Mission de consultation
La demande de consultation écrite.
Au nombre de ses missions, celle qui justifie son existence aujourd'hui est la consultation au bénéfice de ses membres. En 2012, le CRIDON a répondu à 16 442 demandes et 767 056 documents ont été consultés sur les Bases.
Compte tenu des termes de la Loi sur les “usagers du droit” , les consultants du CRIDON ne sont habilités qu'à consulter au “bénéfice de ses membres”. Toute autre activité de consultation juridique est interdite aux salariés permanents du CRIDON dès lors que ni leurs activités ni leur grade universitaire ne leur permettent de déroger à cette prohibition.
Cette mission de consultation consiste à répondre à des questions de droit dans tous les domaines qui importent au Notariat.
C'est une erreur de croire que les consultants des CRIDON ne traitent que de matières spécifiquement notariales. Bien au contraire, leur mission est d'apporter leur concours aux notaires, qui les saisissent, lorsqu'ils sont dans l'embarras. Et l'on conçoit aisément que la difficulté ne naisse pas systématiquement d'une pratique habituelle. Bien plus, c'est de la nouveauté de la situation exposée par le client que surgira l'incertitude, voire l'inquiétude.
Un bon professionnel des successions, des régimes matrimoniaux ou de la filiation n'est pas nécessairement armé pour conseiller son client qui souhaite implanter une usine en Espagne, se faire construire un bateau à Trieste ou aider un parti politique souhaitant acquérir son nouveau siège social en faisant appel à l'épargne publique.
Face à ces situations inhabituelles pour le notaire concerné, le CRIDON sait faire la preuve de son efficacité.
La consultation consiste aussi à orienter la pratique notariale face aux bouleversements que suscitent parfois les lois nouvelles, les prescriptions administratives ou le dernier revirement de jurisprudence.
Elle accompagne à la fois une prise de conscience de la nouveauté, en atténue le choc et contribue à son intégration dans la pratique journalière.
Elle contribue à forger les nouvelles habitudes qui sont nécessaires à l'évolution de toute pratique professionnelle.
“La consultation écrite” est plus appropriée pour répondre à une question de droit dont la solution n'est pas évidente, à supposer qu'il y en ait une de certaine.
L'évolution de notre droit privé est telle que nombre de questions, qui autrefois étaient des “questions de droit”, dont les réponses étaient dictées par des “systèmes de solutions” à la rigueur logique toute mathématique, sont devenues des “questions de fait” soumises à la sensibilité et parfois même à l'arbitraire des magistrats qui les jugent.
Notre société n'a plus le courage de respecter la loi lorsque son application donne lieu à un résultat par trop douloureux. Elle cultive le sens de la proportionnalité. Peu lui importe la formulation de la loi si la sanction lui paraît trop rigoureuse.
Qu'ils aient juridiquement tort ou raison, les plaideurs risquent bien souvent de ne gagner qu'à demi ou de ne perdre qu'à moitié, leur procès.
Le CRIDON s'interdit en principe de se prononcer lorsqu'un contentieux est noué.
La production globale par matière
Ne tient pas compte des interrogations sur le site
4363Droit immobilier urbanisme et construction
1301Droit commercial des sociétés
5367Droit civil et notarial
1Droit pénal
663Droit international privé
4061Droit fiscal
578Droit rural
16Droit social
2Droit à la procédure
90Droit administratif
Nombre Total des demandes : 16442
Sources: état 29, AG du 23-04-13
Le processus de consultation
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Questions du notaires
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Choix du consultant
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Recherche de précédents
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Reflexion/Discussion
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Evocation en comité
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Projet de lettre d'attente
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Projet de réponse partielle
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Projet de réponse définitive
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Contrôle qualité
La demande de consultation par téléphone
La consultation est effectuée verbalement une fois la demande formulée sur le site du CRIDON de Paris. Elle est réservée aux seuls habilités (notaires adhérents et collaborateurs autorisés).
C'est une erreur de croire que la demande de consultation orale exige moins de réflexion ou de recherche que celle effectuée par écrit. Elle est traitée par les consultants avec un soin équivalent. La prise de position et la certitude qu'elles engendrent sont de même nature.
Leurs différences résident probablement dans la nature de la question posée.
L'avis verbal suppose une prise de position immédiate, un choix dans l'urgence sur une conduite à tenir.
Le “quoi faire” l'emporte sur le “pourquoi”. La justification de l'opinion formulée n'est point là pour rasséréner celui qui énonce la question. Elle est là pour donner des arguments d'autorité à celui qui adoptera le point de vue avancé et pour lui permettre de mieux combattre la thèse contraire.
Le notaire formule sa question sur le site du CRIDON de Paris. La question est alors attribuée à un spécialiste qui rappelle au plus vite. La consultation par téléphone est facturée au tarif de la consultation écrite.
Il n'est, par principe, donné aucune confirmation écrite de la réponse orale. Pour qu'un écrit soit rédigé, il est nécessaire que la question soit à nouveau formulé sur le site du CRIDON de Paris à l'endroit approprié suivant qu'elle est réputée simple ou complexe. Parvenue au CRIDON, la demande prendra rang à sa date et suivant sa nature simple ou complexe.
Le rendez-vous
Les notaires adhérents du CRIDON de Paris peuvent à tout moment obtenir un rendez-vous auprès d'un ou plusieurs consultants. Ils peuvent être reçus accompagnés de leurs collaborateurs ou de leurs clients.