)

Devant les impératifs climatiques et environnementaux, la liste des diagnostics techniques immobiliers ne cesse de s’accroître et de se renouveler.
Consécutivement, nombre de questions se présentent en pratique.
La session aura pour objet d‘aborder notamment les sujets liés :
­ en premier lieu, à l’application des nouveaux documents dans le temps (date d’entrée en vigueur précise du carnet d’information, de la future attestation relative aux constructions en zone argileuse moyenne à forte, questions sur les DPE dits « ancienne formule », …) ;
­ en second lieu, au champ d’application des documents [actes concernés (vente démembrement, etc.)., zones d’assainissements collectifs / non collectifs /
Île-de-France] ;
­ en troisième lieu, au régime des documents ou des actes concernés par les diagnostics (contenu, notion d’opposabilité, moment de la remise, articulation avec le droit de rétractation, etc.).

Gwenaëlle DURAND-PASQUIER, agrégée des Universités, professeur à l'Université de Rennes 1

CONFERENCE N°4 - 28/06/2023  - 17h30-179h30 Automobile Club de France

Le crédit-bail immobilier : aspects civils et fiscaux

Mode original de financement de l’immobilier professionnel, le crédit-bail repose sur un alliage contractuel subtil (vente, bail, promesse de vente) au cœur de nombreux questionnements.
- Les uns sont d’ordre civil : peut-on transférer au crédit-preneur tous les pouvoirs et responsabilité attachés à un bien dont il n’a pas encore la propriété juridique ? Quelles garanties stipuler au profit du crédit-bailleur ? Comment encadrer contractuellement la résiliation ou la cession du crédit-bail avant l’échéance du contrat ? etc.
- Les autres sont de nature fiscale : comment tirer avantage de l’amortissement de la TVA sur la durée du contrat pour réduire la charge des crédits-preneurs non-entièrement récupérateurs (écoles, cliniques, établissements financiers…) ? Quelles sont les opportunités – mais aussi les incertitudes – induites par l’approche très économique du contrat de crédit-bail par la Cour de justice de l’Union européenne ? Quelle attention porter à la réintégration fiscale lors de la levée d’option d’achat ? etc.
La conférence sera l’occasion de regards croisés d’un professeur de droit civil et d’un avocat fiscaliste sur les principales difficultés pratiques soulevées par cette institution.

Charles GIJSBERS, professeur agrégé à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2) et Gaëtan BERGER-PICQ, avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats, département fiscalité indirecte

52è cycle de conférences Programme du 2è semestre 2022

CONFERENCE N°1 - 09/11/2022  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

Opérations immobilières, autorisations d'urbanisme et espèces protégées

Récemment, après quelques jours de pluie, des crapauds calamites quittèrent leur mare située dans un parc urbain et vinrent s’installer, sans que l’on sache pourquoi, sur un chantier de construction de logements sociaux. Comme il s’agit d’une espèce protégée, il était interdit, sans autorisation, de les déloger pour les remettre dans leur milieu d’origine et le chantier fut bloqué. Les crapauds calamites ne sont pas les seuls à avoir des effets calamiteux sur les projets immobiliers. Ainsi, par exemple, il suffit que l’on constate la présence de mourons à feuilles charnues sur un terrain et son propriétaire aura bien des soucis pour y réaliser son projet immobilier. On imagine aisément combien les notaires devront compter de plus en plus souvent, en raison de la nécessité de préserver la biodiversité, avec ces complications.
Heureusement, des solutions existent, notamment grâce à l’obtention de dérogations à l’interdiction de détruire ou même de déplacer les espèces protégées ; solutions qui d’un côté, malheureusement, fragilisent les permis de construire et de l’autre, sont complétées par les obligations réelles environnementales.

Norbert FOULQUIER, Professeur de droit à l'Université Paris 1 - Panthéon-Sorbonne, Codirecteur du SERDEAUT, Directeur du GRIDAUH

CONFERENCE N°2 - 23/11/2022  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

Destination et usage de l’immeuble en matière d’urbanisme : notions croisées d’utilisation complexe

La destination de l’immeuble correspond en droit de l’urbanisme à ce pour quoi il a été conçu, réalisé ou transformé ; l’usage se rapporte au sens de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation à l’utilisation qui en est faite.
Le contrôle de la destination a pour objet la construction elle-même ; le contrôle de l’usage porte sur les activités qui peuvent s’exercer dans ces constructions dans un objectif de protection du logement.
Cette vision classique est remise en cause par l’effacement des frontières entre ces deux notions. Ce mouvement a été amorcé par la réforme de 2007 des autorisations d’urbanisme qui a modifié la définition des destinations.
La réforme des catégories de destinations par le décret du 28 décembre 2015 (n° 2015-1783) accélère ce processus. Il est aujourd’hui relayé par le juge administratif qui semble voir, dans la législation relative aux changements de destination, un moyen de protéger le logement. Parallèlement, les grandes métropoles tentent de lutter contre le développement d’Airbnb en s’appuyant sur la législation relative au changement d’usage, ce qui a conduit à une série de modifications des textes.

Laëtitia PEIRONET-COLLOC'H, Consultante au CRIDON de PARIS

CONFERENCE N°3 - 30/11/2022  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

Quasi-usufruit : aspects civils et fiscaux

Longtemps, le quasi-usufruit n’a guère suscité d’intérêt et apparaissait comme une figure marginale et accidentelle. Mais sa physionomie actuelle a considérablement changé. Il est désormais recherché pour lui-même ; il est devenu un mécanisme efficient des stratégies d’optimisation, en ce qu’il présente l’avantage de transmettre en conservant les utilités du bien et en se créant un passif. Pourtant, en dépit de ce regain d’intérêt, le quasi-usufruit recèle un certain nombre d’incertitudes, qui compliquent son utilisation et ne simplifient pas la tâche du praticien. La conférence se propose d’évoquer les difficultés pratiques récurrentes suscitées par le quasi-usufruit et d’aborder les thèmes suivants sous l’angle civil et fiscal :
• convention de quasi-usufruit : nécessité ? Dans quelles circonstances ? Convention a posteriori ? Opposabilité fiscale ? Les points de vigilance ;
• protéger la créance du nu-propriétaire : comment ? Clauses d’indexation ? Mécanisme de revalorisation ;
• traiter la dette de restitution : quantum de la dette ? Déductibilité fiscale, remboursement anticipé de la dette de restitution ;
• gérer fiscalement la plus-value de cession des titres démembrés.

Christophe BLANCHARD, agrégé des facultés de droit, Professeur à l'Université d'Angers Jean-Jacques LUBIN, fiscaliste au CRIDON de PARIS

CONFERENCE N°4 - 07/12/2022  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

Retour sur les difficultés pratiques soulevées par le droit de préemption « Pinel » (C. com., art. L. 145-46-1) : faut-il modifier la loi ?

Plus de huit ans après son entrée en vigueur, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce est au cœur de nombreux questionnements. S’applique-t-il à la vente de bureaux et d’entrepôts ? Joue-t-il en présence d’un BEFA ? Comment comprendre les multiples exceptions prévues par le dernier alinéa du texte ? Peut-on mandater un agent immobilier avant la notification ? Et peut-on continuer à mettre ses honoraires à la charge du vendeur ? Faut-il donner suite à l’exigence du locataire préempteur de signer une promesse ? Par quel délai se prescrit la nullité d’une vente passée au mépris de ce texte ? À toutes ces questions (et bien d’autres encore…), les réponses varient dangereusement selon les juridictions du fond, dont les divergences de vue n’ont pas encore été toutes aplanies – loin s’en faut – par la Cour de cassation. Dans ce contexte, la pratique notariale peine à dégager des « positions de place ». Pire, la volonté – compréhensible – de sécuriser les ventes favorise une interprétation compréhensive du texte, au risque d’en trahir l’esprit…
La conférence se propose de revenir sur les principales difficultés pratiques soulevées par le texte et d’amorcer une réflexion sur les modifications législatives qui permettraient de restituer au dispositif son intelligence première : un outil de protection des petites boutiques de centre-ville !

Charles GIJSBERS est professeur agrégé à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2), directeur du Centre d'Études et de Recherche sur la Construction et le Logement (CERCOL) et du Centre de Formation permanente (CFP). Il est le rapporteur de synthèse du 118e Congrès des notaires.

51ème cycle de Conférences Programme du 1er semestre 2022

CONFERENCE N°1 - 09/03/2022  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

L'ordre public et les successions internationales

La règle de conflit française peut désigner une loi successorale étrangère qui s'avère incompatible avec les principes fondamentaux du droit français (par exemple, discriminations selon le sexe, la religion ou la nature de la filiation des héritiers.) ou qui réglemente la succession sur des bases différentes de celles du droit français, comme l'absence dans cette loi d'une réserve successorale ou l'attribution d'une réserve à des héritiers qui n'en bénéficient pas en droit français. Cette loi étrangère peut être écartée si elle est considérée contraire aux exigences de l'ordre public.
Mais, que signifie cet ordre public en droit international privé et quelles sont les modalités pratiques de son application ? L'exposé abordera ces questions et proposera au notaire la position qu'il adoptera en présence d'une loi étrangère qu'il considère contraire à l'ordre public.
L'exposé réservera aussi une place particulière aux nouvelles dispositions de l'article 913 du Code civil, leur signification, leur compatibilité avec le droit européen et leur application concrète.

Georges KHAIRALLAH, Professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2)

CONFERENCE N°2 - 16/03/2022  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

L'aménagement conventionnel du démembrement de droits sociaux : apsects civiles et fiscaux

Le démembrement de droits sociaux, parts sociales ou actions, est un outil quotidien de la pratique notariale. Pour autant, les aménagements conventionnels auxquels il peut donner lieu restent en partie incertains. La présente conférence se propose de faire le point sur les principales difficultés civiles et fiscales à cet égard.
Les problématiques suivantes seront envisagées :
 Attribution conventionnelle de la qualité d'associé à l'usufruitier
 Aménagements conventionnels des droits financiers de l'usufruitier et du nu-propriétaire :
­ répartition du résultat courant (bénéfice de l'exercice, report à nouveau, réserves, etc.) ou du résultat exceptionnel (plus-value issue de la vente de l'immeuble social) ;
­ exigences de la doctrine fiscale (opposabilité de l'aménagement conventionnel à l'administration) et sources d'optimisation sur le choix du redevable de l'impôt.
 Aménagements conventionnels des droits politiques de l'usufruitier et du nu-propriétaire :
- aménagements statutaires (opportunité et limites des aménagements de la répartition du droit de vote)
- aménagements extrastatutaires (dispositif issu de la loi Soilihi du 19 juillet 2019 ; utilisation dans le cadre du régime Dutreil).

Etienne CASIMIR, Professeur à l'Université de Poitiers, co-directeur du master de droit notarial

CONFERENCE N°3 - 18/05/2022  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

Actualité de la responsabilité notariale

 Les obligations légales et prétoriennes d'information ou de renseignement ;
 L'étendue et la sanction du devoir de conseil ;
 La portée de la garantie d'efficacité de l'acte instrumenté ;
 Le refus d'instrumenter et les réserves de conseil ou d'informations donnés.

Claude BRENNER, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2)

CONFERENCE N°4 - 15/06/2022  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

Négociation immobilière et avant-contrats de vente : étude de clauses

La vente d'immeuble existant est le siège de litiges nombreux autour du droit à commission de l'intermédiaire, de la restitution du dépôt de garantie, de la réalisation ou du « réputé accompli » des conditions suspensives, de la pratique des prénotations, etc. La conférence se propose de revenir sur les principales difficultés que donne à voir le contentieux récent et sur l'étude des clauses qui pourraient, le cas échéant, y parer.
 Le dépôt de garantie dans les promesses : quelle qualification retenir au lendemain de la réforme des sûretés ?
 Comment rédiger les clauses relatives au délai de réalisation des conditions suspensives (de permis, de non-préemption, de financement, etc.) ?
 Les dangers induits par les nouvelles pratiques de commercialisation au regard de l'interdiction de céder une promesse à titre onéreux (loi « Sapin I »).
 Le mandat d'entremise peut-il imposer au vendeur le paiement de la commission en cas d'offre au prix ?
 Peut-on sécuriser le droit à commission de l'intermédiaire lors de la purge d'un droit de préemption ?
 La réforme à venir de la publicité foncière et ses conséquences sur les avant-contrats (compromis notariés, prénotation, etc.).
 Etc.

Charles GIJSBERS, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2) et Directeur du Centre d'Etudes et de Recherche sur la Construction et le Logement (CERCOL)

50è cycle de conférences Programme du 2e semestre 2021

CONFERENCE N°1 - 20/10/2021  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

La réduction des libéralités excessives : actualités notariales et difficultés pratiques

­ Le devoir d'information individualisé du notaire dû à l'héritier réservataire (L. n° 2021-1109 du 24 août 2021, art. 24) ;
­ La liquidation de l'indemnité de réduction ;
­ La taxation de l'indemnité de réduction ;
­ Réduction en valeur ou en nature ;
­ Réduction des libéralités en démembrement usufruit/nue-propriété ;
­ Prescription de l'action en réduction ;
­ Particularités de la réduction d'une donation-partage simple ou complexe ;
­ Etc.

François SAUVAGE est professeur à l'Université Paris-Saclay (Évry-Val d'Essonne). Il intervient régulièrement dans des séminaires et formations pour le CRIDON de PARIS. Auteur de nombreux articles et ouvrages, il est spécialiste du droit patrimonial de la famille.

CONFERENCE N°2 - 17/11/2021  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

La réforme de la loi bioéthique

La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 opère la troisième révision des lois de bioéthique promulguées le 29 juillet 1994. Cette réforme emporte de nombreuses et profondes modifications du droit français en matière de recherche sur l'embryon, de tests génétiques ou encore d'assistance médicale à la procréation. En étendant l'accès aux techniques d'assistance médicale à la procréation au profit des couples de femmes et des femmes seules, la loi nouvelle s'inscrit en rupture avec le modèle français de la bioéthique qui visait à instituer une filiation vraisemblable au profit de l'enfant né d'une telle pratique. Elle entraîne dès lors de profondes modifications du droit de la filiation. C'est à ces questions d'assistance médicale à la procréation, de filiation et d'accès aux origines personnelles que sera consacrée la conférence du 17 novembre 2021.

Jean-René BINET est Professeur de droit privé à l'Université de Rennes 1, Membre honoraire de l'Institut universitaire de France

CONFERENCE N°3 - 24/11/2021  - 17H30-19H30 Automobile Club dde France

Droits applicables aux partages et aux licitations de droits indivis : les réponses opposables et les incidences pratiques

 Quant au fait générateur (conditions, exemples pratiques, cas particuliers du partage du prix de vente) ;
 Quant à l'assiette des droits (partage total et partage partiel, licitation mettant fin ou non à l'indivision) ;
 Quant au taux applicable : 5,09 %, 2,50 %, 1,80 % ou 1,10 % (partage avec ou sans soulte, consécutif à un divorce ou une séparation, licitation, partage de succession dans les DOM.).

Ariane LEMAISTRE est consultante au CRIDON de PARIS.

CONFERENCE N°4 - 15/12/2021  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

Sécuriser les opérations de promotion immobilière : morceaux choisis de droit notarial de la construction

De l'acquisition du foncier à la commercialisation du programme, le notaire est garant de la sécurité des opérations de promotion immobilière. La conférence propose de passer au crible de l'actualité législative et jurisprudentielle les grandes questions du droit notarial de la construction. Seront ainsi abordées :
 les précautions qu'appellent les promesses « longues » ;
 le bon usage des conditions suspensives ;
 les modalités alternatives de paiement du prix du terrain (ex. : remise de locaux à construire) ;
 la pratique des baux à construction et baux superficiaires ;
 le choix pertinent de l'organisation juridique de l'immeuble à bâtir (copropriété ou volume) ;
 la prévention des conflits avec les acquéreurs de lots (retard de livraison, non-conformité, etc.) ;
 les difficultés récurrentes de l'assurance-construction, etc.

Charles GIJSBERS est professeur agrégé à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2) et directeur du Centre d'Études et de Recherche sur la Construction et le Logement (CERCOL). Auteur d'une thèse et de nombreuses publications, notamment dans le domaine des sûretés et du droit immobilier, il collabore régulièrement avec le CRIDON de PARIS.

49è cycle de conférences Programme du 1er semestre 2021

CONFERENCE N°1 - 07/04/2021  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

Le rôle du notaire dans la gestion du patrimoine du mineur

­ Bilan de la réforme de l'administration légale après 5 ans
­ Déjudiciarisation et sauvegarde des intérêts du mineur
­ Rappel des principes de gestion
­ Le mineur appelé à recueillir une succession ou à recevoir une libéralité
­ Le mineur en société
­ Pratique de la clause d'exclusion de l'administration légale
­ Assurance-vie et mineur
­ Fiducie-gestion
­ Assouplissement du contrôle de gestion, etc.

François SAUVAGE, Professeur à l'Université Paris-Saclay (Evry-Val d'Essonne

CONFERENCE N°2 - 19/05/2021  - 17h30-19h30 Espace Diderot

Actualité fiscale et pratique notariale

 Dispositif Dutreil : en attendant la mise à jour du BOFiP
- la réforme 2019 : les points à éclaircir
- les attentes des professionnels
 Cession d'usufruit de parts de SCI : le récent contentieux de l'évaluation
 Analyse et enseignements des arrêts CAA Nantes, 26 nov. 2020, n° 19NT03876,
SARL Hôtel-restaurant Luccotel et CE 9e-10e ch., 30 sept. 2019 n° 419855,
Sté Hôtel Restaurant Luccotel
 Sociétés à prépondérance immobilière : vers une nouvelle définition ?
 L'apport de l'arrêt Cass. com., 2 déc. 2020, n° 18-25.559,
Min. c/Sté Bernard Escanade, FSPR
 L'abus de droit fiscal « nouvelle version »
 Les schémas autorisés, les opérations proscrites
 Focus sur l'Owner buy out (OBO) ou la cession à soi-même
 Les conditions fiscales d'une opération réussie

Jean-Jacques LUBIN, fiscaliste au CRIDON de PARIS

CONFERENCE N°3 - 16/06/2021  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

La réforme du droit des sûretés : quelles nouveautés pour la pratique notariale ?

Alors que l'ordonnance de réforme des sûretés, annoncée par la loi Pacte, est sur le point d'être adoptée, d'importants changements se profilent pour la pratique notariale des sûretés. Outre la refonte du droit du cautionnement, le nouveau texte modifiera très substantiellement l'architecture et le régime des sûretés immobilières (suppression des privilèges immobiliers spéciaux, assouplissement du mandat d'hypothéquer pour les personnes morales, réhabilitation en demi-teinte du cautionnement réel, etc.). Feront également leur apparition de nouvelles garanties mobilières à très grand potentiel (cession de créance à titre de garantie et gage-espèces). Enfin, l'ordonnance devrait clarifier l'articulation des sûretés et du droit des procédures collectives.
Ce sont toutes ces nouveautés que la conférence s'efforcera d'aborder sous un angle pratique.

Charles GIJSBERS, agrégé des facultés de droit, Professeur à l'Université de Rouen-Normandie

48è cycle de conférences (nouvelle formule) Programme du 2e semestre 2020

CONFERENCE N°1 - 28/10/2020  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

Pratique et actualité notariales des donations-partages

Pratique et actualité notariale des donations-partages
1. Droit civil
- Donation-partage de quotités indivises ou donation simple de droits indivis ?
- Obstacles à l'incorporation (incorporation d'une donation-partage antérieure simple, conjonctive ou cumulative, incorporation partielle, incorporation du bien subrogé, incorporation à donation-partage transgénérationnelle.)
- Limites à la réattribution (changement d'attributaire.)
- Méthode liquidative en présence d'une donation-partage
- etc.
2. Droit fiscal
- Droit de partage : quand est-il dû ? Quelle est son assiette ?
- Taxation en fonction des droits théoriques ou des lots effectifs
- Fiscalité des donations-partages particulières (conjonctives, cumulatives, transgénérationnelles)
- etc.

François SAUVAGE, professeur à l'Université Paris-Saclay (Evry-Val d'Essonne)

CONFERENCE N°2 - 25/11/2020  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

La réforme de la copropriété

Une importante réforme de la copropriété résulte d'une ordonnance du 30 octobre 2019 et d'un décret du 2 juillet 2020. Elle fait sensiblement évoluer le champ d'application et le régime de la copropriété, même si les fondamentaux du système ne sont pas modifiés. Les copropriétés sans lot d'habitation peuvent désormais échapper à la loi de 1965 et celle-ci est adaptée aux petites copropriétés. La gouvernance, le statut du syndic, le rôle du conseil syndical, les majorités sont modifiées, de même qu'un certain nombre de règles relatives aux travaux ou aux charges. Tous ces éléments ne concernent pas la pratique notariale. Beaucoup d'entre eux l'affectent néanmoins, tant au regard de la rédaction des règlements de copropriété, de la gestion de ces dernières, que des autorisations de l'assemblée générale préalables à la conclusion de certains actes ou à la réalisation de certains travaux. Par ailleurs, la jurisprudence continue d'apporter des précisions importantes à l'application de la loi de 1965, lesquelles se combinent avec cette réforme et en accroissent parfois l'impact.

Hugues PERINET-MARQUET, agrégé des facultés de droit, professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2)

CONFERENCE N°3 - 09/12/2020  - 17h30-19h30 Automobilie Club de France

Le notaire et la pratique des cessions de contrat (cession de VEFA, transmission du bail, substitution dans les promesses, reprise de prêt ou de rente viagère, .)

Si la cession de contrat trouve une place officielle dans la théorie générale des obligations depuis la réforme du 10 février 2016 (C. civ., art. 1216 s.), on sait que l'institution s'incarne depuis fort longtemps dans des figures bien connues de la pratique notariale : circulation du bail accessoirement à l'immeuble loué, cession de VEFA par l'acquéreur de l'immeuble à construire, transmission du bail commercial par le preneur, cession de bail emphytéotique ou de bail à construction, reprise de prêt ou de rente viagère, etc.
La conférence se propose de revenir sur les principales difficultés soulevées par ces figures particulières à l'aune du nouveau droit commun de la cession de contrat.
Au programme :
- Vente de l'immeuble loué : les conséquences temporelles du changement de bailleur, sort des procès en cours, du dépôt de garantie et du cautionnement, etc.
- Cession du contrat de VEFA par l'acquéreur : comment protéger le promoteur ? comment protéger le cessionnaire ?
- Cession de bail emphytéotique ou de bail à construction : retour sur quelques difficultés pratiques.
- Changement de bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente : cession ou substitution ?
- Etc.

Charles GIJSBERS, agrégé des facultés de droit, professeur à l'Université de Rouen-Normandie.

47è cycle de conférences Programme du 2e semestre 2019

CONFERENCE N°1 - 16/10/2019  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

L'actualité des autorisations d'urbanisme

La période courant de juillet 2018 à juillet 2019 s'est révélée particulièrement riche en matière d'autorisations d'urbanisme. D'abord sur le plan contentieux, par la reprise par un décret du 17 juillet 2018, puis par la loi ELAN du 23 novembre 2018, de la plupart des propositions du rapport du groupe de travail présidé par Mme Maugué (« Propositions pour un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace »). Ensuite, sur le plan jurisprudentiel, d'une part, par des décisions du Conseil d'Etat appliquant la précédente réforme du contentieux de l'urbanisme (2013), mais aussi les textes issus de la réforme du permis de construire (2007) et, d'autre part, une nouvelle décision concernant la question des destinations.

L'actualité des autorisations d'urbanisme sera donc envisagée, dans ce cadre, au travers de décisions récentes du Conseil d'Etat et des nouvelles dispositions du code de l'urbanisme en matière de contentieux.

Francis POLIZZI est magistrat administratif, premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil. Il a été notamment sous-directeur du permis de construire de la Ville de Paris de 2003 à 2008. Auteur de nombreux articles à l'AJDA, au BJDU et à la Semaine juridique des collectivités locales, il a également été membre du groupe de travail présidé par Mme Maugué.

CONFERENCE N°2 - 13/11/2019  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

Maîtriser les pactes Dutreil après la réforme de 2019

 Focus sur la réforme de 2019
- Nouveaux seuils de détention
- Engagement collectif pris par une personne seule
- Aménagement des apports de titres à une société holding
- La cession de titres entre signataires
 Cas complexes et situations piégeantes
- Les activités éligibles, l'activité mixte et sa mesure
- Holding animatrice ou société interposée : comment arbitrer ?
- Mettre en ouvre le « réputé acquis » et le post mortem
- L'exercice des fonctions de direction et la répartition des pouvoirs
- Le respect des engagements de conservation : les opérations sur titres autorisées
 Les entreprises individuelles : un dispositif moins complexe mais des spécificités à maitriser
 L'allègement des obligations déclaratives dès le 1er janvier 2019
 Le contentieux fiscal et le régime Dutreil
 Fiscalité de la transmission d'entreprises
- Réduction de droits, plus-values, paiement fractionné et différé
- Bien articuler les dispositifs fiscaux

Jean-Jacques LUBIN, fiscaliste au CRIDON de PARIS

CONFERENCE N°3 - 20/11/2019  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

Les servitudes et la pratique notariale

Donnée quotidienne de la pratique notariale de l'immobilier, urbain comme rural, la servitude suscite des réactions contrastées. Formidable outil de mise en valeur et d'agencement des fonds voisins, elle peut également être ressentie comme une entrave intolérable à l'exploitation et à la circulation des immeubles, dont le propriétaire aimerait parfois se défaire. C'est sous ce double éclairage que la présente conférence se propose de passer en revue les principales difficultés pratiques que soulèvent les servitudes, tant du point de vue des contraintes liées à leur établissement, que des manières d'en affranchir le fonds assujetti. Seront ainsi traitées, chemin faisant, plusieurs figures délicates (servitudes environnementales, de lotissement, de cour commune, de surplomb, etc.), ainsi que le nouveau droit réel de jouissance spéciale dont on se demandera s'il fait vraiment de l'ombre à la technique éprouvée - mais non démodée ! - des servitudes.

Charles GIJSBERS, agrégé des facultés de droit, professeur à l'Université de Rouen-Normandie

CONFERENCE N°4 - 27/11/2019  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

Les difficultés liquidatives et le partage après divorce

La liquidation et le partage après divorce des intérêts patrimoniaux des époux suscitent dans les divorces contentieux et dans le nouveau divorce par consentement mutuel déjudiciarisé d'importantes difficultés pratiques et juridiques. Certaines tiennent à la persistance de pratiques ou d'usages qui ne sont plus en accord avec les nouveaux textes et consistent pour les parties, spontanément ou à l'invitation de leurs conseils, à ne pas révéler des éléments d'actif ou à prétendre se les répartir en dehors de la liquidation notariale.
D'autres à l'imbrication des compétences des différents intervenants et à la difficulté de tracer ou de faire respecter dans les faits les prérogatives et devoirs de chacun. D'autres encore à la complexité des règles liquidatives et à la tentation qu'il peut y avoir de les aménager volontairement à l'heure du divorce.
La présente conférence se propose de faire le point sur ces difficultés en insistant sur les faiblesses ou dangers de certaines solutions et sur les bonnes pratiques à suivre.

Claude BRENNER, agrégé des facultés de droit, professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

CONFERENCE N°5 - 11/12/2019  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

Les divisions en volume

Les divisions en volumes sont, en pratique, largement utilisées. Initiées à partir de l'expérience de la Défense, elles se sont imposées dans le paysage juridique en l'absence, quasiment, de tout texte législatif ou règlementaire.
Cette absence de base juridique traditionnelle, si elle n'est pas un obstacle au fonctionnement du mécanisme, n'empêche pas de se poser un certain nombre de questions concernant son champ d'application et son régime, tant au regard de dispositions de droit public que de droit privé. La parution, prévue pour fin novembre, de l'ordonnance sur la réforme de la copropriété constitue une raison supplémentaire de faire le point sur ces différents éléments, tant les liens, mais aussi les oppositions, entre copropriété et volumes sont évidents.

Hugues PERINET-MARQUET, agrégé des facultés de droit, professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

46è cycle de conférences Programme du 1er semestre 2019

1 - 27/03/2019  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

Recevoir un contrat de mariage et anticiper le règlement en droit international privé

L'entrée en application des règlements (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 en matière de successions et (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux constitue indiscutablement un défi et une opportunité pour les notaires français. En consacrant une place centrale à l'autonomie de la volonté, qu'il s'agisse de choisir la loi applicable, voire la juridiction compétente, tout en encadrant les choix possibles et la forme que ce choix doit revêtir, ces règlements constituent des outils précieux pour les notaires français chargés de conseiller et d'accompagner leurs clients internationaux souhaitant anticiper leur régime matrimonial ou leur succession. L'objectif de l'intervention sera de rappeler les règles applicables et de fournir des conseils pratiques pour que les notaires français puissent au mieux remplir leur mission.

Alice MEIER-BOURDEAU, Avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, SCP Meier-Bourdeau-Lecuyer

2 - 03/04/2019  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

L'abus de droit en droit fiscal

La création d'une nouvelle procédure d'abus de droit (LPF, art. L. 64 A) et la multiplication des clauses anti-abus en droit interne, notamment avec l'introduction de la clause anti-abus générale en matière d'IS (CGI, art. 205 A), mais également dans les conventions internationales, viennent renouveler les contours de l'abus et partant les limites de l'optimisation fiscale. Les interrogations sont nombreuses, qu'il s'agisse de la notion de but principalement fiscal, de l'articulation de ces différents fondements ou encore de la possibilité pour l'administration de prononcer des sanctions.

Florence DEBOISSY, Agrégée des facultés de droit, Professeur à l'Université de Bordeaux, membre du Comité de l'abus de droit fiscal

3 - 15/05/2019  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

La vente de l'immeuble reçu par donation ou recueilli par succession : gestion des risques et prévention des difficultés

 Réduction et rapport en nature
 RAAR et renonciation à l'action en revendication contre le tiers détenteur
 Immeuble grevé d'usufruits primitif et successif
 Retour conventionnel et retour légal
 Action révocatoire
 Interdiction d'aliéner
 Obligation de conserver et de restituer
 Révision des charges pour imprévision
 Lésion dans le partage
 Omission d'un copartageant, etc.

François SAUVAGE, Professeur à l'Université de Paris-Saclay (Evry-Val d'Essonne)

4 - 22/05/2019  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

Le titre et la finance dans le droit patrimonial de la famille

La distinction du titre et de la finance est une manière classique de rendre compte de solutions complexes du droit patrimonial de la famille. Elle se rencontre en particulier en droit des régimes matrimoniaux et plus spécifiquement dans les communautés conjugales où elle est traditionnellement appliquée à des biens d'importance : propriété littéraire et artistique, offices ministériels et clientèles civiles, parts sociales non librement négociables. ; plus récemment, elle a été appliquée à des droits non dénoués à la dissolution du régime (assurance-vie mixte, droits à retraite.). Elle se justifiait anciennement par le souhait de concilier la vocation de la communauté à appréhender la valeur des biens concernés (la finance) et la forte dimension personnelle de leur titularité (le titre), tant en ce qui concerne leur gestion pendant le cours du régime matrimonial ou à sa dissolution que leur attribution dans le partage. Mais cette justification a perdu l'essentiel de ses raisons d'être, tandis que les applications jurisprudentielles de la distinction, en particulier dans l'indivision post-communautaire, témoignent des complications et incertitudes qui en résultent. Ce qui fait douter de sa pertinence et de son opportunité actuelles. Pourtant, la distinction connaît une certaine faveur : elle est désormais parfois invoquée comme un guide, en dehors de son domaine d'application traditionnel, pour apporter solutions à des difficultés nées du droit des successions ou des libéralités, tel le régime des parts sociales au décès d'un associé dans l'attente du vote sur l'agrément de l'héritier. La présente conférence sera l'occasion de faire le point sur ces questions.

Claude BRENNER, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

5 - 12/06/2019  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

La pratique notariale face aux droits de préemption privés

 Inventaire et délimitation des principaux droits de préemption privés : baux d'habitation, loi « Pinel », copropriété, etc.
 À quel moment et comment purger ?
 La portée de la condition suspensive de non-préemption.
 Les principales difficultés en cas de préemption : sort des honoraires de l'intermédiaire, financement du préempteur, substitution d'un tiers, etc.
 Le droit de préemption « contractuel » : les enjeux d'une bonne rédaction du pacte de préférence.

Charles GIJSBERS, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'Université de Rouen-Normandie

45e Cycle de Conférences Programme du 2e semestre 2018

CONFERENCE N°1 - 17/10/2018  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

La réserve héréditaire aujourd'hui

Principe fondamental du droit successoral français, maintenu par les réformes de 2001 et 2006, la réserve héréditaire n'en connait pas moins une sérieuse érosion avec la généralisation de la réduction en valeur, qui la détache de l'une de ses finalités historiques : la conservation des biens dans les familles. Et, par deux arrêts remarqués, la Cour de cassation a jugé qu'elle ne relève pas de l'ordre public international français. Certains voient dans cette évolution la conséquence de l'essor des libertés individuelles et des préoccupations économiques de l'époque.
Pourtant, la réserve héréditaire, qui reste une préoccupation du grand public, reste le reflet des solidarités familiales et du principe d'égalité entre les enfants.
Le notaire, artisan des transmissions successorales, se doit d'en maîtriser toutes les subtilités.

Michel GRIMALDI, Professeur à l'Université Panthéon-Assas

CONFERENCE N°2 - 07/11/2018  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

La vente d'immeuble par un débiteur en difficulté (saisie immobilière, liquidation judicaire, surendettement)

- Peut-on encore vendre à l'amiable l'immeuble déjà saisi ? Comment parvenir à la purge des inscriptions ?
- Quelles sont les difficultés posées par la vente amiable sur autorisation judiciaire et les modalités pratiques d'établissement de l'acte de vente ?
- Actualité de la vente dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
- L'emprise des règles du surendettement sur la situation du débiteur-vendeur.

Caroline HOUIN-BRESSAND, Professeur à l'Université de Lorraine

CONFERENCE N°3 - 21/11/2018  - 17h30-19h30 Automobile Club de France

La modernisation à venir de la publicité foncière

- À quelles difficultés pratiques se heurte le plus souvent le notaire aujourd'hui ?
- Quelles modifications entraînera l'Accès des Notaires au Fichier demain (ANF) ?
- Quelles sont les grandes orientations arrêtées par la Commission de réforme de la publicité foncière, mise en place par le ministre de l'Action et des Comptes publics et le garde des Sceaux ?
- Quelles sont les nouvelles règles proposées par la Commission susceptibles de modifier la pratique notariale ?
- Quelles sont les préconisations du rapport sur la modernisation de la publicité foncière ?

Laurent AYNES, Professeur émérite à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

CONFERENCE N°4 - 12/12/2018  - 17h30-19h30 Maison de la Chimie

Police des installations classées et contrat : vers de nouvelles fiancialles - Quels rôles pour le notaire ?

- ICPE et cessation d'activité : les contours de l'obligation de remise en état du site
 Quelle est la portée de l'arrêt du Conseil d'État (CE, 29 juin 2018, n°400677) ; dans quelle mesure un transfert de responsabilité est-il possible ?
- Vente de terrain ayant supporté une ICPE
 Les obligations d'information du vendeur et le contrôle du notaire.

Jean-Pierre BOIVIN, avocat, cabinet Boivin et associés

44e Cycle de Conférences Programme du 1er semestre 2018

CONFERENCE N°1 - 21/03/2018  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Le notaire face aux donations-partages et aux donations entre époux dans un contexte international

Le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 (règlement dit successions) a bouleversé les règles applicables aux donations-partages et aux donations entre époux en droit international privé. S'il en permet plus facilement la réalisation, quelques précautions doivent cependant être prises dans certaines situations : donateur résidant à l'étranger, couple soumis à un régime matrimonial étranger, donation incluant des biens situés à l'étranger. Certains conseils de droit international privé devraient même être donnés pour toute donation entre époux.

Pierre CALLE, Professeur agrégé à l'Université Paris-Saclay, vice doyen de la faculté Jean-Monnet

CONFERENCE N°2 - 28/03/2018  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Actualité des contrats publics immobiliers

 Qualification des contrats publics immobiliers
 Contrats publics immobiliers et commande publique
 Régime juridique des contrats immobiliers des personnes publiques

François BRENET, Professeur de droit public, directeur de l'Institut de droit public (EA 2623)

CONFERENCE N°3 - 11/04/2018  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

IFI : focus sur les points délicats de la réforme

L'impôt sur la fortune immobilière était voulu comme la transposition de l'ISF cantonné aux seuls actifs immobiliers. En définitive, cette transposition aboutit à une réforme beaucoup plus complexe. Aussi après une (brève) présentation générale seront traités les thèmes suivants

Jean-Jacques LUBIN, consultant au CRIDON de PARIS Eric PORNIN, avocat à la Cour, consultant auprès du CRIDON de PARIS

CONFERENCE N°4 - 16/05/2018  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Les notaires et les opérations de mécénat : association, fondation, fonds de dotation.

 Associations
 Fondations et fonds de dotation
 Dons et legs
 Assurance-vie
 Crowdfunding
 Capacité
 Procédure administrative d'acceptation
 Détention d'immeubles
 Fiscalité
 Etc.

François SAUVAGE, Professeur à l'Université de Paris-Saclay (Evry)

CONFERENCE N°5 - 13/06/2018  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

La vente en l'état futur d'achèvement

La vente d'immeuble à construire, au cour de l'activité notariale, est un contrat ancien et bien connu qui, depuis 1967, a permis l'achat sur plan de millions d'appartements. Elle fait cependant l'objet d'adaptations législatives et d'adaptations jurisprudentielles constantes. À ce titre, la future loi ELAN ne dérogera pas à la règle en modifiant sur plusieurs points le régime actuel.

Hugues PÉRINET-MARQUET, Professeur agrégé à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2)

43e Cycle de Conférences Programme du 2e semestre 2017

CONFERENCE N°1 - 04/10/2017  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Droit de l'urbanisme : actualité du contentieux administratif, civil et pénal

 Le renforcement du particularisme du contentieux administratif
 L'encadrement du contentieux civil
 Les conséquences de l'allongement du délai de prescription en matière pénale
(loi du 27 février 2017)
 Incidences et gestion des recours

Frédéric ROLIN, Professeur à l'Université Paris Sud et avocat associé au cabinet ATYS

CONFERENCE N°2 - 18/10/2017  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

La réforme du droit des propriétés publiques

L'Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a grandement modernisé le droit du domaine public. D'une part, dans le prolongement de la jurisprudence de la CJUE, elle a soumis l'octroi des titres domaniaux en vue d'une exploitation économique à une procédure préalable de sélection. D'autre part, elle contient un grand nombre de dispositions qui visent à faciliter ou à sécuriser les actes de disposition relatif au domaine public, notamment en étendant la procédure du déclassement anticipé, en permettant les promesses de vente ou d'attribution d'un droit réel civil sur les biens du domaine public appelés à être déclassés ou encore en instituant une procédure de régularisation des actes de cession des biens publics qui n'ont pas préalablement fait l'objet d'un déclassement et qui ont été passés avant le 1er juillet 2017. Enfin, on ne peut passer sous silence la nouvelle possibilité pour les gestionnaires du domaine public de délivrer des titres d'occupation du domaine public sur le domaine privé dont l'affectation à un service public ou à l'usage direct du public est prévu dans les 6 mois. En facilitant l'exploitation des biens du domaine public ou leur circulation, le contenu de cette ordonnance ne peut donc que concerner la profession notariale.

Norbert FOULQUIER, Professeur agrégé à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1), Codirecteur du SERDEAUT, Directeur adjoint du GRIDAUH

CONFERENCE N°3 - 29/11/2017  - 17 h30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Sécurité et prévisibilité juridique du viager immobilier : prévention des risques d'invalidation et des difficultés d'exécution

 Le caractère aléatoire du contrat de rente viagère
 La réserve du droit d'usage et d'habitation au profit du crédirentier
 Le taux et la révision de la rente
 Les garanties de paiement de la rente
 Le sort du contrat en cas de revente ou de décès de l'un des contractants
 L'alternative du prêt viager hypothécaire
 Etc.

Caroline HOUIN-BRESSAND, Professeur à l'Université de Lorraine François SAUVAGE, Professeur à l'Université Paris-Saclay

CONFERENCE N°4 - 06/12/2017  -  

Les nouveaux réglements européens du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux et des effets patrimoniaux des partenariats

Le notaire applique actuellement deux séries de règles en matière de régimes matrimoniaux :
celles du droit international commun et celles de la Convention de la Haye du 14 mars 1978.
Il aura bientôt à appliquer les règlements du 24 juin 2016 qui mettent en ouvre une coopération renforcée, l'un sur les régimes matrimoniaux et l'autre sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Ces règlements cherchent à organiser la matière dans son ensemble : la loi applicable, le tribunal compétent, la reconnaissance et les effets des jugements ainsi que la circulation des actes authentiques.
Le notaire qui occupe une place importante dans les règlements aura à vérifier les cas de leur application et conseiller les époux et les partenaires, même ceux qui sont unis avant leur mise en application, sur leurs spécificités et les différences parfois substantielles qui les distinguent des autres règles qui régissent la matière.
En référence constante à la pratique notariale, seront exposés les deux règlements, les modalités concrètes de leur application et leur coexistence avec les autres règles qui sont actuellement en vigueur et qui le resteront après la mise en application des règlements.

Georges KHAIRALLAH, Professeur agrégé à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2)

CONFERENCE N°5 - 13/12/2017  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Constituer, gérer et réaliser les sûretés immobilières dans les financements et refinancements bancaires

 Retour sur quelques difficultés récurrentes : domaine du PPD ; cautionnement hypothécaire de la SCI .
 Quel outil pour les refinancements : subrogation, cession ou novation ?
 Les sûretés du crédit renégocié ou prorogé entre les mêmes parties
 La réalisation des garanties immobilières : saisie, vente de gré à gré, attribution en propriété.
 Crédit syndiqué : le nouvel agent des sûretés (ord. 4 mai 2017)

Charles GIJSBERS, Professeur à l'Université de Rouen Normandie

42e cycle de conférences Programme du 1er semestre 2017

CONFERENCE N°1 - 15/03/2017  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Le notariat confronté au Droit étranger

Avec la multiplication des situations présentant des éléments d'extranéité (nationalité étrangère, lieu de résidence dans un Etat différent, etc.) et la multiplication des instruments européens conduisant à la désignation d'une loi étrangère comme loi applicable ou à la reconnaissance, en France, d'une décision ou d'un acte étranger, le notaire français est de plus en plus confronté à la loi étrangère. Cette situation pose des nouveaux défis aux notaires français :
 Quels contrôles le notaire doit-il ou peut-il faire lorsqu'il reçoit une décision ou un acte authentique étranger ?
 Comment concilier ces décisions ou actes étrangers avec le droit français ?
 Comment faire lorsque le notaire français doit rédiger un acte en application d'un droit étranger qu'il ne connaît pas ou peu ?
 Plus généralement, comment accéder au Droit étranger ?...

Alice MEIER-BOURDEAU, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, SCP Meier-Bourdeau Lécuyer

CONFERENCE N° 2 - 29/03/2017  - 17 h30 - 19 h 30 Automobile Club de France

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et les nouvelles attributions du notaire : divorce, envoi en possession, option successorale.

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a procédé à une déjudiciarisation de plusieurs pans du droit civil. Corrélativement, elle a doté, en remplacement, le notaire de nouvelles attributions :
 Vérification de la saisine du légataire universel institué par testament olographe ou authentique en l'absence d'héritier réservataire en remplacement (sauf opposition) de l'envoi en possession judiciaire ;
 Réception des renonciations ou acceptations successorales à concurrence de l'actif net ;
 Prise en dépôt au rang des minutes de la convention de divorce par consentement mutuel contresignée par avocats.

Claude BRENNER, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2)

CONFERENCE N°3 - 26/04/2017  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

TVA sur les opérations immobilières : le bilan de sept ans de pratique

Alors que la réforme a atteint l'âge de raison les difficultés pratiques restent nombreuses.
Elles sont cependant différentes selon l'objet de la mutation : terrains à bâtir ou immeubles bâtis.
Pour les cessions de terrains à bâtir elles sont le plus souvent liées :
 à la notion d'assujetti agissant en tant que tel, déterminant le champ d'application de la taxe ;
 à son assiette constituée par le prix de cession ou la marge du vendeur.
Pour les immeubles bâtis les interrogations proviennent essentiellement :
 de la notion d'achèvement permettant de déterminer le champ d'application de la taxe ;
 de l'intérêt pour le vendeur d'opter pour la TVA lorsqu'elle n'est pas due de plein droit ;
 des conditions d'application du régime de la dispense de taxe ou de régularisation visées à l'article 257 bis du CGI.

Ariane LEMAISTRE, Consultant au CRIDON de PARIS

CONFERENCE N°4 - 31/05/2017  - 17 H 30 - 19 H 30 Automobile Club de France

Actualité des clauses des promesses de vente immobilière

 Clauses relatives aux parties : capacité, représentation, conflit d'intérêts,...
 Clauses relatives au prix : complément ou réduction de prix, commission d'agence, clause résolutoire,.
 Clauses relatives au bien : description, destination, pollution, sinistres,.
 Clauses atténuant ou aggravant les obligations des parties : réalisation forcée, exclusion de garanties, jouissance anticipée ou retardée, clauses de dédit, clauses pénales,.
 Conditions suspensives : obtention d'un prêt, purge des droits de préférence et préemption, origine de propriété, passif hypothécaire,.
 Clauses de circulation du contrat : substitution de bénéficiaire, « subrogation » de l'acheteur dans les droits du vendeur,.
 Clauses relatives au litige : preuve, prescription, médiation, arbitrage,.

Charles GIJSBERS, Professeur à l'Université de Rouen Normandie

CONFERENCE N°5  - 14/06/2017  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Le notaire à l'épreuve de la déjudiciarisation de la gestion des biens du mineur et de la protection des majeurs

 Unification et libéralisation de l'administration légale (Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015)
 Utilités et limites de l'habilitation familiale, nouvelle mesure de la protection des majeurs (Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015)
 Actualité du mandat de protection future (Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015)
 Clause d'administration par un tiers des biens donnés ou légués
 Règlement de la succession en présence d'un mineur ou d'un majeur protégé
 Vente du logement du majeur protégé
 Mineur et SCI
 Gestion des valeurs mobilières et instruments financiers
 Etc.

Nathalie PETERKA, Professeur à l'Université Paris-Est Créteil (UPEC) François SAUVAGE, Professeur à l'Université Paris-Saclay

41e Cycle de Conférences Programme du 2e semestre 2016

CONFERENCE N° 1 - 05/10/2016  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Maîtriser la pratique des donations-partages complexes (aspects civils et fiscaux)

 Donation-partage incorporative
 Donation-partage conjonctive
 Donation-partage cumulative
 Donation-partage à des descendants de degrés différents
 Donation-partage à des enfants de lits différents
 Assiette des droits d'enregistrement : droits théoriques ou lots effectifs
 Clauses pénales
 Etc.

François SAUVAGE Professeur à l'Université de Paris-Saclay, Consultant auprès du CRIDON de PARIS

CONFERENCE N° 2 - 12/10/2016  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Le traitement contentieux des contrats immobiliers des personnes publiques (panorama des risques et recours)

 Recours contre les contrats et les actes administratifs liés
 Typologie des recours, effets des différents recours, impacts sur les contrats
 Champ et modalités des régularisations des contrats et actes
 Recours dans le cadre de l'exécution des contrats
 Clause et effets des résiliations
 Droits à indemnisation des co-contractants.

Stéphane BRACONNIER, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2), Directeur du Master de Droit public de l'économie

CONFERENCE N° 3 - 23/11/2016  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Le règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions : un an d'application - les premières difficultés

Il a suffi d'un an pour que le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions révèle les difficultés de son application et de l'interprétation de ses dispositions, y compris sur les questions qui pouvaient paraître élémentaires :
 quelles sont les règles de compétence du notaire dans le règlement de la succession et l'établissement du certificat successoral européen ? Comment concilier cette compétence avec les exigences de la loi de la situation des biens ?
 dans quels cas peut-on dire qu'un choix de la loi applicable à la succession « résulte des termes » d'une disposition à cause de mort ?
 comment concilier la soumission de l'ensemble de la succession à une loi, par exemple la loi française, avec les exigences de la loi d'un État tiers qui se déclare applicable aux biens situés sur le territoire de cet État ?
 comment apprécier les exigences de l'ordre public international face à des lois étrangères dont l'application, en tant que loi de la résidence habituelle du défunt, devient de plus en plus fréquente ?
 comment appliquer un pacte successoral régulièrement établi sous l'empire d'une loi alors que la succession est soumise à une autre loi qui ne le connaît pas ?
Ce n'est là qu'un aperçu des questions qui seront exposées et discutées lors de la conférence.

Georges KHAIRALLAH, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2)

CONFERENCE N° 4 - 30/11/2016  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Le quasi-usufruit : les principales questions civiles et fiscales

 Domaine et portée du quasi-usufruit
 Convention de quasi-usufruit : précautions rédactionnelles
 Quasi-usufruit sur dividende prélevé sur les réserves
 Déduction de la dette de restitution
 Donation avant cession avec réserve de quasi-usufruit
 Crédit de paiement des droits de mutation
 Renonciation
 Etc.

François FRULEUX, Maître de conférences associé à l'Université d'Auvergne, Consultant au CRIDON Nord-Est, Directeur du Jurisclasseur Enregistrement Traité François SAUVAGE, Professeur à l'Université de Paris-Saclay, Consultant auprès du CRIDON de PARIS

CONFERENCE N° 5 - 07/12/2016  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

La Métropole Grand Paris (MGP), nouvel échelon capital

 Architecture de la MGP
- Schéma d'organisation interne : Communes / EPT / Grand Paris
- Remplacement des anciens EPCI / création des EPT (transfert des droits et biens)
- Métropole et "millefeuille" territorial (MGP, Région, Départements, Communes)
- Vue d'ensemble des compétences des EPT.
 Compétences de la MGP
- Vue d'ensemble (compétences d'intérêt métropolitain, délégations de compétences)
- Répartition de la compétence urbanisme au sein du Grand Paris (qui définit les règles d'urbanisme ? qui préempte ? etc.)
- Logement (définition de la politique commune, plan métropolitain de l'habitat, coordination des organismes HLM ?, etc.).
- Développement et aménagement économique (quels sont les intérêts métropolitains ?).
 Financements (Grand Paris et impôts locaux)
- Le pacte financier et fiscal
- Le principe de neutralité budgétaire
- L'objectif de rééquilibrage territorial
 La Métropole du Grand Paris et les nouvelles coopérations territoriales
- Rapports avec les institutions publiques : l'Etat, la Région, les Départements, les EPCI limitrophes de petite couronne, la Ville de Paris
- Relations avec les partenaires la Société du Grand Paris, les établissements publics fonciers, les établissements publics d'aménagement, les grands opérateurs etc.

Thomas DEGOS, Directeur général des services de la Métropole du Grand Paris

40e Cycle de Conférences Programme du 1er semestre 2016

CONFERENCE N° 1 - 16/03/2016  - 17 h 30 -19 h 30 - Automobile Club de France

Fondamentalisation du droit, réforme de la procédure de cassation, Traité transatlantique : le droit continental a-t-il encore un avenir ?

 Remise en cause de solutions tenues classiquement pour acquises par le notaire :
- donation-partage assortie d'une clause pénale remise en cause sur le fondement du droit fondamental d'accès au juge (Cass. civ. 1re, 16 décembre 2015, n°14-29.285) ;
- règles d'urbanisme menacées par l'appréciation au cas par cas de la proportionnalité de l'atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale (Cass. civ. 3e, 17 décembre 2015, n° 14-22.095) ;
- délai de prescription et fin de non-recevoir écartés en matière de mariage (Cass. civ.1re, 4 décembre 2013, n° 12-26.066) et de filiation (Cass. civ. 1re, 10 juin 2015 ; n°14-20.790) au nom du respect du droit au respect de la vie privée et familiale.
 Réforme de la procédure de cassation : du contrôle de légalité, assurant le respect de la loi, à un contrôle de proportionnalité, permettant son éviction au cas d'espèce ;
 Respect des droits fondamentaux, proportionnalité et contrat ;
L'incidence de la réforme du droit des obligations par l'ordonnance du 10 février 2016.

François CHÉNEDÉ, Professeur à l'Université Lyon III - Jean Moulin

CONFERENCE N° 2 - 23/03/2016  - 17 h 30 -19 h 30 - Automobile Club de France

L'actualité des montages immobiliers complexes en droit public L'incidence de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (entrée en vigueur au 1er avril 2016)

 La réorganisation du droit de la commande publique (ordonnance sur les marchés publics et ordonnance sur les concessions) ;
 Son incidence sur les contrats publics immobiliers (bail emphytéotique administratif,.) ;
 Actualité jurisprudentielle du périmètre du domaine public et des opérations immobilières publiques :
- Application des critères de la domanialité publique,
- Formes et cessions des titres d'occupation,
- Domaine public et fonds de commerce,
- Avant-contrats.

Norbert FOULQUIER, Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), Directeur délégué au GRIDAUH

CONFERENCE N° 3 - 13/04/2016  - 17 h 30 -19 h 30 - Automobile Club de France

L'exécution des décisions de justice par le notaire

I. Difficultés d'exécution des décisions
- Décisions assorties de l'exécution provisoire, tierce opposition ;
- Renonciation aux décisions de justice ;
- Erreurs, omissions et contradictions figurant dans le jugement ;
- Prescription des décisions.
II. Spécificités propres aux successions, aux divorces et aux partages après divorce
- Référés et décisions en la forme des référés ;
- Jugements d'homologation ;
- Décisions contentieuses et décisions gracieuses.

Claude BRENNER, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

CONFERENCE N° 4 - 11/05/2016  - 17 h 30 -19 h 30 - Automobile Club de France

Optimisation fiscale et abus de droit : quelles marges de manoeuvre pour le notaire ?

- Evolution des textes et de la jurisprudence fondant la notion d'abus de droit telle qu'elle est pratiquée aujourd'hui ;
- Exemples tirés de la pratique notariale permettant d'illustrer les concepts de fictivité, d'exclusivisme fiscal et de fraude à la loi ;
- Risques résultant de la proximité entretenue par les concepts d'abus de droit et de fraude fiscale ;
- Limites de la couverture de la caisse de garantie en la matière.

Rémy GENTILHOMME, Notaire associé à Rennes, Professeur associé à la Faculté de Droit de Rennes

CONFERENCE N° 5 - 15/06/2016  - 17 h 30 -19 h 30 - Automobile Club de France

Négocier, promettre, vendre l'immeuble après l'ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des obligations

- Rendre efficaces les promesses unilatérales de vente ;
- Utiliser les nouvelles actions interrogatoires (pacte de préférence, représentation, nullité..) ;
- Maîtriser les conditions suspensives et résolutoires ;
- Les pouvoirs accrus du juge (bonne foi, clauses abusives, proportionnalité) ;
- Le renouveau des sanctions contractuelles.

Charles GIJSBERS, Professeur à l'Université de Rouen, Consultant auprès du CRIDON de PARIS

39e Cycle de Conférences Programme du 2e semestre 2015

CONFERENCE N° 1 - 07/10/2015  - 17 h 30 - 19 h 30 - Automobile Club de France

L'urbanisme parisien

- La question de l'urbanisme dans le cadre du Grand Paris ;
- Les règles particulières :
- règles sur les destinations,
- sur la réalisation de logements sociaux
- et leurs évolutions (suppression du COS, modification des règles de hauteur).
- Le droit de préemption à Paris ;
- Les opérations d'aménagement.

Rozen NOGUELLOU, Professeur de droit public à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

CONFERENCE N° 2 - 04/11/2015  - 17 h 30 - 19 h 30 - Automobile Club de France

Les sociétés pour l'exercice de la profession de notaire

La révolution est en marche. Le temps est fini où le choix des structures offert au notaire pour l'exercice de sa profession était très restreint, et cantonné dans la sphère civile.
Avec les sociétés d'exercice libéral, les offices peuvent se couler dans des structures commerciales par la forme. Les SPFPL ouvrent sur des stratégies capitalistiques, autorisant le rapprochement des offices et soulevant la délicate problématique de l'interprofessionalité.
Ce bouleversement, affectant le cadre de l'exercice de la profession notariale, n'est pas sans soulever de délicates questions chez les praticiens, d'autant plus qu'une logique commerciale voire financière anime les nouvelles sociétés offertes au notariat.
- Comment ces nouvelles structures peuvent-elles être employées ?
- La déontologie notariale, notamment, commande-t-elle de mettre des bornes à leur usage ?
- Tous les montages sont-ils concevables ou certains doivent-ils être rationnellement exclus ?

Hervé LÉCUYER, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

CONFERENCE N° 3 - 18/11/2015  - 17 h 30 - 19 h 30 - Automobile Club de France

Les renonciations contemporaines à l'héritage : entre abdication et transmission

- Répudiation de la succession légale, testamentaire ou contractuelle ;
- Renonciations extinctives ou translatives ;
- Diversité des renonciations à réduction ;
- Renonciation à rapport ou à dispense de rapport ;
- Cantonnement de la succession testamentaire ou contractuelle ;
- Abandon de l'usufruit ou du quasi-usufruit successoral ;
- Fiscalité successorale des renonciations, etc...

François SAUVAGE, Professeur à l'Université Paris-Saclay

CONFERENCE N° 4 - 09/12/2015  - 17 h 30 - 19 h 30 - Automobile Club de France

La réforme du droit des contrats et du régime général des obligations (1ère partie)

Les titres III et IV du livre III du Code civil, c'est-à-dire les dispositions relatives aux contrats, aux quasi-contrats et aux
obligations vont être prochainement remplacées par trois nouveaux Titres. Le droit des obligations se trouvera
entièrement réécrit.
Il importe de prendre la mesure :
- de vraies nouveautés (bonne foi, clauses abusives, traitement de l'imprévision, cession de contrat,
restitutions.),
- des aménagements techniques,
- des consécrations de la jurisprudence antérieure.

Laurent AYNÈS, Professeur à l'Ecole de Droit de la Sorbonne (Université Paris I)

CONFERENCE N° 5 - 16/12/2015  - 17 h 30 - 19 h 30 - Automobile Club de France

La réforme du droit des contrats et du régime général des obligations (2ème partie)

La réforme à venir du Livre III du Code civil conduira à une rénovation en profondeur des règles du régime général et de
la preuve des obligations qui aura des incidences sur la pratique notariale :
- en matière de circulation de l'obligation (cession de dette, cession de créance, subrogation personnelle.),
- de modalités (condition, terme, solidarité, indivisibilité.),
- d'extinction de l'obligation (paiement, compensation, novation.),
- et de preuve des obligations (convention sur la preuve, preuve littérale.).

Augustin AYNÈS, Professeur à l'Université Paris XII (Paris-Est)

38e Cycle de Conférences Programme du 1er semestre 2015

CONFERENCE N° 1 - 04/03/2015  - 17 h 30 - 19 h 30 - Automobile Club de France

Dutreil-Transmission : un bilan après 15 ans d'application

- Le dispositif « Dutreil » : un outil efficace de la transmission d'entreprise.
- Les principales difficultés :
- gestion des engagements de conservation
- holdings animatrices
- opération de partage
- restructurations, etc.
- Les contrôles fiscaux.
- Le rôle du notaire dans l'élaboration des pactes et leur suivi.

Rémy GENTILHOMME, Notaire associé, Professeur associé à la Faculté de Droit de Rennes

CONFERENCE N° 2 - 01/04/2015  - 17 h 30 - 19 h 30 - Automobile Club de France

La déclaration d'intention d'aliéner

Les nouveaux champs d'application des droits de préemption d'urbanisme.
- Le contenu de la DIA, les informations complémentaires pouvant être obtenues par le préempteur, la rectification des erreurs commises, les conséquences d'une erreur.
- A quel moment notifier la DIA ? Peut-on la retirer ? Peut-on régulariser une omission de purge ? Les conséquences de la nouvelle durée de validité de la purge.
- Où notifier la DIA ? Les conséquences d'une DIA mal déposée.
- Vers une évolution de la qualification juridique de la DIA ?

Jean-Philippe MENG, Directeur de Recherches au CRIDON de PARIS

CONFERENCE N° 3 - 15/04/2015  - 17 h 30 - 19 h 30 - Automobile Club de France

Trusts-Transmission du patrimoine, Trusts et règlement européen sur les successions (UE n°650/2012)

- Les incidences du règlement et du choix de la loi sur la reconnaissance et les effets des trusts constitués à l'étranger.
- La prise en compte des règles applicables au Trust pour la gestion du patrimoine successoral français.
- Le sort de la réserve et le domaine de l'ordre public successoral.

Georges KHAIRALLAH, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

CONFERENCE N° 4 - 27/05/2015  - 17 h 30 - 19 h 30 - Automobile Club de France

Le notaire et les voies d'exécution (saisie immobilière, avis à tiers détenteur, opposition.)

- La pratique du titre exécutoire notarié.
- La vente amiable de l'immeuble saisi.
- La péremption, la caducité du commandement.
- Les saisies, ATD sur le prix de vente.
- L'efficacité des séquestres,.

Philippe THÉRY, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

CONFERENCE N° 5 - 10/06/2015  - 17 h 30 - 19 h 30 - Automobile Club de France

Couple et sociétés (SCI, SARL.)

Couple et sociétés (SCI, SARL.)
- La qualification des parts au regard du régime matrimonial.
- La qualité d'associé.
- La transmission des parts : cessions, donations, etc.
- Le sort des parts en cas de dissolution de l'union.

Christophe BLANCHARD, Professeur à l'Université d'Angers

37e Cycle de Conférences Programme du 2e semestre 2014

CONFERENCE N° 1 - 01/10/2014  - 17 h 30 - 19 h 30 - Automobile Club de France

Pratique notariale de l'assurance-vie : les dernières évolutions civiles et fiscales

- Lutte contre les contrats « en déshérence » : le rôle du notaire après la loi n° 2014-617
du 13 juin 2014.
- L'intégration « spontanée » de l'assurance-vie dans la succession.
- Les prolongements de la réponse ministérielle Bacquet.
- Critères et fiscalité des primes manifestement excessives.
- Saisissabilité de la créance de rachat depuis la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013.
- Souscription et gestion d'un contrat par un majeur protégé.
- Etc.

François SAUVAGE, Professeur à l'Université d'Evry-Val d'Essonne
François FRULEUX, Directeur du JurisClasseur Enregistrement Traité, consultant au Cridon Nord-Est

CONFERENCE N° 2 - 15/10/2014  - 17 h 30 - 19 h 30 - Automobile Club de France

Le notaire et le risque pénal

- Les principales infractions (blanchiment, fraude fiscale, organisation frauduleuse de l'insolvabilité, banqueroute, abus de faiblesse.).
- Les conflits d'intérêts sanctionnés pénalement (abus de biens sociaux, prise illégale d'intérêts.).
- Les procédures d'obtention des documents (réquisitions, commission rogatoire.).
- Les limites au secret professionnel.

Renaud SALOMON, Premier vice-président adjoint au Tribunal de grande instance de Paris, Professeur associé à l'Université de Paris Est (Paris XII)

CONFERENCE N° 3 - 05/11/2014  - 17 h 30 - 19 h 30 - Automobile Club de France

La réforme des baux commerciaux (Loi « Pinel » du 18 juin 2014)

- La durée des baux : dénonciation triennale du locataire, baux dérogatoires,
conventions d'occupation précaire, etc.
- Le renforcement de l'ordre public ; les clauses non écrites.
- Les charges (impôts et travaux) : état des lieux, mise à la charge du locataire,
obligation d'information du locataire.
- Cession de bail : clause de garantie solidaire, scission, transmission universelle.
- L'application de la loi nouvelle dans le temps et la question des baux en cours.

Joël MONÉGER, Professeur émérite à l'Université Paris-Dauphine, Doyen honoraire de la Faculté de droit d'Orléans

CONFERENCE N° 4 - 26/11/2014  - 17 h 30 - 19 h 30 - Automobile Club de France

La jurisprudence de la Cour de cassation et le notariat Les décisions récentes intéressant la pratique notariale

- Les donations-partages de quotités indivises.
- Le testament authentique et le testament international.
- Le refus d'instrumenter et la publicité foncière.
- Le notaire commis et les prescriptions de créance.
- Les mères porteuses et le refus de transcription.

Pascal CHAUVIN, Conseiller à la Cour de cassation

CONFERENCE N° 5 - 17/12/2014  - 17 h 30 - 19 h 30 - Automobile Club de France

Le notaire et les partages judiciaires après divorce

- Désignation du notaire par le juge du divorce ou assignation en partage ?
- La portée des chartes signées entre magistrats, avocats et notaires.
- Les périmètres respectifs de la phase amiable et de la phase judiciaire du partage.
- Le rôle et la mission du notaire commis, les obstacles et les difficultés pratiques rencontrées.

Claude BRENNER, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

36e Cycle de Conférences Programme du 1er semestre 2014

CONFERENCE N° 1 - 12/02/2014  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

La donation-partage, entre liberté de donner et nécessité de partager

- L'impact de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. civ. 1re, 20 novembre 2012) et la donation-partage de quotités indivises
- Répartition matérielle de l'ensemble des biens de la masse à partager
- Donation-partage de droit indivis à certains donataires-copartagés et de droit privatifs à d'autres
- Limites de la remise en cause de la donation-partage et portée de la requalification en donation simple au regard du droit civil et du droit fiscal
- Donation et partage par actes séparés
- Obstacles à l'incorporation

François SAUVAGE, Professeur à l'Université d'Evry Val d'Essonne, Consultant auprès du CRIDON de PARIS

CONFERENCE N° 2 - 19/03/2014  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Crédit immobilier et protection du consommateur : les dernières réformes (Projet de loi relatif à la consommation et loi de séparation et de régularisation des activités bancaires du 26 janvier 2013), la jurisprudence récente

- Les règles applicables au TEG : l'évolution jurisprudentielle
- La pratique de la renégociation de prêts
- L'assurance-emprunteur : les nouvelles règles
- Surendettement et renforcement de la protection de l'acquéreur immobilier
- Les conséquences de la nouvelle définition du consommateur

Nicolas MATHEY, Professeur à l'Université de Paris-Descartes

CONFERENCE N° 3 - 26/03/2014  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Vente du lot de copropriété : les vérifications à opérer

- Les modifications apportées par la loi ALUR
- Le changement d'affectation
- La répartition des charges
- L'annexion des parties communes
- La réunion et division de lots
- Le certificat Carrez

Jean-Marc ROUX, Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille

CONFERENCE N° 4 - 04/06/2014  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Les évolutions de la responsabilité notariale : devoir d'information, règles de preuve, devoir de conseil

- Les contours et limites du devoir de conseil à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de cassation
- L'efficacité de la reconnaissance de conseils
- Les précisions sur les cas de refus d'instrumenter
- Incidences et sanctions des irrégularités de forme

Philippe STOFFEL-MUNCK, Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

CONFERENCE N° 5 - 11/06/2014  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Partages et licitations d'immeubles : le régime fiscal de faveur est-il toujours favorable ?

- Partages purs et simples ou avec soulte, licitations, notion fiscale d'effet déclaratif ou translatif
- Conditions d'application du régime de faveur : origine de l'indivision et qualités des copartageants ou des colicitants
- Conséquences pour les droits de mutation : perception du droit de partage et/ou du droit de vente et assiettes respectives des droits (cas particuliers ou dérogatoires, exemples pratiques)

Ariane LEMAISTRE, Consultant au CRIDON de PARIS

35e Cycle de Conférences Programme du 2e semestre 2013

CONFERENCE N° 1 - 02/10/2013  - 17H30 à 19H30 Automobile Club de France

L'authenticité

 Présentation des grandes lignes du Rapport sur l'Authenticité (Documentation française, 2013)
 L'incontestabilité de l'acte authentique notarié : foi publique, force exécutoire et publicité
 De nouveaux défis pour les notaires : Europe et nouvelles technologies
 L'authenticité comme service public

Laurent AYNÈS, Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

CONFÉRENCE N° 2 - 09/10/2013  - 17 h30 à 19 h30 Automobile Club de France

Les contrats d'occupation du domaine public

 Les conventions d'occupation du domaine public (droit réel, redevance, publicité et mise en concurrence)
 Modèles contractuels (bail emphytéotique administratif, conventions non constitutives de droits réels.), frontière et interférence avec d'autres contrats publics (délégation de service public, contrats de partenariat, concession).

Rozen NOGUELLOU, Professeur de droit public à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

CONFÉRENCE N° 3 - 13/11/2013  - 17 h30 à 19 h30 Automobile Club de France

Les contrats et la commande publique

 Les contrats d'aménagement
 Les ventes avec charges
 Les locations avec droits réels .

François LLORENS, Professeur à l'Université de Strasbourg

CONFÉRENCE N° 4 - 11/12/2013  - 17 h30 à 19 h30 Collège des Bernardins

La maîtrise par les parties des clauses de leur donation

 Clause de retour, clause d'inaliénabilité, clauses relatives au moment de la donation (donations à terme), clauses relatives à l'objet (donations alternatives), réserve d'usufruit, clauses d'imputation.
 Pratique, jurisprudence et enjeux récents

Christophe BLANCHARD, Professeur à l'Université d'Angers

CONFÉRENCE N° 5 - 18/12/2013  - 17 h30 à 19 h30 Collège des Bernardins

Urbanisme et logement : actualité législative

Incidence des réformes législatives sur la pratique notariale en matière immobilière

Hugues PERINET-MARQUET, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

34e Cycle de Conférences Programme du 1er semestre 2013

CONFERENCE N° 1 - 13/02/2013  - 17 h30 à 19 h30 Automobile Club de France

Mobilisation du foncier public

 Historique du projet de mobilisation du foncier public
 Conditions de la mise à disposition
 Mesures en faveur du logement social
 Renforcement du dispositif de production des logements sociaux
 Dispositifs d'accompagnement

Stéphane BRACONNIER, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

CONFERENCE N° 2 - 20/03/2013  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

Terrains à bâtir : des enjeux fiscaux multiples

 Définition : vers une notion objective en référence aux règles de l'urbanisme
et commune à tous les impôts
 Plus-value : des réformes successives pour une haute pression fiscale,
incitation ou dissuasion ?
 TVA : des difficultés récurrentes quant au champ d'application et à l'assiette de la taxe
 Taxes forfaitaires cumulatives : une aggravation supplémentaire de la pression fiscale

Ariane LEMAISTRE, Consultant au CRIDON de PARIS Éric PORNIN, Consultant auprès du CRIDON de PARIS

CONFÉRENCE N° 3 - 22/05/2013  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

La réforme des sûretés : premier bilan après six années d'application

 Les sûretés réelles pour autrui et le « cautionnement hypothécaire »
 Quel succès pour les sûretés fiduciaires et les garanties rechargeables ?
 Utilité et efficacité du nantissement de créance
 La réalisation des sûretés immobilières : intérêt et limites (pacte commissoire,
attribution judiciaire, vente amiable.)

Laurent AYNÈS, Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

CONFÉRENCE N° 4 - 05/06/2013  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

La qualité d'associé

 Incidence du statut matrimonial et de la dévolution successorale
 Les clauses d'agrément et clauses de préférence : utilité, modalités de mise en ouvre
 Les démembrements de droits sociaux et les cessions fiduciaires
 Le droit de retrait de l'associé, les clauses d'exclusion, etc.
 L'incidence des incapacités, l'associé mineur et le majeur protégé

Antoine GAUDEMET, Professeur à l'Université de Rennes 1

CONFÉRENCE N° 5 - 12/06/2013  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

Actualité législative et jurisprudentielle en droit immobilier

 Actualité jurisprudentielle : droit des biens, de la copropriété, de la vente d'immeuble
 à construire et de la promotion immobilière
 Actualité législative : présentation de la loi cadre sur le logement et sur l'urbanisme

Hugues PÉRINET-MARQUET, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

33e Cycle de Conférences Programme du 2e semestre 2012

CONFERENCE N° 1 - 12/09/2012  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

Les nouvelles saisies spéciales et la vente des immeubles confisqués

 L'AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) :
 rôle et missions
 Présentation du nouveau dispositif issu de la loi du 9 juillet 2010 (saisies spéciales)
 Saisie, confiscation et vente des biens immobiliers
 Partenariat mis en place entre l'AGRASC et le CSN (Conseil supérieur du notariat) en vue de la vente des biens immobiliers confisqués

Elisabeth PELSEZ, Directrice générale de l'AGRASC Romain STIFFEL, Chef du pôle opérationnel de l'AGRASC

CONFERENCE N° 2 - 19/09/2012  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

Nouveau regard sur Rome III, Bruxelles II bis et le règlement européen sur les successions

 Les contrats de mariage « à l'Américaine » : une pratique illusoire
- Choix de la loi applicable au divorce
- Choix du tribunal compétent
- Répartition anticipée des biens en cas de divorce
- Détermination des autres conséquences du divorce
 Les réelles opportunités de la professio juris et du choix du tribunal compétent issues du règlement européen sur les successions

Mariel REVILLARD, Docteur en droit Georges KHAIRALLAH, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

CONFÉRENCE N° 3 - 10/10/2012  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

La transmission de l'ouvre d'art

 Comment régler la succession de l'artiste et du collectionneur ?
 Quelles sont les particularités de la donation d'une ouvre d'art ?
 Comment utiliser la dation en paiement pour le paiement des droits de mutation
et de l'ISF ?
 Comment organiser les transmissions à un musée, une fondation,
un fonds de dotation à l'État ?

François SAUVAGE, Professeur à l'Université d'Évry-Val d'Essonne

CONFÉRENCE N° 4 - 14/11/2012  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

Les contrats immobiliers de la commande publique

 Crédit-bail immobilier
 Acquisition en l'état futur d'achèvement
 Location avec option d'achat
 Vente contre locaux à construire

Stéphane BRACONNIER, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

CONFÉRENCE N° 5 - 05/12/2012  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

Opposabilité des actes et publicité foncière

 Faut-il publier les promesses de vente ?
 Quelles sont les conditions d'opposabilité des servitudes ?
 Quelle est l'incidence de la publication d'une action en justice ?
 Comment résoudre les conflits entre ventes successives ?
 Comment publier les conditions résolutoires, les clauses de réserve de propriété ?

Philippe THÉRY, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

32e Cycle de Conférences Programme du 1er semestre 2012

CONFÉRENCE N° 1 - 01/02/2012  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

Successions internationales : le Notaire se doit d'agir Choix de la Loi applicable, Ordre public international, Renvoi, Fraude à la Loi

 Le rôle du notaire dans la perspective d'un règlement européen sur les successions : détermination de la loi applicable ; professio juris ; détermination de l'autorité
compétente (tribunal ; notaire, etc.) pour superviser le règlement de la succession ;
certificat successoral
 La détermination d'une stratégie de transmission d'un patrimoine international :
conseils d'Estate Planning et aperçu de fiscalité internationale
 L'incidence sur le devoir de conseil de l'évolution jurisprudentielle en matière de successions internationales : abrogation du droit de prélèvement ; les exigences
de l'ordre public international ; mode d'application du renvoi et de la fraude à la loi

Mariel REVILLARD, Docteur en droit Georges KHAIRALLAH, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

CONFÉRENCE N° 2 - 08/02/2012  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

Le régime corrigé des lotissements et divisions foncières

Des corrections au régime des lotissements issu de la réforme de 2007 sont en cours d'établissement et entreront en vigueur le 1er mars 2012. Elles conduisent à s'intéresser :
 au champ d'application adapté des lotissements ;
 au nouveau champ d'application du permis d'aménager et de la déclaration préalable ;
 aux conditions nouvelles de mise en ouvre de ces autorisations.

Jean-Philippe MENG, Directeur de recherches au CRIDON de Paris

CONFÉRENCE N° 3 - 21/04/2012  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

Amiante, plomb, performance énergétique, assainissement, etc. : diagnostics, compétence des diagnostiqueurs et responsabilités en cas de vente, division ou location d'immeuble

Entré en vigueur le 1er novembre 2007, le dossier de diagnostic technique connaît des évolutions. Ce qui conduit à faire le point sur la jurisprudence et à évoquer les nouveautés législatives et réglementaires, dont le décret du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.

Catherine BOSGIRAUD, Directeur général honoraire du CRIDON de Paris

CONFÉRENCE N° 4 - 30/05/2012  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

Anticipation et règlement successoral à l'épreuve de la protection du mineur ou du majeur vulnérable

 Le règlement de la succession en présence d'un mineur ou d'un majeur protégé :
- Capacité de recueillir une succession ou de recevoir une libéralité
- Gestion des options
- Administration des biens de l'hérédité
- Aliénation d'un bien indivis
- Partage successoral
- Droits de mutation
L'anticipation de la succession d'un mineur ou d'un majeur protégé :
- Capacité de donner
- Capacité de tester
- Souscription et gestion d'un contrat d'assurance-vie
- Libéralité graduelle et résiduelle

François SAUVAGE, Professeur à l'Université d'Évry-Val d'Essonne

CONFÉRENCE N° 5 - 06/06/2012  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

Quelle efficacité pour les avant-contrats de vente immobilière aujourd'hui ?

 Faire face au risque de rétractation du promettant dans les promesses unilatérales de vente
 La publicité foncière, seul mode légal d'opposabilité aux tiers en cas de double vente
 Droit de rétractation de l'acquéreur (art. L. 271-1 du CCH) : remise en mains propres
ou lettre recommandée ?
 Renonciation dans l'acte de vente à la résolution judiciaire éventuelle du contrat : la clause est-elle licite ?
 Prix dérisoire : nullité relative ou nullité absolue, la confirmation est-elle possible ?
 La clause pénale survit-elle à la caducité de l'avant-contrat ?
 Défaut de réitération par acte authentique de la promesse dans les délais prévus : caducité ou exécution forcée ?
 Prorogation de la promesse au-delà de 18 mois : nécessité d'un acte notarié ?

Laurent AYNÈS, Professeur à l'Université Paris-Sorbonne (Paris I)

31e Cycle de Conférences Programme du 2e semestre 2011

CONFÉRENCE N° 1 - 14/09/2011  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

Les nouvelles règles et pratiques de la publicité foncière au lendemain de la réforme des professions judiciaires et juridiques par la loi du 28 mars 2011

 Le nouvel article 710-1 du Code civil
 La fin du dépôt au rang des minutes et ses exceptions
 Les modalités de réitération des actes en vue de leur publication
 La publication des décisions de justice
 Le traitement des actes étrangers
 La publicité des transactions.

Philippe THÉRY, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

CONFÉRENCE N° 2 - 21/09/2011  -  17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

La réforme de la fiscalité de l'aménagement

 Les objectifs et la présentation de la réforme
 La nouvelle taxe d'aménagement
 Le sort des participations d'urbanisme
 Le nouveau versement pour sous-densité
 Les modifications relatives à la redevance pour création de « bureaux »

Patrice LALLEMENT, Chef du bureau de la fiscalité de l'aménagement, Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, du Transport et du Logement (MEDDTL)

CONFÉRENCE N° 3 - 28/09/2011  - 17 h 30 à 19 h 30 Maison de la Chimie

Le traitement des instruments financiers et de prévoyance lors d'un divorce ou d'un décès

 L'assurance-vie
 Les pensions de réversion
 Les plans d'épargne
 Les attributions gratuites d'actions et les stock-options
 Les autres instruments financiers

Isabelle DAURIAC, Professeur à l'Université Paris Descartes Clothilde GRARE-DIDIER, Professeur à l'Université Paris Descartes

CONFÉRENCE N° 4 - 05/10/2011  - 17 h 30 à 19 h 30 Maison de la Chimie

La donation-partage transgénérationnelle dans tous ses états

 Les configurations :
- pluralité ou unicité de souche ;
- ligne directe ou collatérale ;
- générations différentes ou même génération.
 Les incorporations :
- changement d'attributaire ;
- changement de souche ;
- constitution d'usufruit ;
- fiscalité
 Les déclinaisons :
- donation-partage transgénérationnelle conjonctive ou cumulative ;
- donation-partage transgénérationnelle graduelle ou résiduelle...

François SAUVAGE, Professeur à l'Université d'Evry Val-d'Essonne

CONFÉRENCE N° 5 - 09/11/2011  - 17 h 30 à 19 h 30 

Le conjoint gratifié

Le raccourcissement des délais successoraux, l'avènement d'une réduction en valeur, la non-taxation du conjoint survivant, la représentation du renonçant à succession, l'instauration du cantonnement, ont considérablement bouleversé le « paysage successoral ».
Nombre de pratiques anciennes se trouvent remises en cause. À l'ouverture de la succession, il n'est plus possible au notaire choisi par la veuve de rester taisant. Il lui faut aussi anticiper la succession du survivant et ceci d'autant plus qu'il a été volontairement laissé, par les enfants, en possession de tout.

Sophie GAUDEMET, Professeur à l'Université Paris XI Isabelle DAURIAC, Professeur à l'Université Paris Descartes

30e Cycle de Conférences Programme du 1er semestre 2011

CONFÉRENCE N° 1 - 16/03/2011  -  17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Réforme de la TVA immobilière un an après : des difficultés persistent

 La qualité d'assujetti
 La définition des biens (terrains à bâtir, immeubles inachevés, droits réels immobiliers)
 Les règles de liquidation de la taxe sur la marge ou sur le prix
 L'option pour la TVA sur les ventes d'immeubles anciens et les terrains non à bâtir et son intérêt
 Le nouveau régime des engagements de construire ou de revendre et ses opportunités

Ariane LEMAISTRE, Consultant au CRIDON de PARIS Éric PORNIN, Avocat à la Cour, consultant auprès du CRIDON de PARIS

CONFÉRENCE N° 2 - 23/03/2011  -  17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

La remise en état des sites et sols pollués : nouveaux enjeux, nouveaux acteurs

 La remise en état des sites pollués a longtemps été perçue comme une mesure de réparation en nature d'une atteinte portée à l'environnement. Les débiteurs de cette obligation ont volontiers été montrés du doigt. Franchissant les barrières les mieux établies entre l'ordre contractuel et l'ordre délictuel, la Cour de cassation elle-même ne vient-elle pas de stigmatiser l'émergence d'un nouvel ordre public écologique ?
 Pourtant, les vestiges de notre patrimoine industriel apparaissent de plus en plus comme une ressource foncière précieuse. Le Grenelle de l'environnement invite à placer résolument les projets de remise en état des friches dans une perspective de développement durable.
Maître BOIVIN, auteur de nombreux ouvrages de référence en la matière, présentera le dernier état de cette question.

Jean-Pierre BOIVIN, Avocat à la Cour, cabinet Boivin et Associés

CONFÉRENCE N° 3 - 04/05/2011  -  17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Le passif successoral, ses imprévus et le notaire

 Les droits des créanciers (procédures en cours, voies d'exécution, oppositions.)
 La protection des héritiers (ACAN, action en décharge, division des dettes, prescription.)
 L'articulation du passif successoral et les procédures collectives
 Les prérogatives de certains créanciers institutionnels (Trésor public, URSSAF, aide sociale)
 La déduction du passif

Pierre-François CUIF, Maître de conférences, consultant auprès du CRIDON de PARIS François SAUVAGE, Professeur à l'Université d'Angers

CONFÉRENCE N° 4 - 18/05/2011  -  17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Actualités du droit international privé et européen de la famille

 Validité et opposabilité de l'union célébrée à l'étranger :
- partenariat étranger, article 515-7-1 du Code civil
- mariage homosexuel ; personne de nationalité française partie à cette union
 Effets patrimoniaux :
- régime matrimonial applicable à ces unions
- droits successoraux du conjoint ou partenaire survivant
 Dissolution du couple : le règlement européen sur le divorce du 20 décembre 2010 :
- choix par les époux de la loi applicable au divorce
- loi applicable à défaut de choix.
 Protection des enfants mineurs et majeurs vulnérables nés d'unions internationales :
- Convention de La Haye sur la protection des mineurs entrée en vigueur en France le 1er février 2011
- Convention de La Haye sur la protection internationale des adultes entrée en vigueur en France le 1er janvier 2009.

Mariel REVILLARD, Docteur en droit Georges KHAIRALLAH, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

CONFÉRENCE N° 5 - 15/06/2011  -  17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Les procédures de distribution du prix de l'immeuble

 La protection de l'acquéreur en cas de vente d'immeuble grevé
 Les voies d'exécution simplifiées et le rôle du tiers détenteur
 Le cas de l'immeuble saisi
 L'incidence du privilège du syndicat de copropriété
 Les particularités de l'hypothèque conservatoire

Jean-Luc PUYGAUTHIER, Docteur en droit

29e Cycle de Conférences Programme du 2e semestre 2010

CONFÉRENCE N° 1 - 13/10/2010  -  17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

L'accueil en droit français d'un trust constitué à l'étranger

 Variétés de trusts
 Compatibilité de l'institution du trust avec le droit français
 Trust constitué à l'étranger et succession soumise à la loi française
 Apports de la loi du 19 février 2007 sur la fiducie et de la proposition de règlement européen du 14 octobre 2009

Mariel REVILLARD, Docteur en droit Georges KHAIRALLAH, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

CONFÉRENCE N° 2 - 17/11/2010  -  17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

La question prioritaire de constitutionnalité (réforme constitutionnelle du 23 juin 2008)

 Le dispositif entré en vigueur le 1er mars 2010 :
- l'articulation du contrôle de conventionnalité et du contrôle de constitutionnalité ;
- l'objet de la question prioritaire de constitutionnalité ;
- les conditions de la saisine du Conseil constitutionnel et procédure ;
- une réforme à compléter ?
 Premier bilan de l'application de la question prioritaire de constitutionnalité :
- principales dispositions déjà rendues par le Conseil constitutionnel ;
- questions en cours soumises à la Cour de cassation et au Conseil d'État.

Yves GAUDEMET, Professeur à la Faculté de droit de Paris (Université Panthéon-Assas), Directeur de la Revue du droit public

CONFÉRENCE N° 3 - 24/11/2010  -  17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Grenelle II : impacts réels sur les opérations immobilières

 Les performances énergétiques et environnementales des immeubles après la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement
 L'extension des obligations d'information des cocontractants
 Le renforcement de la prise en compte du développement durable par le droit de l'urbanisme et ses conséquences limitées sur les opérations immobilières

Catherine BOSGIRAUD, Docteur en droit Jean-Philippe MENG, Directeur de recherches au CRIDON de Paris

CONFÉRENCE N° 4 - 01/12/2010  -  17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

La force du contrat

Les turbulences de la loi, les innovations de la jurisprudence nous conduisent à nous intéresser,
à nouveau, à la force obligatoire, l'opposabilité, la force probante des contrats.

Face à cette évolution, il faut, plus que jamais, redire la force obligatoire du contrat et déterminer les conditions de celle-ci ainsi que celles de la force exécutoire.

Laurent AYNÈS, Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

CONFÉRENCE N° 5 - 08/12/2010  -  17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

La protection des biens personnels de l'entrepreneur individuel

Depuis 25 ans, le législateur essaie de stimuler l'initiative économique en réduisant le risque financier pris par l'entrepreneur.
La dernière manifestation de cette idée consiste à dissocier complètement un patrimoine affecté à l'activité professionnelle du patrimoine personnel.
Cette séparation complète est-elle possible ? Est-elle opportune ?

Philippe THÉRY, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

28e Cycle de Conférences Programme du 1er semestre 2010

CONFÉRENCE N° 1 - 31/03/2010  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

L'immeuble et le photovoltaïque

 Implantation de panneaux photovoltaïques ;
 Achat et vente d'électricité ;
 Quels contrats pour les propriétaires privés : bail, bail emphytéotique, bail à
construction, contrat de superficie, servitudes, .?
 Quels contrats pour les propriétaires publics : bail emphytéotique administratif,

Catherine BOSGIRAUD, Directeur général du CRIDON de Paris Pascale DAURAT, Consultant au CRIDON de Paris

CONFÉRENCE N° 2 - 19/05/2010  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

L'impact du droit communautaire sur les concessions d'aménagement

 De la loi « Sapin » à l'arrêt « Ville de Roanne » ;
 La validation législative des anciennes conventions d'aménagement ;
 Les applications par le juge administratif et leurs conséquences pratiques ;
 Les incertitudes nées de la loi du 20 juillet 2005 et du décret du 31 juillet 2006 ;
 Le décret du 22 juillet 2009 et les différentes procédures de mise en concurrence :
critères de qualification, mise en oeuvre.

Stéphane BRACONNIER, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

CONFÉRENCE N° 3 - 26/05/2010  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

Les entreprises en difficulté et la transmission des immeubles

La vente des immeubles par les entreprises défaillantes peut intervenir dès la période
d'observation, plus généralement dans le cadre d'un plan de continuation ou de cession
(art. L. 642-1 du Code de commerce) mais aussi de manière isolée en cas de liquidation
judiciaire (cession de gré à gré, adjudication ; art. L. 642-18 du Code de commerce).
Quel que soit le contexte de la vente, le notaire peut être confronté aux difficultés suivantes :
 Droit de préemption, pacte de préférence, clause d'inaliénabilité, .
 Cession de contrats, transfert des sûretés
 Diagnostiques techniques
 Remise et répartition du prix de vente, purge et radiation des inscriptions
L'ordonnance du 18 décembre 2008 et le décret du 12 février 2009 introduisent des
modifications non négligeables. L'évolution

Corinne SAINT-ALARY-HOUIN, Professeur à l'Université de Toulouse

CONFÉRENCE N° 4 - 09/06/2010  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

Contrats de mariage et avantages matrimoniaux

 La notion d'avantage matrimonial ;
 L'efficacité et l'opportunité de l'avantage matrimonial ;
 Le traitement de l'avantage matrimonial lors du décès ;
 Le traitement de l'avantage matrimonial lors du divorce.

Bernard BEIGNIER, Doyen de la Faculté de droit et de science politique de l'Université de Toulouse

CONFÉRENCE N° 5 - 23/06/2010  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

La détermination du prix dans la vente

 Clauses de variation du prix
 Clauses de complément de prix, de partage de plus-value, de retour à meilleure
fortune
 Détermination du prix à dire d'expert.

Laurent AYNÈS, Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

27e Cycle de Conférences Programme du 2e semestre 2009

CONFÉRENCE N° 1 - 09/09/2009  - 17 h 30 - 19 h 30  Automobile Club de France

Les « stock-options » : régime juridique et fiscal

Règles applicables :

 mise en place ;
 bénéficiaires ;
 levée d'option.

Interférences avec le droit civil :

 régimes matrimoniaux ;
 divorce ;
 libéralités ;
 successions.

Régime fiscal

Hervé LÉCUYER, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

CONFÉRENCE N° 2 - 07/10/2009  - 17 h 30 - 19 h 30  Automobile Club de France

Les pactes d'associés - Principe et pratique des accords extra-statutaires

Le droit des sociétés français laisserait peu de place à la liberté contractuelle. En réalité, les espaces de liberté sont bien réels et méritent d'être exploités.
Les créations de la pratique doivent respecter l'ordre public et les intérêts des parties.
Le législateur lui-même incite parfois les associés à recourir au pacte d'associés notamment en cas de transmission d'entreprise.
L'objectif de la conférence est de présenter les usages variés de cet outil tout en rappelant le cadre dans lequel peut s'exprimer la liberté des associés et de leur conseil.

Nicolas MATHEY, Professeur à l'Université René-Descartes (Paris V)

CONFÉRENCE N° 3 - 14/10/2009  - 17 h 30 - 19 h 30 

Le PACS plus performant que le mariage ?

Convention de PACS, contrat de mariage : aménagements conventionnels
Gestion comparative en cours d'union :
 régime primaire ;
 rapports patrimoniaux ;
 mutabilité de la convention de PACS.
Rupture et déséquilibre :
 protection du partenaire ;
 protection du conjoint.

Sophie GAUDEMET, Professeur à l'Université de Rouen Pascale HOLL, Consultant au CRIDON de Paris

CONFÉRENCE N° 4 - 18/11/2009  - 17 h 30 - 19 h 30  Automobile Club de France

Le Notaire et les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL)

Conciliation - Médiation - Transaction - Arbitrage

 La nouveauté de ces pratiques ;
 Leur utilité ;
 Leur opportunité ;
 Leur régime juridique.

Philippe THÉRY, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

CONFÉRENCE N° 5 - 02/12/2009  - 17 h 30 - 19 h 30  Automobile Club de France

Le nouveau régime des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) après l'ordonnance du 11 juin 2009

Le nouveau régime applicable :
 Les différentes procédures ;
- autorisation,
- autorisation simplifiée, dite enregistrée,
- déclaration.
 Les critères de classement ;
 Les prescriptions applicables.

La coordination entre droit de l'environnement et droit de l'urbanisme :
 La procédure de délivrance des « autorisations ICPE » et la procédure de délivrance
du permis de construire ;
 Les motifs de refus des « autorisations ICPE », fondés sur le code de l'urbanisme ;
 Les servitudes d'utilité publique.

Cessation d'activité et remise en état des sites.

François-Guy TRÉBULLE, Professeur à l'Université René-Descartes (Paris V)

26e Cycle de Conférences Programme du 1er semestre 2009

CONFÉRENCE N° 1 - 18/03/2009  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Droit des entreprises en difficulté : améliorations apportées à la loi du 26 juillet 2005 par l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008

- Annoncée par la loi du 4 août 2008, la réforme du droit des entreprises en difficulté opérée par l'ordonnance du 18 décembre 2008 entre en vigueur à partir du 15 février 2009.
- Cette réforme intervient trois ans après la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 (entrée en vigueur le 1er janvier 2006).
Faciliter le recours à la procédure de sauvegarde
 Conditions d'ouverture assouplies ;
 Pouvoirs des dirigeants renforcés ;
 Nouvelles règles relatives aux comités de créanciers ;
 Amélioration des règles applicables.
Améliorer le fonctionnement de la liquidation judiciaire
 Poursuite des contrats ;
 Régime applicable aux créances nées après le jugement ;
 Droits de préemption ;
 Inaliénabilité temporaire ;
 Liquidation judiciaire simplifiée.
Adapter les textes à la fiducie, au gage sans dépossession, à la réforme de la saisie immobilière.

Jean-Pierre GARÇON, Consultant au CRIDON Ouest

CONFÉRENCE N° 2 - 06/05/2009  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Le nouveau droit du partage à l'épreuve de la pratique notariale

Les réformes du divorce de 2004 et des successions de 2006 ont substantiellement modifié les règles applicables aux partages de communauté et de succession.
Elles suscitent des difficultés inédites, sans parvenir à répondre à l'ensemble des questions posées à la pratique notariale :
 À quelle date fixer la date de jouissance divise ?
 Comment évaluer les biens à partager ? Peut-on les évaluer à des dates différentes en cas de partages partiels ? Que faire en cas d'estimations anciennes ?
 La loi du 23 juin 2006 s'applique t-elle aux anciennes indivisions à partager ?
 Comment procéder à un partage en présence d'un majeur protégé ou d'un mineur ?
 Quelle est l'autorité d'un partage homologué ?
 Un partage transactionnel peut-il être lésionnaire ?

Claude BRENNER, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

CONFÉRENCE N° 3 - 13/05/2009  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Fonds de dotation : nouvelles perspectives dans le paysage associatif

L'article 140 de la loi n°2008-776 du 4 Août 2008, dite « loi LME » a créé les fonds de dotation.

Cette nouvelle personne morale de droit privé à but non lucratif a vocation à recevoir librement des biens et droits de toute nature et à les apporter à une ouvre ou une mission d'intérêt général.

Elle devrait profondément renouveler le paysage associatif dans les années à venir car elle se pose clairement comme un concurrent des associations et des fondations.

François SAUVAGE, Professeur à l'Université d'Angers Éric PORNIN, Avocat à la cour, consultant auprès du CRIDON de Paris

CONFÉRENCE N° 4 - 27/05/2009  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Vente d'immeuble à rénover après la publication du décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008

Entrée en vigueur de la loi et application aux opérations en cours.
Définition des travaux et nouvelles frontières :
 Vente d'immeuble à rénover et vente de droit commun ;
 Vente d'immeuble à rénover et vente d'immeuble à construire.
L'établissement des contrats :
 L'avant-contrat ;
 La vente d'immeuble à rénover.
Programme des travaux et consistance des garanties :
 Responsabilité et garanties des constructeurs ;
 Assurances du vendeur ;
 Garantie d'achèvement des travaux.

Hugues PÉRINET-MARQUET, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

CONFÉRENCE N° 5 - 03/06/2009  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Les « stock-options » : régime juridique et fiscal

Règles applicables :
 Mise en place
 Bénéficiaires
 Levée d'option
Interférences avec le droit civil :
 Régimes matrimoniaux
 Divorce
 Libéralités
 Successions
Régime fiscal

Hervé LÉCUYER, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

25e Cycle de Conférences Programme du 2e semestre 2008

CONFÉRENCE N° 1 - 15/10/2008  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Actualité juridique du crédit immobilier

 L'obtention du prêt
- L'offre de prêt ;
- La condition suspensive d'obtention du prêt ;
- Mise en jeu de la condition suspensive : refus du prêt, aménagements conventionnels, diligences de l'acquéreur ;
- Procédures de surendettement - Impact immobilier.
 La distribution du prêt
- Taux d'intérêt, taux variables, TEG ;
- Clause de remboursement anticipé ;
- Adhésion à un contrat d'assurance ;
- Responsabilité du prêteur.
 Actualité européenne
- Livre blanc sur le crédit hypothécaire ;
- Directive sur le crédit à la consommation.

Laurent LEVENEUR, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), Directeur du Laboratoire de droit civil Alain GOURIO, Responsable de la coordination juridique du groupe BNP-PARIBAS, Président du comité juridique de la Fédération Hypothécaire Européenne

CONFÉRENCE N° 2 - 22/10/2008  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

La prescription (loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile)

 La prescription, définition et rôle ;
 Les défauts du droit français de la prescription civile ;
 La nécessité d'une réforme :
- Méthode et politique législative,
- Avant-projet de réforme du droit civil des obligations et de la prescription, mission d'information du Sénat ;
 Le contenu de la réforme :
- Prescription extinctive (délais, point de départ, modification du régime d'une prescription ou d'une forclusion (art. 2222 nouveau du Code civil, conditions, renonciation, aménagement conventionnel.) ;
- Prescription acquisitive (usucapion.) ;
- Dispositions diverses ;
 L'application dans le temps des nouvelles règles : prescriptions en cours (art. 26 de la loi).

Philippe MALAURIE, Professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

CONFÉRENCE N° 3 - 19/11/2008  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Abus de droit : vers un régime fiscal sécurisé

« But exclusivement fiscal », « But essentiellement fiscal »
Comme souhaité par l'Administration fiscale, le régime de la preuve de l'abus de droit en eut été totalement bouleversé si les suggestions de cette dernière avaient été retenues.

 Est-ce à dire que ce régime est sécurisé ?
- Quid des impôts non concernés par le texte actuel, pour lesquels la procédure est applicable selon le juge sans que le contribuable puisse bénéficier des garanties ;
- Quid de l'amélioration de la procédure elle-même et de la composition du Comité ;
- Quid de la modulation des pénalités.

 Quelles sont les opérations sécurisées et celles qui ne le sont pas ?
- Apport nue-propriété/donation, donation avant cession ;
- Plus-value et report d'imposition, ..

Daniel FAUCHER et Jean-Jacques LUBIN, Consultants au Cridon de Paris

CONFÉRENCE N° 4 - 26/11/2008  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Opportunités offertes par la fiducie-sûreté après la loi du 4 août 2008

 L'extension de la fiducie aux personnes physiques ;
 Les modifications issues de la loi LME du 4 août 2008 ;
 Le régime des cessions fiduciaires de créances.

Laurent AYNES, Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

CONFÉRENCE N° 5 - 03/12/2008  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Le notaire et la protection du patrimoine des majeurs vulnérables au lendemain de la loi du 5 mars 2007

I. Constitution
- Le majeur appelé à une succession (option successorale, partage.) ;
- Le majeur bénéficiaire d'une libéralité (legs, donation, assurance-vie, libéralité graduelle ou résiduelle).

II. Détention
 La protection judiciaire : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle
- Le logement ;
- Les comptes bancaires, la circulation des capitaux et l'assurance-vie ;
- La typologie des actes d'administration et de disposition.
 La protection conventionnelle : le mandat de protection future
- Mandat pour soi-même et mandat pour autrui ;
- Mandat sous seing privé et mandat notarié.

III. Transmission
- La succession et les libéralités du majeur protégé ;
- Les récupérations au titre de l'action sociale.

François SAUVAGE, Professeur à l'Université d'Angers

24e Cycle de Conférences Programme du 1er semestre 2008

CONFÉRENCE N° 1  - 19/03/2008  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Libéralités familiales et transmission du patrimoine privé : nouvelles pratiques, nouvelle fiscalité

Quelles sont les conséquences des textes récents sur la transmission du patrimoine privé : loi de finances pour 2008 et rectificative pour 2007, loi TEPA du 21 août 2007, réforme des successions et des libéralités du 23 juin 2006 et celle du 5 mars 2007 relative à la protection des majeurs ?

Seront notamment abordés :
- le renouveau des libéralités entre époux en droit civil (dispense d'imputation, cantonnement.) et en droit fiscal (exonération) ;
- rédaction et taxation d'une donation-partage transgénérationnelle ;
- les difficultés d'application des libéralités graduelles et résiduelles ;
- la clause de rapport en cas de renonciation ;
- les libéralités aux incapables majeurs après la loi du 5 mars 2007.

François SAUVAGE, Professeur à l'Université d'Angers Daniel FAUCHER, Consultant au CRIDON de Paris

CONFÉRENCE N° 2 - 02/04/2008  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Renouvellements de l'usufruit et stratégies patrimoniales

L'ingéniosité patrimoniale suscite une perte de repères juridiques et rend incertaine la frontière entre le permis et l'interdit :
constitution d'usufruit temporaire ;
cession temporaire d'usufruit ;
usufruit successif réversion d'usufruit ;
souscription de droits sociaux en démembrement ;
quasi-usufruit et portefeuille de valeurs mobilières ;
relations entre le nu-propriétaire et l'usufruitier.
C'est au rappel des fondamentaux de l'usufruit qu'est consacrée cette conférence.

Rémy LIBCHABER, Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) Jean-Philippe SPORTOUCH, Consultant au CRIDON de Paris

CONFÉRENCE N° 3 - 14/05/2008  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Assurance-vie : questions d'actualité

- Réforme de l'acceptation par la loi du 17 décembre 2007.
- Souscription d'un contrat d'assurance-vie par un majeur protégé après les lois du 5 mars et du 17 décembre 2007.
- Retour sur la qualification des contrats.
- Détermination de la prime manifestement exagérée.
- Devoir d'information de l'assureur.

Hervé LÉCUYER, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

CONFÉRENCE N° 4 - 21/05/2008  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Pratique notariale et unions internationales (mariage, PACS, unions homosexuelles) : établissement et effets en France et à l'étranger

- Mariage, PACS, éléments d'extranéité et responsabilité notariale.
- PACS en France entre étrangers ou avec un étranger.
- Conditions et formalités du mariage des Français à l'étranger.
- Mariages homosexuels en France entre étrangers.
- Reconnaissance en France d'un partenariat étranger.
- Mariage homosexuel à l'étranger entre Français.
- Effets en France d'un mariage homosexuel.

Georges KHAIRALLAH, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

CONFÉRENCE N° 5 - 28/05/2008  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Le règlement de copropriété et les actes portant sur des lots : incertitudes actuelles

- La liberté conventionnelle et les clauses des règlements de copropriété réputées non
écrites.
- La portée des clauses réputées non écrites.
- La référence, dans les actes portant sur des lots, à l'état descriptif de division et au
règlement de copropriété.
- A la recherche de la sécurité juridique.

Christian ATIAS, Professeur agrégé des Universités

23e Cycle de Conférences Programme du 2e semestre 2007

CONFÉRENCE N° 1  - 03/10/2007  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Le dossier de diagnostic technique

I. Le DDT en vue de la vente
- Les conditions d'application
 les conditions proprement dites ;
 le DDT est un dossier à géométrie variable ; de quelques exemples pratiques.
- Les modalités d'application
 l'établissement du DDT ;
 la production du DDT.
- Le régime
 les conséquences pour le vendeur de l'existence du DDT ;
 les conséquences pour le vendeur de l'absence du DDT ;
 la responsabilité des professionnels.
- Entrée en vigueur
II. Le DDT en vue de la location

Catherine BOSGIRAUD, Directeur général du CRIDON de Paris

CONFÉRENCE N° 2 - 17/10/2007  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Autorisations d'urbanisme : mise en pratique de la réforme

 La vente d'un terrain à bâtir
 La vente d'un terrain à bâtir détaché d'une propriété
 La vente d'un lot de lotissement soumis à permis d'aménager
 La vente de l'immeuble

Jean-Philippe MENG, Directeur de recherches au CRIDON de Paris

CONFÉRENCE N° 3 - 14/11/2007  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

La fiducie : quelles perspectives pour le Notariat ?

 Les grandes options retenues par le législateur dans la loi du 19 février 2007 ;
 La place de la fiducie-sûreté parmi les autres sûretés réelles ;
 L'utilité de la fiducie-gestion en matière immobilière ;
 La gestion des sûretés pour le compte de tiers.

Pierre-François CUIF, Maître de conférences, Consultant auprès du CRIDON de Paris

CONFÉRENCE N° 4 - 21/11/2007  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Allègement de la fiscalité sur la transmission du patrimoine

Nouveaux outils destinés à favoriser la transmission sur plusieurs générations ; exonération des droits de succession pour le conjoint survivant ; relèvement des abattements ; actualisation du barème.
Optimiser la transmission du patrimoine est, encore plus, une nécessité afin de réduire, voire annuler l'impôt perçu au moment d'une mutation entre vifs ou par décès.

Dans la poursuite de cet objectif, il est impératif de :
maîtriser le régime fiscal des donations graduelles, résiduelles et transgénérationnelles,
combiner ces outils avec le démembrement,
définir le périmètre de l'exonération des droits du conjoint survivant,
maîtriser l'application des abattements en ligne directe et en ligne collatérale.

Daniel FAUCHER, Consultant au CRIDON de Paris

CONFÉRENCE N° 5 - 03/05/2013  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Prix de vente de l'immeuble et garanties des créanciers

La créance de prix
- Prix et charges augmentatives du prix
- Les garanties du prix
L'exercice des droits sur le prix
- Privilèges et hypothèques
- Le privilège du syndicat des copropriétaires
Restrictions aux droits du créancier
- Procédures collectives
- Surendettement

Philippe THERY, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

22e Cycle de Conférences Programme du 1er semestre 2007

CONFÉRENCE N° 1 - 07/02/2007  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Réforme des successions : régime fiscal des « innovations » issues de la loi du 23 juin 2006

La traduction fiscale de la réforme des successions et des libéralités est intervenue dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2006.
 La loi prévoit notamment le régime fiscal :
- des libéralités graduelles et résiduelles
- des donations-partages conjonctives en présence d'enfants issus de lits différents
- des donations-partages trans-générationnelles
- de la représentation de l'héritier renonçant
 Quelles sont les opportunités et les insuffisances de ces régimes fiscaux ?

Daniel FAUCHER, Consultant au CRIDON de Paris

CONFÉRENCE N° 2 - 07/03/2007  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

L'investissement « forêt »

L'organisation juridique
- les instruments de la gestion (documents administratifs et plans de gestion ; conventions et primes au boisement)
- les structures de la gestion (groupements forestiers et associations syndicales)
La gestion fiscale
- la forêt et l'impôt sur le revenu (la taxation du revenu forestier ; les réductions liées à l'investissement forestier)
- la fiscalité du patrimoine forestier (droits de mutation, ISF)

Michel HERAIL, Docteur en droit, Directeur honoraire du CRIDON Ouest

CONFÉRENCE N° 3 - 14/03/2007  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Investissements immobiliers locatifs : changements et opportunités après les réformes récentes

Depuis 2005, le régime fiscal des revenus fonciers a fait l'objet de modifications législatives importantes, notamment dues à la réforme du barème de l'impôt sur le revenu. De nouvelles règles de détermination des revenus fonciers ont ainsi vu le jour. Pour une meilleure optimisation, tout investissement locatif doit intégrer ces nouveaux paramètres.
Par ailleurs, la loi ENL a mis en place de nouveaux régimes d'investissements immobiliers locatifs. Il est nécessaire de faire le point sur ces régimes de Robien et Borloo pour mettre en évidence leurs avantages et leurs limites par rapport aux régimes antérieurs.

Seront notamment abordés :
- Les incidences de la réforme du barème de l'impôt sur le revenu
- Les nouvelles règles de détermination des revenus fonciers
- La gestion des déficits fonciers
- Les avantages fiscaux des nouveaux dispositifs de Robien et Borloo.

Ariane LEMAISTRE, Consultant au CRIDON de Paris Jean-Jacques LUBIN, Consultant au CRIDON de Paris

CONFÉRENCE N° 4 - 30/05/2007  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Vente d'immeuble à rénover : les nouvelles frontières

 Définition des travaux et nouvelles frontières
- vente d'immeuble à rénover et vente de droit commun
- vente d'immeuble à rénover et vente d'immeuble à construire
 Programme des travaux et consistance des garanties
- responsabilité et garanties des constructeurs
- assurances du vendeur
- garantie d'achèvement des travaux

Hugues PERINET-MARQUET, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

CONFÉRENCE N° 5 - 06/06/2007  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Autorisations d'urbanisme : mise en pratique de la réforme

Autorisations d'urbanisme : mise en pratique de la réforme

Jean-Philippe MENG, Directeur de recherches au CRIDON de Paris Patrick BERTIN, Directeur général adjoint, Les Nouveaux Constructeurs, Professeur à l'ICH

21e Cycle de Conférences Programme du 2e semestre 2006

CONFÉRENCE N° 1 - 18/10/2006  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

La réforme des successions et des libéralités

La loi du 23 juin 2006, attendue depuis plusieurs années, modifie en profondeur le droit des successions. Les grandes évolutions du droit successoral apportées par la nouvelle loi seront envisagées ainsi que les institutions nouvelles (mandat à effet posthume, libéralité graduelle, donation-partage transgénérationelle). Il s'agira également de préciser les nouvelles missions du notaire chargé du règlement d'une succession mettant en évidence son rôle central.

Philippe MALAURIE, Professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

CONFÉRENCE N° 2 - 15/11/2006  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

La remise en état des sols industriels et agricoles pollués : un droit récemment revisité

Les débiteurs de l'obligation de remise en état (évocation du cas de l'exploitant, du propriétaire, de l'actionnaire, notamment) :
 Les modalités de la remise en état : le déroulement de la procédure de cessation d'activité ;
 La teneur de l'obligation de remise en état : niveau de dépollution, usage futur du site ;
 Le pouvoir de l'administration en matière de remise en état : personnes publiques concernées, mesures susceptibles d'être imposées, délais.

Jean-Pierre BOIVIN, Avocat à la Cour, Cabinet Boivin & Associés

CONFÉRENCE N° 3 - 22/11/2006  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Les nouveaux régimes d'exonération de plus-values professionnelles (cessions d'entreprise, départ à la retraite, immobilier d'entreprise)

La loi de Finances rectificative pour 2005 a profondément remanié les régimes d'exonération de plus-values professionnelles. Elle concerne notamment les notaires qui partent à la retraite.
Depuis 2006, chefs d'entreprise et professionnels libéraux disposent d'un large éventail de mesures pour transmettre leur activité sans coût fiscal. Le départ à la retraite devient à proprement parler un cas d'exonération de plus-values. A l'instar des plus-values immobilières, la longue détention de titres de société ou d'immeuble d'entreprise permet également une exonération de plus-value.
Il s'agit de présenter les différents régimes applicables et de mettre en évidence les points forts de cette nouvelle réforme des plus-values en matière de transmission d'entreprise.

Jean-Jacques LUBIN, Consultant au CRIDON de Paris

CONFÉRENCE N° 4 - 29/11/2006  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Le nouveau code général de la propriété des personnes publiques : la réforme de l'Etat propriétaire ou le Notariat entendu

 Présentation du code général de la propriété des personnes publiques ;
 Frontières de la domanialité publique (domanialité publique virtuelle, par accessoire, lien entre service public et domaine public.) ;
 Désaffectation et déclassement ;
 Transferts de propriété entre personnes publiques ;
 Valorisation des propriétés publiques ;
 Aliénation des immeubles de l'Etat, constitution de droits réels.

Yves GAUDEMET, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

CONFÉRENCE N° 6 - 06/12/2006  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Avant-contrats et pactes de préférence dans la vente immobilière

Seront notamment examinés à la lumière de la dernière jurisprudence, les avant-contrats et les pactes de préférence.
Avant-contrats :
- Application de l'article 1589-2 du Code civil.
- Promesses incluses dans une transaction.
- Clause de substitution dans les promesses.
- Prix : prix lié à la rentabilité ou complément de prix.
- Application de l'article L. 271-1 du C.C.H.
- Rétractation du promettant.
- Restitution de l'indemnité d'immobilisation.
Pactes de préférence :
- Purge du pacte de préférence :
. Quelles sont les conditions de forme de la notification ? Que doit-on notifier ?
. Que faut-il entendre par les conditions de la vente ?
- Violation et sanctions du pacte de préférence.

Laurent AYNES, Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

20e Cycle de Conférences Programme du 1er semestre 2006

CONFÉRENCE N° 1 - 22/02/2006  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Le rôle du notaire dans la procédure de divorce : notaire commis, notaire expert, notaire choisi

- L'étendue des obligations et devoirs du notaire lors de la procédure de divorce est souvent mal connue.
- Le notaire commis est tenu au strict respect du contradictoire. Ceci influe sur toutes les étapes de la procédure et doit le guider lorsqu'il s'interroge sur la conduite à tenir. Il n'est pas tenu de concilier les parties. Il doit s'en référer au juge dès la première difficulté.
- Le notaire intervenant (au titre de l'article 255-10° nouveau du Code civil) lors de l'établissement de la liquidation voit son rôle élargi.
- Le notaire choisi par les parties au cours de l'instance (art. 265-2 et art. 268 nouveaux du Code civil) jouit d'une très grande liberté, dans la limite de la volonté des parties.

Pascale HOLL, Consultant au CRIDON de Paris François SAUVAGE, Professeur à l'Université d'Angers

CONFÉRENCE N° 2 - 29/03/2006  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Vente d'immeuble à rénover

La future loi portant engagement national pour le logement va insérer, dans le Code de la construction et de l'habitation, un régime des ventes d'immeubles à rénover (art. L. 262-1 et s. du CCH).
- Définition de la vente d'immeuble à rénover - Frontières entre la vente d'immeuble à construire, la vente d'immeuble à rénover, la vente de droit commun.
- Régime de la vente d'immeuble à rénover :
Établissement et contenu de l'avant-contrat et du contrat définitif ;
Garanties et assurances du vendeur ;
Garantie d'achèvement des travaux ;
Paiement du prix ;
Cession du contrat de vente d'immeuble à rénover.

Hugues PERINET-MARQUET, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

CONFÉRENCE N° 3 - 05/04/2006  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Actualité du droit de préemption du locataire

- Vente d'un immeuble entier (nouvel article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975) ;
- Vente d'un immeuble par lots (accord collectif de location).

Philippe PELLETIER, Avocat au Barreau de Paris, Président de l'ANAH Catherine BOSGIRAUD, Directeur général du CRIDON de Paris

CONFÉRENCE N° 4 - 17/05/2006  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

La réforme des sûretés réelles : orientation générale et innovations

La réforme des sûretés réelles : orientation générale et innovations

Laurent AYNES, Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

CONFÉRENCE N° 5 - 07/06/2006  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Sûreté immobilière : le nouveau droit de l'hypothèque

- Prêt viager hypothécaire ;
- Hypothèque rechargeable ;
- Suppression des privilèges immobiliers ;
- Simplification des mainlevées.

Pierre-François CUIF, Maître de conférences, Consultant auprès du CRIDON de Paris

19e Cycle de Conférences Programme du 2e semestre 2005

CONFÉRENCE N° 1 - 05/10/2005  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Aspects juridiques de la réforme de la PAC. Le sort des droits à paiement unique dans les transmissions de biens ruraux

Présentation de la réforme.
Le découpage de certaines aides et leur transformation en DPU.
Conditions d'exercice de ces droits.
I Le régime définitif des cessions de DPU après le 15 mai 2006.
II. Les transferts dans les opérations antérieures au 15 mai 2006 :
- La subrogation automatique ;
- Les transferts conventionnels.
Conclusion : incidences de la réforme sur l'application du statut des baux ruraux et de la réglementation du contrôle des structures.

Michel HERAIL Docteur en droit, Directeur honoraire du CRIDON Ouest

CONFÉRENCE N° 2 - 09/11/2005  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

La réforme de l'assurance-construction

- Nouveau champ d'application de l'obligation d'assurance (ordonnance n° 2005-658 du
8 juin 2005) :
. Les ouvrages exclus ;
. Les travaux sur existants.
- Clarification des responsabilités ;
- Entrée en vigueur des nouvelles dispositions ;
- Rôle du notaire en matière d'assurance-construction ; état de la jurisprudence.

Gilbert LEGUAY Conseil en assurance-construction, Chargé d'enseignement à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), Professeur à l'ICH Pascale DAURAT Consultant au CRIDON de Paris

CONFÉRENCE N° 3 - 05/04/2006  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

La réforme des procédures collectives

Une loi du 26 juillet 2005 vient d'opérer une réforme importante du droit des procédures collectives. De nouvelles procédures ont été créées, la législation a été étendue aux professionnels libéraux et les dispositifs antérieurs ont été sur un certain nombre de points modifiés. La conférence a pour objet de faire un premier bilan pour la pratique notariale de cette réforme.
I. Présentation des dispositifs nouveaux
. Les nouvelles procédures de conciliation et de sauvegarde ;
. L'extension du droit des procédures collectives aux professionnels libéraux.
II. L'incidence sur la pratique notariale de la modification des dispositifs antérieurs
. La vente des biens du débiteur ;
. Le notaire conseil du bailleur d'immeuble ;
. Le notaire conseil d'un créancier.

Jean-Pierre SÉNÉCHAL Juriste au CRIDON de Bordeaux-Toulouse, professeur associé à l'Université Bordeaux IV

CONFÉRENCE N° 4 - 30/11/2005  - 17 h 30 - 19 h 30  Automobile Club de France

La réforme du contrôle des changements d'affectation des locaux d'habitation

La réforme du contrôle des changements d'affectation des locaux d'habitation

Manuel LECONTE Sous-directeur du droit de l'habitat, ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement Jean-Philippe MENG Directeur de recherches au CRIDON de Paris

CONFÉRENCE N° 5 - 07/12/2005  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Le nouveau diagnostic immobilier

- Présentation du dossier de diagnostic technique (articles 16 à 23 de l'ordonnance
n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction) ;
- La nouvelle codification et ses incidences ;
- Entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Hugues PÉRINET-MARQUET Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) Catherine BOSGIRAUD Directeur général du CRIDON de Paris

18e Cycle de Conférences Programme du 1er semestre 2005

CONFÉRENCE N° 1 - 09/03/2005  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Copropriété : actualité de la loi du 10 juillet 1965

 La vente des lots de copropriété depuis l'entrée en vigueur
du décret n°2004-479 du 27 mai 2004 :
- nouvelles règles,
- questionnaire « syndic »,
- répartition des charges et des travaux entre vendeur et acquéreur
 L'adaptation des règlements de copropriété (art. 49 de la loi du 10 juillet 1965)
 L'actualité jurisprudentielle récente de la Cour de cassation :
- servitudes sur les parties privatives,
- division et réunion de lots, annexion de parties communes,
- droit de jouissance sur les parties communes,
- changement d'affectation,
- lots transitoires.

Jacques LAFOND, Avocat à la Cour d'appel de Paris Gilles ROUZET, Notaire honoraire, Conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire

CONFÉRENCE N° 2 - 30/03/2005  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Réforme des plus-values un an après : bilan et perspectives

Un an après l'entrée en vigueur de cette réforme, les notaires désormais chargés des déclarations et du recouvrement de l'impôt continuent de rencontrer des difficultés même si certaines ont été, en principe, aplanies ou résolues par les aménagements apportés par la loi de Finances rectificative pour 2004.
Seront envisagés les calculs de plus-values liés aux :
 Démembrements de propriété ;
 Partages d'indivision ;
 Cessions réalisées par des non résidents personnes physiques et sociétés ;
 Cessions de résidence principale ;
 Cessions de biens ruraux ;
 Profits de construction occasionnels.
 SCI non immatriculées au 1er novembre 2002.

Ariane LEMAISTRE, Consultant au CRIDON de Paris Eric PORNIN, Avocat à la Cour d'appel de Paris, Consultant auprès du CRIDON de Paris

CONFÉRENCE N° 3 - 06/04/2005  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Responsabilités et assurance dans le domaine de la construction

 I. Les responsabilités des constructeurs
 II. L'assurance construction obligatoire
- Dispositions communes
Le champ des assurances obligatoires
L'obligation d'assurer
- Assurance de responsabilité décennale
Les assujettis (le cas des mandataires et conducteurs d'opération en marchés publics - l'évolution de la notion d'EPERS -
l'assurance des sous-traitants)
La date de souscription (DROC ou début d'activité)
Le secteur d'activité garanti et les attestations d'assurance
Les exclusions
La durée (les dommages évolutifs)
- Assurance dommages ouvrage
La question de l'affectation de l'indemnité
La durée ( la prescription biennale assurance)
Les obligations de l'assureur en cas de sinistre

Jean-Pierre KARILA, Docteur en droit, avocat à la Cour d'appel de Paris, ancien Professeur à l'Institut des Assurances de Paris (IAP) de l'Université Paris I, Professeur à l'ICH Gilbert LEGUAY, Conseil en assurance-construction, Chargé d'enseignement à l'Université Paris I, Professeur à l'ICH

CONFÉRENCE N° 4 - 25/05/2005  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Le contentieux des contrats publics : évolution récente

Régularisation des contrats, transaction, effets des annulations contentieuses, nouveaux pouvoirs d'injonction du juge, modulation de la rétroactivité des annulations.. : le contentieux des contrats publics est en pleine évolution, une évolution qui s'efforce généralement de conjuguer efficacité du contrôle du juge et sécurité contractuelle ; mais sur les termes de laquelle il peut être utile de faire le point.

Yves GAUDEMET, Professeur à l'Université Panthéon - Assas Paris II

CONFÉRENCE N° 5 - 01/06/2005  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Les interférences du redressement ou de la liquidation judiciaire sur le patrimoine de la famille

- Administrer la communauté
- Partager une communauté ou une succession
- Négocier un divorce par consentement mutuel
- Recouvrer la prestation compensatoire

Jean-Pierre SENECHAL Juriste au CRIDON de Bordeaux-Toulouse, Professeur associé à l'Université de Bordeaux IV

17e Cycle de Conférences Programme du 2e semestre 2004

CONFÉRENCE N° 1 - 06/10/2004  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Le nouveau divorce : réelle simplification et liberté contrariée

Simplification :
- accélération des procédures ;
- multiplication des « passerelles » ;
- clarification de règles liquidatives ;
- recherche d'accord à toutes les étapes de la procédure.

Espace de liberté plus réduit :
- irrévocabilité imposée aux donations de biens présents entre époux ;
- pérennité des avantages matrimoniaux prenant effets au cours du mariage ;
- encadrement des conditions du maintien des gains de survie ;
- incertitude sur l'intangibilité des conventions homologuées dans le cadre d'un divorce contentieux.

Laurent AYNES Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) Pascale HOLL Consultant au CRIDON de PAris

CONFÉRENCE N° 2 - 03/11/2004  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

L'acte authentique établi à l'étranger, sa circulation : reconnaissance et exécution en France

L'acte authentique établi à l'étranger, sa circulation : reconnaissance et exécution en France

Georges KHAIRALLAH Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

CONFÉRENCE N° 3 - 17/11/2004  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Le Notaire face au risque pénal

Le Notaire face au risque pénal

Philippe CONTE Professeur à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV

CONFÉRENCE N° 4 - 24/11/2004  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Actualité du droit des valeurs mobilières

- Typologie des valeurs mobilières
- Les droits que cela confère
- Les modes de transmission

Daniel COHEN Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II )

CONFÉRENCE N° 5 - 01/12/2004  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Les pouvoirs des dirigeants au sein des sociétés anonymes : leur nouvelle détermination

Les pouvoirs des dirigeants au sein des sociétés anonymes : leur nouvelle détermination

Bernard JADAUD Agrégé des facultés de droit, Consultant auprès du CRIDON de Paris

16e Cycle de Conférences Programme du 1er semestre 2004

CONFÉRENCE N° 1 - 03/04/2004  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Copropriété : actualité de la loi du 10 juillet 1965, Jacques LAFOND, avocat à la cour d'appel de Paris et Gilles ROUZET

Copropriété : actualité de la loi du 10 juillet 1965, Jacques LAFOND, avocat à la cour d'appel de Paris et Gilles ROUZET

Daniel FAUCHER, consultant au CRIDON de Paris et Eric PORNIN, avocat au Barreau de Paris

CONFÉRENCE N° 2 - 17/03/2004  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Le notaire et le risque inondation

Le notaire et le risque inondation

Jean-Philippe MENG, directeur de recherche au CRIDON de Paris et un représentant de l'Administration

CONFÉRENCE N° 3 - 05/05/2004  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Pluralités de masses dans les successions internationales : intérêt des héritiers et protection des créanciers

Pluralités de masses dans les successions internationales : intérêt des héritiers et protection des créanciers

Georges KHAIRALLAH, professeur à l'Université Panthéon-Assas

CONFÉRENCE N° 4 - 26/05/2004  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Les transmissions familiales : pleine propriété ou démembrement, la nouvelle donne

Les transmissions familiales : pleine propriété ou démembrement, la nouvelle donne

Michel GRIMALDI, professeur à l'Université Panthéon-Assas Michel GIRAY, notaire à Paris, président du 96e congrès des notaires de France

CONFÉRENCE N° 5 - 09/06/2004  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

L'accession à la propriété : différentes techniques d'accession, garanties de l'acquéreur, apport des textes récents

L'accession à la propriété : différentes techniques d'accession, garanties de l'acquéreur, apport des textes récents

Hugues PERINET-MARQUET, professeur à l'Université Panthéon-Assas

15e Cycle de Conférences Programme du 2e semestre 2003

CONFÉRENCE N° 1 - 01/10/2003  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Le contrat de prêt conclu entre un résident français et une banque étrangère : son établissement et ses garanties

- Le prêt consenti par un établissement d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État non membre de l'Union européenne ;
- Les risques de l'emprunt international : réglementation bancaire communautaire/non-communautaire ; loi applicable au prêt ; responsabilité du notaire ;
- Les garanties : loi applicable aux garanties, inscription de l'hypothèque et du privilège du prêteur de deniers sur un immeuble français ;
- La prise d'une garantie non connue du droit français (« floating charge », « Grundschuld. »).

Georges KHAIRALLAH Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

CONFÉRENCE N° 2 - 15/10/2003  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

La loi urbanisme et habitat : adaptations ou remise en cause du volet urbanisme de la loi SRU

- Les documents d'urbanisme : règles de fond, procédure, contenu et effets ;
- Les autorisations : les règles de constructibilité, le financement de l'urbanisation, les sanctions pénales.

Jean-Philippe MENG Directeur de recherche au CRIDON de Paris

CONFÉRENCE N° 3 - 05/10/2003  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Le cautionnement réel

Le cautionnement réel est un moyen d'assurer au créancier une garantie tout en limitant l'engagement de la caution. Son importance pratique est d'autant plus grande que la garantie octroyée au créancier est souvent une hypothèque. Or, depuis quelques années, la jurisprudence relative au cautionnement réel s'est considérablement développée, non sans divergences d'analyses en jurisprudence et en doctrine. Récemment, la première chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation ont adopté une analyse commune qui invite à revenir sur ce thème, en examinant les points suivants :

- Les ambiguïtés terminologiques ou les analyses possibles du cautionnement réel ;
- Les enjeux d'une qualification ;
- Examen de la solution retenue par la Cour de cassation.

Philippe THERY Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

CONFÉRENCE N° 4 - 12/11/2003  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

La protection du patrimoine familial de l'entrepreneur après la loi Dutreil

La loi pour l'initiative économique a cherché à rendre la création d'une entreprise moins périlleuse pour l'entrepreneur et ses proches.
- La suppression du minimum légal du capital de la SARL
 Présentation du dispositif légal
 Choix du montant du capital social des sociétés nouvelles
 Conséquences pour les sociétés déjà constituées
 Cas particulier des sociétés à capital variable
- La déclaration notariée d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur
 Champ d'application quant aux personnes et aux biens
 Conditions de validité et formalités de publicité
 Effets et renonciation
- La protection de la caution personne physique
 Renforcement du formalisme de la mention manuscrite
 Information de la caution
 Déchéance pour cautionnement excessif

Philippe REIGNÉ Professeur titulaire de la chaire de droit des affaires au Conservatoire national des arts et métiers

CONFÉRENCE N° 5 - 26/11/2003  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Partenariat public/privé : le point sur les réformes en cours

- Les réformes annoncées par la loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit, la modernisation du code des marchés publics, l'assouplissement des règles intervenu en 2002 et l'incidence du droit communautaire, sont autant de points qui appellent une clarification du partenariat public/privé ;

Techniques contractuelles - et - commande publique.

Yves GAUDEMET Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) Catherine BOSGIRAUD Directeur général du CRIDON de Paris

14e Cycle de Conférences Programme du 1er semestre 2003

CONFÉRENCE N° 1 - 26/02/2003  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

« Les aides sociales »

Ces aides tendent toutes à assurer la protection des plus démunis. Des textes récents ont renouvelé la matière.
 L'aide sociale proprement dite
- Les différentes formes d'aides sociales :
Aides aux Personnes Agées,
Aides aux Handicapés,
Allocation Personnalisée d'Autonomie,
Allocation Compensatrice,
Couverture Médicale Universelle.
- Le régime de l'aide sociale : octroi, révision, récupération.
 Le Fonds Spécial d'Invalidité et le Fonds de Solidarité Vieillesse.

Alain ARDILLIER Directeur du CRIDON Ouest

CONFÉRENCE N° 2 - 12/03/2003  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

L'influence de la loi du 3 décembre 2001 sur les libéralités

- Les donations au dernier vivant sont-elles encore utiles ?
- Faut-il réécrire les libéralités rédigées avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ?
- Le conjoint survivant peut-il désormais cumuler le disponible entre époux et sa vocation successorale ? Dans l'affirmative, ce cumul doit-il être plafonné ?
- Peut-on toujours priver le conjoint de tout droit dans sa succession ?
- Comment liquider les droits successoraux du conjoint en présence de libéralités adressées à des tiers ?

Yvonne FLOUR Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) François SAUVAGE Maître de Conférences à l'Université de Valenciennes

CONFÉRENCE N° 3 - 26/03/2013  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Les effets de la « faillite » internationale sur la vente des immeubles et sur l'exercice des autres droits du débiteur

 Preuve du cautionnement et rôle de la mention manuscrite, en particulier quant aux accessoires de la dette
 Nature et étendue du cautionnement réel, application des dispositions de l'article 1415 en régime de communauté
 Libération de la caution, perte du bénéfice de subrogation et promesse d'hypothèque

Georges KHAIRALLAH Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

CONFÉRENCE N° 4 - 23/04/2003  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Sûretés personnelles : l'adaptation nécessaire à une évolution jurisprudentielle récente

Au cours de l'année 2002, les sûretés personnelles ont suscité un abondant contentieux donnant lieu à d'importantes évolutions jurisprudentielles :
 Distinction entre cautionnement et garantie autonome, nature et portée des lettres d'intention, critères de distinction entre les différentes sûretés personnelles ;
 Preuve du cautionnement et rôle de la mention manuscrite, en particulier quant aux accessoires de la dette ;
 Nature et étendue du cautionnement réel, application des dispositions de l'article 1415 en régime de communauté ;
 Libération de la caution, perte du bénéfice de subrogation et promesse d'hypothèque ;
 Information annuelle de la caution : étendue et sanction.

Laurent AYNES Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

CONFÉRENCE N° 5 - 21/05/2013  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Le notaire commis dans un partage judiciaire

C'est une constatation quotidienne que les partages judiciaires s'éternisent.
La France a d'ailleurs été condamnée pour ce motif par la Cour européenne des droits de l'Homme.
L'objet de cette conférence est de rechercher les causes de ces dysfonctionnements et les remèdes qui pourraient y être apportés, sans modification de la législation actuelle.
La connaissance par le notaire commis de son rôle est essentielle.

Jean-Pierre SENECHAL Juriste au CRIDON de Bordeaux-Toulouse

13e Cycle de Conférences Programme du 2e semestre 2002

CONFÉRENCE N° 1 - 02/10/2002  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Logement familial et ruptures conjugales

Les droits du conjoint survivant sur le logement après la loi du 3 décembre 2001
 Droit au logement temporaire ;
 Droit au logement viager ;
 Legs du logement.
Les droits de l'époux divorcé sur le logement
 Epoux propriétaires ou locataires ;
 Indemnité d'occupation privative ;
 Bail judiciaire forcé.

Pascale HOLL Consultant au CRIDON de Paris François SAUVAGE Maître de conférences à l'Université de Valenciennes

CONFÉRENCE N° 2 - 23/10/2002  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Cession de droits sociaux et aménagements contractuels

 Aménagements contractuels autour de la cession de droits sociaux :
- convention de croupier ;
- convention de portage ;
- promesses de cession.
 Aménagements contractuels dans la cession de droits sociaux :
- transfert de propriété ;
- clauses de garantie, de non-concurrence, d'arbitrage, etc.

Daniel COHEN Professeur à l'Université de Paris II

CONFÉRENCE N° 3 - 13/11/2002  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Les modifications introduites par la loi SRU dans le domaine de la copropriété

 Apport de la loi « SRU »
 Entrée en vigueur des différentes dispositions
 Adaptation des règlements de copropriété (adaptations rendues nécessaires par les modifications législatives depuis l'établissement du règlement de copropriété)
 Scission, union de syndicats.

Hugues PERINET-MARQUET Professeur à l'Université de Paris II

CONFÉRENCE N° 4 - 27/11/2002  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Permis de construire et divisions foncières

 L'assiette foncière du permis de construire ;
 Lotissement et permis de construire ;
 Copropriété, volumes et permis de construire ;
 Le permis de construire prévoyant division de l'article R. 421-7-1 ;
 Permis de construire et opérations complexes.

Jean-Philippe MENG Directeur juridique d'Eiffage Immobilier Sylvain PERIGNON Directeur de recherche au CRIDON de Paris

CONFÉRENCE N° 5 - 04/12/2002  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Les nouvelles règles applicables aux interventions économiques des collectivités locales

 Droit communautaire : le principe d'interdiction des aides publiques et ses dérogations ;
 Droit interne : l'état actuel du droit positif ;
 Le point sur les principaux schémas contractuels utilisés par la pratique : du crédit-bail aux différents types de
vente (terme, paiement échelonné, réserve de propriété.) ; l'incidence du droit communautaire.

Catherine BOSGIRAUD Directeur du CRIDON de Paris Un représentant de l'Administration

12e Cycle de Conférences Programme du 1er semestre 2002

CONFÉRENCE N° 1 - 06/03/2002  - 17 h 30 - 19 h 30 Institut du Monde Arabe

La loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins : conséquences sur la pratique notariale

 Quelle est la nouvelle vocation successorale du conjoint survivant ?
Quand est-il réservataire ?
 Quel est le champ d'application de la loi nouvelle ? Quelles sont les successions concernées ? Quelles sont les dispositions d'ores et déjà applicables ? Quand entreront en vigueur les autres dispositions ?
 Les dispositions de la loi nouvelle sont-elles d'ordre public ? Dans le cas contraire, comment conventionnellement y déroger ?
 Quel avenir pour les donations entre époux ? Comment combiner les nouveaux droits du conjoint survivant avec les dispositions conventionnelles déjà prises ?
 Nouveaux droits des enfants adultérins : quelles sont les successions auxquelles ils s'appliquent ?
 Notoriété et preuve de la qualité d'héritier.

Laurent AYNES Professeur à l'Université de Paris I

CONFÉRENCE N° 2 - 03/04/2002  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

La division de l'immeuble bâti

 Division en copropriété, division en volume : quelles sont les frontières ?
 Mise en copropriété de l'immeuble bâti après l'article 74 de la loi SRU
 Accord collectif de location et droit de préemption du locataire

Catherine BOSGIRAUD Directeur du CRIDON de PARIS Hugues PERINET-MARQUET Professeur à l'Université de Paris II

CONFÉRENCE N° 3 - 15/05/2002  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

La loi N.R.E. (Nouvelles Régulations Économiques) : un an après

La direction de la société anonyme :
 Nouvelle répartition des pouvoirs entre le président et le conseil d'administration
 Statut des dirigeants
Les actionnaires :
 Identification des actionnaires
 Participation aux assemblées
 Renforcement des droits
Les salariés :
 Nouveaux pouvoirs du comité d'entreprise
 Participation au capital

Daniel COHEN Professeur à l'Université de Paris II

CONFÉRENCE N° 4 - 05/06/2002  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

L'évaluation des biens : un exercice sous la haute surveillance de l'Administration

L'assiette des droits et mutations à titre gratuit ou à titre onéreux est constituée par la valeur vénale du bien.
Cette valeur « de marché » impose de prendre en compte tant l'état du bien que les contraintes juridiques qui l'affectent.
 Quelles méthodes retenir ?
 Comment s'opère le contrôle de l'Administration ?
 Quelles sont les garanties des contribuables ?
 Comment le juge apprécie-t-il la pertinence des éléments de comparaison ?
Voici, parmi d'autres, les questions qui seront abordées s'agissant de l'évaluation des immeubles et des titres de sociétés.

Daniel FAUCHER Consultant au CRIDON de PARIS Un représentant de la DGI

CONFÉRENCE N° 5 - 19/06/2002  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Le recours à l'administrateur judiciaire, remède à la paralysie de la règle de droit ?

Le jeu de la règle de droit est parfois paralysé par des situations de fait :

 Deux associés à égalité sont enfermés dans une mésentente.
 Une succession se trouve dévolue à des héritiers inconnus.
 Un créancier veut agir contre son débiteur, mais celui-ci est décédé.
 Des indivisaires, en attendant de partager, veulent accomplir certains actes contre la volonté de l'un d'eux.

Peut-on écarter la règle et passer outre son application devenue impossible en faisant intervenir un tiers, administrateur judiciaire, commis par le juge ? Le juge, en commettant l'administrateur, a-t-il le pouvoir d'écarter la règle légale ?

Barthélemy LACAN Avocat au Barreau de Paris Michèle PELUCHONNEAU-LEBOSSE Administrateur judiciaire

11e Cycle de Conférences Programme du 2e semestre 2001

CONFÉRENCE N° 1 - 17/10/2001  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

L'assurance-vie après l'arrêt Leroux : questions d'actualité juridique et fiscale

L'arrêt Leroux a suscité une forte controverse doctrinale : assurance-vie ou opération de capitalisation, la qualification de certains contrats d'assurance-vie est depuis lors discutée, ce qui n'est pas sans répercussion pour la pratique notariale.

En marge de cette importante question, quelques interrogations anciennes demeurent, alors que de nouvelles difficultés doivent être résolues par les praticiens.

Les principaux thèmes d'actualité juridique et fiscale abordés seront :

 La qualification du contrat d'assurance-vie et ses conséquences fiscales ;
 Assurance-vie et communauté ;
 La notion de prime manifestement exagérée ;
 L'exercice du rachat après acceptation du bénéficiaire ;
 La cession du contrat ;
 Requalification en donation indirecte ou donation déguisée.

Daniel FAUCHER Consultant au CRIDON de Paris François SAUVAGE Maître de conférences à l'Université de Valenciennes

CONFÉRENCE N° 2 - 07/11/2001  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Difficultés relatives à la liquidation du régime matrimonial après divorce

Difficultés relatives à la liquidation du régime matrimonial après divorce

Pascale HOLL, Consultant au CRIDON de Paris Barthélemy LACAN, Avocat au Barreau de Paris

CONFÉRENCE N° 3 - 14/11/2001  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Les perquisitions fiscales

Les perquisitions fiscales

Alain MAGNON, Ancien Directeur de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales (DVNI) Bernard JADAUD, Agrégé des Facultés de droit, consultant auprès du CRIDON de Paris

CONFÉRENCE N° 4 - 28/11/2001  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

L'actualité des baux commerciaux

L'actualité des baux commerciaux

Marie-Claude MARTINET, Consultant au CRIDON de Paris

CONFÉRENCE N° 5 - 05/12/2001  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Les ZAC après la loi SRU

Les ZAC après la loi SRU

Jean-Philippe MENG, Directeur juridique d'Eiffage immobilier Sylvain PERIGNON, Directeur de recherche au CRIDON de Paris

10e Cycle de Conférences Programme du 1er semestre 2001

CONFÉRENCE N° 1 - 28/02/2001  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

La cession de fonds de commerce

La cession de fonds de commerce

Pierre BLEHER Consultant au CRIDON de Paris Jean-Pierre GARCON Professeur associé à la Faculté de droit de Nantes, juriste au CRIDON-Ouest

CONFÉRENCE N° 2 - 07/03/2001  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

La réforme du droit de l'urbanisme : incidences de la loi SRU sur la pratique notariale du droit de l'urbanisme

La réforme du droit de l'urbanisme : incidences de la loi SRU
sur la pratique notariale du droit de l'urbanisme

Sylvain PERIGNON Directeur de recherche au CRIDON de Paris

CONFÉRENCE N° 3 - 14/05/2001  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Sociétés immobilières et procédure collective

Sociétés immobilières et procédure collective

Corinne SAINT-ALARY-HOUIN Professeur à l'université des sciences sociales de Toulouse Marie-Hélène MONSERIE-BON Professeur à l'université des sciences sociales de Toulouse

CONFÉRENCE N° 4 - 28/04/2001  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

L'actualité des avant-contrats

L'actualité des avant-contrats

Denis MAZEAUD Professeur à l'université de Paris II Jean-Michel OLIVIER Professeur à l'université de Paris II

CONFÉRENCE N° 5 - 04/04/2001  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

L'authenticité

L'authenticité

Philippe MALAURIE Professeur émérite à l'université de Paris II

9e Cycle de Conférences Programme du 2e semestre 2000

CONFÉRENCE N° 1 - 18/10/2000  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

Le Notariat face aux mesures d'exécution portant sur des créances de sommes d'argent

Le Notariat, qui détient des fonds pour le compte de ses clients, est assez naturellement exposé au risque des mesures d'exécution forcée.
Quelles sont les obligations du notaire tiers saisi ?
Quelles sont les sanctions qu'il encourt en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ces obligations ?
Comment critiquer la mesure d'exécution ?
Autant de questions importantes, pour le notaire lui-même, dont la responsabilité peut-être lourdement sanctionnée, que pour le notaire vis à vis de sa clientèle.

Philippe THERY Professeur à l'université de Paris II

CONFÉRENCE N° 2 - 15/11/2000  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

Les ventes consenties dans le cadre des procédures collectives

Les ventes consenties dans le cadre des procédures collectives

Jean-Pierre SENECHAL, juriste au Cridon de Bordeaux

CONFÉRENCE N° 3 - 22/11/2000  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

Le passif en droit d'enregistrement

Le passif en droit d'enregistrement

Daniel FAUCHER, consultant au Cridon de Paris et un représentant de la DGI

CONFÉRENCE N° 4 - 06/12/2000  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

La cession de contrat en droit public et en droit privé

La cession de contrat en droit public et en droit privé

Laurent AYNES, professeur à l'université de Paris I et Yves GAUDEMET, professeur à l'université de Paris II

CONFÉRENCE N° 5 - 13/12/2000  - 17 h 30 à 19 h 30 Automobile Club de France

Formalités d'urbanisme et condi-tions suspensives

Formalités d'urbanisme et condi-tions suspensives

Sylvain PERIGNON, directeur de recherche au Cridon de Paris Patrice CORNILLE, avocat à la Cour de Bordeaux

8e Cycle de Conférences Programme du 1er semestre 2000

CONFÉRENCE N° 1 - 23/02/2000  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

PACS et pratique notariale : formalisme, régime patrimonial et incidences sur les non-contractants

PACS et pratique notariale : formalisme, régime patrimonial et incidences sur les non-contractants

Laurent AYNES Professeur à l'université de Paris I Yvonne FLOUR Professeur à l'université de Paris I

CONFÉRENCE N° 2 - 29/03/2000  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Termites et saturnisme

Termites et saturnisme

Catherine BOSGIRAUD Directeur du CRIDON de Paris

CONFÉRENCE N° 3 - 26/04/2000  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Le crédit-bail immobilier : sortie anticipée du contrat ou adaptation aux nouvelles exigences du marché concurrentiel

Le crédit-bail immobilier : sortie anticipée du contrat ou adaptation aux nouvelles exigences du marché concurrentiel

Bruno NARCY Responsable crédit-bail immobilier, Ucabail-Crédit agricole Eric PORNIN Avocat au Barreau de Paris

CONFÉRENCE N° 4 - 10/05/2000  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Réaliser des travaux dans un immeuble en copropriété : aspects juridique et fiscal

Réaliser des travaux dans un immeuble en copropriété : aspects juridique et fiscal

Pierre CAPOULADE Conseiller honoraire à la Cour de cassation Bernard JADAUD Agrégé des facultés de droit, consultant auprès du CRIDON de Paris

CONFÉRENCE N° 5 - 24/05/2013  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

La contribution de l'ANAH à l'amélioration de l'habitat

La contribution de l'ANAH à l'amélioration de l'habitat

Philippe PELLETIER Avocat au Barreau de Paris, président de l'ANAH

CONFÉRENCE N° 6 - 07/06/2000  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Endettement et surendettement des consommateurs

Endettement et surendettement des consommateurs

Jean-Michel OLIVIER Professeur à l'université de Paris II Denis MAZEAUD Professeur à l'université de Paris II

CONFÉRENCE N° 7 - 21/06/2000  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

La Convention européenne des Droits de l'Homme : le droit des biens et la remise en cause des prélèvements sociaux

La Convention européenne des Droits de l'Homme : le droit des biens et la remise en cause des prélèvements sociaux

Jean-Pierre MARGUENAUD Professeur à l'université de Limoges

7e Cycle de Conférences Programme du 2e semestre 1999

CONFÉRENCE N° 1 - 13/10/1999  - 17 h 30 -19 h 30 Automobile Club de France

Le blanchiment de l'argent

Le blanchiment de l'argent

Jean-Claude MARIN Procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Paris Dominique GAILLARDOT

CONFÉRENCE N° 2 - 27/10/1999  - 17 h 30 -19 h 30 Automobile Club de France

Investissements patrimoniaux au sein de la zone euro

Investissements patrimoniaux au sein de la zone euro

Pascal JULIEN-SAINT-AMAND Notaire Jean-Paul CHOISNE Notaire

CONFÉRENCE N° 3 - 10/11/1999  - 17 h 30 -19 h 30 Automobile Club de France

Le paiement des droits de mutation à titre gratuit

Le paiement des droits de mutation à titre gratuit

Daniel FAUCHER Consultant au Cridon de Paris Un représentant de la DGI

CONFÉRENCE N° 4 - 17/11/1999  - 17 h 30 -19 h 30 Automobile Club de France

Le quasi-usufruit : utilité et limites

Le quasi-usufruit : utilité et limites

Bernard PLAGNET Professeur à l'université de Toulouse, Directeur du DESS de droit fiscal François SAUVAGE Maître de conférences à l'université de Valenciennes

CONFÉRENCE N° 5 - 24/11/2013  - 17 h 30 -19 h 30 Automobile Club de France

La titrisation des créances immobilières

La titrisation des créances immobilières

Alain GOURIO Directeur juridique à l'Union de Crédit pour le Bâtiment

CONFÉRENCE N° 6 - 01/12/1999  - 17 h 30 -19 h 30 Automobile Club de France

Secret professionnel notarial et information judiciaire

Secret professionnel notarial et information judiciaire

Gilles ROUZET Professeur associé à l'université de Montesquieu Bordeaux IV Martin LARDEUX Premier Procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Rouen

CONFÉRENCE N° 7 - 08/12/1999  - 17 h 30 -19 h 30 Automobile Club de France

L'Europe de l'assurance-vie

L'Europe de l'assurance-vie

Bernard PACAUD Notaire Pierre-André GIRARD Notaire

6e Cycle de Conférences Programme du 1er semestre 1999

CONFÉRENCE N° 1 - 17/02/1999  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

Contrôle de légalité des actes des collectivités locales

Règles applicables au contrôle de légalité
 Domaine d'application
 Les recours du préfet
 Les recours des tiers
Apport de la jurisprudence du Conseil d'Etat
 Le déféré, le recours gracieux du préfet, la demande de pièces complémentaires, les délais
Pratique du contrôle de légalité
 Evolution du contentieux de 1982 à 1999
 Caractère exécutoire des actes des collectivités locales
 L'annulation d'une délibération et ses conséquences

Yves GAUDEMET Professeur à l'université de Paris II Mireille BERBARI Chargé d'enseignement à l'université de Versailles-Saint-Quentin et à l'Ecole spéciale des travaux publics

CONFÉRENCE N° 2 - 31/03/1999  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

L'information de l'acquéreur sur la chose vendue et la substance de l'immeuble

L'information de l'acquéreur sur la chose vendue et la substance de l'immeuble

CONFÉRENCE N° 3 - 14/04/1999  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

L'avènement de l'Euro et le financement des investissements : réalités et perspectives

L'avènement de l'Euro et le financement des investissements : réalités et perspectives

CONFÉRENCE N° 4 - 05/05/1999  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

L'actualité des clauses insérées dans les contrats immobiliers

L'actualité des clauses insérées dans les contrats immobiliers

CONFÉRENCE N° 5 - 02/06/1999  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

La protection de l'associé et le formalisme du droit des société

La protection de l'associé et le formalisme du droit des société

CONFÉRENCE N° 6 - 16/06/1999  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

La responsabilité des professionnels du droit en matière fiscale

La responsabilité des professionnels du droit en matière fiscale

CONFÉRENCE N° 7 - 23/06/1999  - 17 h 30 - 19 h 30 Automobile Club de France

La mésentente entre associés et ses conséquences en droit commun et dans les SCP

La mésentente entre associés et ses conséquences en droit commun et dans les SCP

5e Cycle de Conférences Programme du 2e semestre 1998

CONFÉRENCE N° 1 - 07/10/1998  - 17h30 à 19h30 Automobile Club de France

La protection des personnes âgées

 L'obligation alimentaire :
- son régime
- son application à la famille recomposée
 La protection du patrimoine des personnes âgées :
- la perte des capacités intellectuelles
- le refus de la curatelle ou de la tutelle
- l'organisation de la dépendance
- les détournements et les spoliations
 La protection de la personne physique :
- les mauvais traitements (en famille, dans les mai-sons de retraite, dans les institutions spécialisées) et leur répression

Jean-Paul GATEL Notaire

CONFÉRENCE N° 2 - 21/10/1998  - 17h30 à 19h30 Automobile Club de France

La mise en ouvre, en France, de la Convention de La Haye sur les régimes matrimoniaux

La mise en ouvre, en France, de la convention de La Haye sur les régimes matrimoniaux

François SAUVAGE Maître de conférences à l'université de Valenciennes

CONFÉRENCE N° 3 - 04/10/1998  - 17h30 à 19h30 Automobile Club de France

Contrôle fiscal et contentieux en matière de droits d'enregistrement

Le contrôle par l'administration fiscale des déclarations ou des actes déposés par les contribuables est la contrepartie du système déclaratif. Il est donc impératif de maîtriser les procédures utilisées par les agents des im-pôts et surtout de connaître les différentes voies de recours dont disposent les contribuables.

 Audit de la notification de redressement
 Les garanties (recours hiérarchique, commission de conciliation...)
 L'influence des conventions européennes
 La réclamation et le recours juridictionnel

Daniel FAUCHER Consultant au Cridon de Paris Robin MASSONNAUD Journaliste au Revenu français

CONFÉRENCE N° 4 - 18/10/1998  - 17h30 à 19h30 Automobile Club de France

Responsabilité et assurance-construction

Responsabilité et assurance-construction

Jean-Pierre KARILA Avocat à la cour Gilbert LEGUAY Conseil en assurance-construction

CONFÉRENCE N° 5 - 25/10/1998  - 17h30 à 19h30 Automobile Club de France

Tutelle administrative sur les associations et pratique notariale

I. Tutelle administrative et financement de l'association
 Les libéralités :
capacité de jouissance des associations, reconnues d'utilité publique, simplement déclarées, de bienfaisance, des fondations...
capacité d'exercice (règles de compétence, formalités de publicité destinées aux héritiers, principes suivant lesquels l'autorité statue, acceptation provisoire et délivrance de legs).
 L'appel à la générosité publique (quêtes, souscription, etc.)
II. Tutelle administrative et gestion immobilière
 La possession d'immeubles.
 L'acquisition d'immeubles (achat, apport, dévolution des biens d'une association existante, crédit-bail, etc.).
 La gestion des immeubles (administration, aliénation, hypothèque, etc.).

François SAUVAGE Maître de conférences à l'université de Valenciennes

CONFÉRENCE N° 6 - 02/12/1998  - 17h30 à 19h30 Automobile Club de France

Mise en société des immeubles : opportunités de la décision et imprévisibilités

Mise en société des immeubles : opportunités de la décision et imprévisibilités

Henri HOVASSE, Professeur à l'université du Maine Eric PORNIN, Avocat au barreau de Paris

CONFÉRENCE N° 7 - 09/12/1998  - 17h30 à 19h30 Automobile Club de France

Aide sociale et pratique notariale

Rappel des différentes aides :
 l'allocation supplémentaire (Fonds national de solidarité) ;
 l'aide sociale sous différentes formes ;
 la prestation sociale dépendance.
Leurs conditions d'attribution : recours, révision et récupération.
L'influence des donations antérieures.
Les conséquences des donations postérieures à l'octroi de l'aide.
Les incidences du changement de fortune du bénéficiaire :
 l'amélioration de ses revenus, l'accroissement de son capital.

Didier FROGER, Notaire Un représentant de l'administration territoriale

4e Cycle de Conférences Programme du 1er semestre 1998

CONFÉRENCE N° 1 - 11/02/1998  - 17h30 à 19h30 

Fonds de pension étrangers et investissements étrangers dans l'immobilier en France

Fonds de pension étrangers et investissements étrangers dans l'immobilier en France

Robert WATERLAND PDG, Franconor Conseil en investissement de American International Group Jean-Louis MARTIN Avocat, Cabinet Debevoise et Plimpton

CONFÉRENCE N° 2 - 04/03/1998  - 17h30 à 19h30 

L'intervention sur les marchés boursiers

L'intervention sur les marchés boursiers

Michel LAURENS PDG , Acer Finance Gérard BUISSON Sous-Directeur Paluel-Marmont Banque

CONFÉRENCE N° 3 - 18/04/1998  - 17h30 à 19h30 

Les changements d'affectation et les changements de destination des locaux

Les changements d'affectation et les changements de destination des locaux

Dominique WEBER Chef du bureau de la construction à la Préfecture de Paris Sylvain PERIGNON Directeur de recherche, Cridon de Paris

CONFÉRENCE N° 4 - 08/04/1998  - 17h30 à 19h30 

Le financement ou le soutien au développement d'une entreprise par le recours à une société de capital risque

Le financement ou le soutien au développement d'une entreprise par le recours à une société de capital risque

Philippe N'GUYEN Directeur financier CDC Participation

CONFÉRENCE N° 5 - 29/04/1998  - 17h30 à 19h30 

L'internationalisation du marché immobilier et ses conséquences en Europe : Barcelone, Berlin, Londres, Milan, Amsterdam, Budapest, Prague, Stockholm, Dublin, Vienne, Bruxelles...

L'internationalisation du marché immobilier et ses conséquences en Europe : Barcelone, Berlin, Londres, Milan, Amsterdam, Budapest, Prague, Stockholm, Dublin, Vienne, Bruxelles...

Erik SONDEN Directeur Investissement, Jones Lang Wootton

CONFÉRENCE N° 6 - 27/05/1998  - 17h30 à 19h30 

L'achat d'une entreprise non cotée par des financiers et son management

L'achat d'une entreprise non cotée par des financiers et son management

Gaël de PONTBRIAND Associé Coopers et Lybrand Corporate Finance Gonzague de BLIGNIERES Directeur général, Barclays Capital Développement

CONFÉRENCE N° 7 - 03/06/1998  - 17h30 à 19h30 

Le financement complexe des acquisitions de sociétés

Le financement complexe des acquisitions de sociétés

Daniel PAYAN Avocat associé, Cabinet Willkie-Farr and Gallagher

CONFÉRENCE N° 8 - 10/06/1998  - 17h30 à 19h30 

L'approche financière des actifs immobiliers et l'appréciation du risque

L'approche financière des actifs immobiliers et l'appréciation du risque

Benoît FAURE-JARROSSON Analyste financier Attila BALATON Directeur, Acofi Expertise et Conseil

CONFÉRENCE N° 9 - 24/06/1998  - 17h30 à 19h30 

La reconstruction de l'immeuble à l'identique

La reconstruction de l'immeuble à l'identique

Gilbert LEGUAY Conseil en assurance construction, Chargé d'enseignement à Paris I et Paris XII Sylvain PERIGNON Directeur de recherche, Cridon de Paris

3e Cycle de Conférences Programme du 2e semestre 1997

CONFÉRENCE N° 1 - 17/09/1997  -  

L'assurance-vie remise en cause par les tiers

L'assurance-vie remise en cause par les tiers

Yvonne FLOUR Professeur à l'université Paris I François SAUVAGE Maître de conférences à l'université de Valenciennes

CONFÉRENCE N° 2 - 24/09/1997  -  

La déclaration d'intention d'aliéner

La déclaration d'intention d'aliéner

Sylvain PERIGNON Directeur de recherches au Cridon de Paris Yves PITTARD Avocat à la Cour Chargé de cours à la Faculté de droit de Nantes

CONFÉRENCE N° 3 - 01/10/1997  -  

Responsabilité professionnelle : devoir d'information, règles de preuve ; devoir de conseil, clauses contraires

Responsabilité professionnelle : devoir d'information, règles de preuve ; devoir de conseil, clauses contraires

Philippe MALAURIE Professeur émérite Gilles ROUZET Professeur associé à l'université Montesquieu-Bordeaux IV

CONFÉRENCE N° 4 - 08/10/1997  -  

L'abus de droit fiscal dans les opérations de gestion de patrimoine

L'abus de droit fiscal dans les opérations de gestion de patrimoine

Daniel FAUCHER Consultant au Cridon de Paris Robin MASSONNAUD Journaliste, Revenu français

CONFÉRENCE N° 5 - 22/10/1997  -  

Transactions électroniques, bases de données, multimédia : un nouveau domaine d'activité pour les professionnels du droit

Transactions électroniques, bases de données, multimédia : un nouveau domaine d'activité pour les professionnels du droit

Pierre SIRINELLI Professeur à l'université Paris XI Doyen de la Faculté de Sceaux, Jean Monnet

CONFÉRENCE N° 6 - 12/11/1997  -  

L'actualité du licenciement économique et des restructurations

L'actualité du licenciement économique et des restructurations

Jean-Michel OLIVIER Professeur à l'université Paris II Guy-Patrice QUETANT Secrétaire Général Entreprises et droit social

CONFÉRENCE N° 7 - 19/11/1997  -  

Le contentieux de la préemption en matière d'urbanisme

Le contentieux de la préemption en matière d'urbanisme

Sylvain PERIGNON Directeur de recherches au Cridon de Paris Yves PITTARD Avocat à la Cour Chargé de cours à la Faculté de droit de Nantes

CONFÉRENCE N° 8 - 26/11/1997  -  

L'assurance-vie : nouveau mode de garantie des créances

L'assurance-vie : nouveau mode de garantie des créances

Laurent AYNES Professeur à l'université Paris I François SAUVAGE Maître de conférences à l'université de Valenciennes

CONFÉRENCE N° 9 - 03/12/1997  -  

Les présomptions fiscales en matière d'enregistrement

Les présomptions fiscales en matière d'enregistrement

Daniel FAUCHER Consultant au Cridon de Paris

2e Cycle de Conférences Programme du 1er semestre 1997

CONFÉRENCE N° 1 - 26/02/1997  -  

L'exercice du droit de non-renouvellement par le bailleur de locaux à usage d'habitation

L'exercice du droit de non-renouvellement par le bailleur de locaux à usage d'habitation

Catherine BOSGIRAUD, directeur du CRIDON de Paris Catherine MASSON-DAUM, magistrat, conseiller référendaire à la Cour de cassation

CONFÉRENCE N° 2 - 05/03/1997  -  

Communauté conjugale et procédures collectives à l'encontre d'un des époux

Communauté conjugale et procédures collectives à l'encontre d'un des époux

Pascale HOLL, consultant au CRIDON de Paris Rémy LIBCHABER, professeur à l'Université du Maine

CONFÉRENCE N° 3 - 19/03/1997  -  

Le sort de la prévoyance sociale et du contrat de travail en cas de transfert d'entreprise

Le sort de la prévoyance sociale et du contrat de travail en cas de transfert d'entreprise

Antoine MAZEAUD, professeur à l'Université de Paris V Bruno SERIZAY, avocat, cabinet Barthélémy

CONFÉRENCE N° 4 - 02/04/1997  -  

L'actualité de la promesse de vente

L'actualité de la promesse de vente

Jean-Michel OLIVIER, professeur à l'Université de Paris I Denis MAZEAUD, professeur à l'Université de Paris XII

CONFÉRENCE N° 5 - 23/04/1997  -  

Le bail et les procédures collectives

Le bail et les procédures collectives

Denis BOUYCHOU, administrateur judiciaire, expert en gestion d'entreprises près la cour d'appel de Paris Patrick MALAIZÉ, avocat, cabinet Malaizé

CONFÉRENCE N° 6 - 14/05/1997  -  

Les techniques d'estimation des fonds de commerce et des clientèles

Les techniques d'estimation des fonds de commerce et des clientèles

Jean-Pierre FORESTIER, avocat à la Cour, cabinet Forestier-Hinfray Philippe MALAQUIN, expert en estimations immobilières, agréé par la Cour de cassation, Chartered Surveyor

CONFÉRENCE N° 7 - 28/05/1997  -  

Les droits réels sur le domaine public

Les droits réels sur le domaine public

Catherine BOSGIRAUD, directeur du CRIDON de Paris Christian PISANI, notaire à Paris

CONFÉRENCE N° 8 - 11/06/1997  -  

La garantie à première demande en droit interne et en droit international

La garantie à première demande en droit interne et en droit international

Laurent AYNÈS, professeur à l'Université de Paris I Georges KHAIRALLAH, professeur à l'Université de Paris XI

CONFÉRENCE N° 9 - 25/06/1997  -  

Les interférences des règles du droit d'auteur avec les régimes matrimoniaux et les successions

Les interférences des règles du droit d'auteur avec les régimes matrimoniaux et les successions

Pierre-Yves GAUTIER, professeur à l'Université de Paris II Jean-Michel OLIVIER, professeur à l'Université de Paris II

1er Cycle de Conférences Programme du 2e semestre 1996

CONFÉRENCE N° 1 - 25/09/1996  -  

Les Zac en panne : quelles solutions ?

Les Zac en panne : quelles solutions ?

Jean-Philippe MENG, directeur juridique des filiales immobilières du groupe Quillery Sylvain PÉRIGNON, directeur de recherche au CRIDON de Paris

CONFÉRENCE N° 2 - 09/10/1996  -  

La rémunération des administrateurs des dirigeants sociaux et les stock-options

La rémunération des administrateurs des dirigeants sociaux et les stock-options

Paul LE CANNU, professeur à l'Université de Paris I Isabelle URBAIN-PARLÉANI, professeur à l'Université de Reims

CONFÉRENCE N° 3 - 23/10/1996  -  

La réforme de l'urbanisme commercial

La réforme de l'urbanisme commercial

Jean-Philippe MENG, directeur juridique des filiales immobilières du groupe Quillery Sylvain PÉRIGNON, directeur de recherche au CRIDON de Paris

CONFÉRENCE N° 4 - 23/10/1996  -  

Le privilège du syndicat de copropriété

Le privilège du syndicat de copropriété

Pierre CAPOULADE, conseiller honoraire à la Cour de cassation Thérèse ORABONA, consultant au CRIDON de Paris

CONFÉRENCE N° 5 - 27/10/1996  -  

Les règles d'évaluation admises par l'Administration fiscale en matière de droits de mutation à titre gratuit, à titre onéreux et d'ISF pour les biens immobiliers

Les règles d'évaluation admises par l'Administration fiscale en matière de droits de mutation à titre gratuit, à titre onéreux et d'ISF pour les biens immobiliers

un représentant de la DGI Daniel FAUCHER, consultant au CRIDON de Paris

CONFÉRENCE N° 6 - 11/12/1996  -  

La retraite par capitalisation : retraite chapeau, retraite complémentaire et loi Madelin

La retraite par capitalisation : retraite chapeau, retraite complémentaire et loi Madelin

Jean-Patrick SMADJA, responsable juridique de Generali-Vie Bernard JADAUD, professeur à l'Université de Tours

CONFÉRENCE N° 7 - 18/12/1996  -  

Les difficultés de représentation des sociétés

Les difficultés de représentation des sociétés

Paul LE CANNU, professeur à l'Université de Paris I Isabelle URBAIN-PARLÉANI, professeur à l'Université de Reims

CONFÉRENCE N° 8 - 15/01/1997  -  

Le contentieux actuel du cautionnement

Le contentieux actuel du cautionnement

Laurent AYNÈS, professeur à l'Université de Paris I Philippe DELEBECQUE, professeur à l'Université de Paris I

CONFÉRENCE N° 9 - 29/01/1997  -  

La prescription en matière fiscale

La prescription en matière fiscale

un représentant de la DGI Bernard JADAUD, professeur à l'Université de Tours